Achats IA : les clauses AI Act à exiger de vos fournisseurs.
La conformité se fragilise lorsque le contrat ne donne pas accès aux informations nécessaires pour qualifier, exploiter, surveiller et auditer le système. Le questionnaire et les clauses doivent suivre le rôle réel de chaque acteur.
Identifiez le système, sa destination, les rôles de la chaîne de valeur, le niveau de risque envisagé et les modifications ou intégrations prévues. Un changement de marque, de destination ou une modification substantielle peut transférer les obligations du fournisseur.
Obtenir les informations nécessaires au déploiement
Pour un système à haut risque, les instructions doivent notamment rendre accessibles les caractéristiques, capacités, limites de performance, risques, mesures de contrôle humain, besoins techniques, maintenance et mécanismes de journalisation. Le contrat doit organiser la mise à jour de ces informations.
Prévoyez les informations et l’assistance nécessaires au respect des obligations, tout en protégeant la propriété intellectuelle et les informations confidentielles. Ajoutez les notifications de changement et d’incident, les droits d’audit, la réversibilité et les conséquences d’un défaut de conformité.