EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Acteurs AI Act : attribuer le bon rôle à chaque usage.

L’achat d’un logiciel ne dit pas encore qui assume quel rôle. Une organisation peut utiliser un service, développer un système interne et distribuer une autre solution. Cette page aide à qualifier chaque relation, puis à organiser la coopération sans confondre le rôle réglementaire, le responsable métier et le prestataire technique.

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Texte officiel consolidé

Mise à jour 11 octobre 2026

AuteurEUAIACT, par DEMETER FORMATION CONSEIL
Vérification documentaireDEMETER FORMATION CONSEIL, vérification documentaire assistée des dispositions citées
Dernière mise à jour11 octobre 2026
Source principaleEUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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L’essentiel en une minute

Le fournisseur développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle à usage général et le met sur le marché, ou met le système en service, sous son nom ou sa marque. Le déployeur utilise un système sous son autorité, hors usage strictement personnel et non professionnel. Les faits peuvent conduire une organisation à plusieurs rôles. Pour le haut risque, l’article 25 prévoit des changements de rôle liés notamment au nom apposé, à une modification substantielle ou à une nouvelle destination.

En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Qualifier les rôles par système, finalité et entité.

  2. 02

    Distinguer modèle, intégration et système utilisé.

  3. 03

    Examiner les trois situations de l’article 25.

  4. 04

    Relier le contrat aux informations et contrôles réellement nécessaires.

01

Fournisseur et déployeur : la distinction structurante

Selon l’article 3, le fournisseur développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle à usage général et le met sur le marché, ou met le système en service, sous son propre nom ou sa propre marque. Une prestation gratuite peut entrer dans cette définition. Le déployeur utilise un système sous son autorité, sauf usage strictement personnel et non professionnel.

La première mise à disposition sur le marché de l’Union, la fourniture pour un premier usage et l’utilisation par l’organisation sont des faits à distinguer. La mise en service peut concerner un usage propre. Développer un système interne demande donc un examen de la définition du fournisseur, même sans vente à un client extérieur.

Dans une situation fictive, une entreprise utilise un assistant SaaS sans modifier sa destination. Elle examine son rôle de déployeur. Si elle fait développer une application distincte sous son nom, il faut instruire le rôle de fournisseur pour cette application. Le contrat d’hébergement et le titre du chef de projet ne tranchent pas cette qualification.

Articles 3, 25 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé Commission européenne : article 25, texte consolidé
02

Importer, distribuer, représenter

L’importateur est établi dans l’Union et met sur le marché un système portant le nom ou la marque d’un acteur établi dans un pays tiers. Le distributeur appartient à la chaîne d’approvisionnement et met un système à disposition sans être fournisseur ou importateur. Le mandataire établi dans l’Union agit sur un mandat écrit qu’il a accepté.

Pour les systèmes à haut risque, les articles 22 à 24 précisent leurs vérifications, leur coopération et leurs réactions aux non-conformités. L’importateur vérifie notamment l’évaluation de conformité, la documentation, le marquage, la déclaration, la notice et la désignation du mandataire. Le distributeur effectue les contrôles qui correspondent à sa propre position.

Ces obligations doivent être reliées au périmètre produit et à la date applicable, plutôt que transposées à tout revendeur de logiciel. Le mandat et les pièces de conformité doivent viser le système concerné. Une mention « partenaire officiel » dans une offre commerciale ne prouve ni un mandat au sens du règlement ni la réalisation des vérifications.

Articles 3 et 22 à 24 du règlement consolidé, consultés le 11 octobre 2026. Périmètre et dates à vérifier selon le système.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
03

Un modèle et le système qui l’intègre ont des fournisseurs distincts

Un fournisseur de modèle à usage général n’est pas nécessairement le fournisseur de chaque application qui utilise ce modèle. Une intégration peut ajouter des données, outils, instructions, interfaces et actions. Décrivez cette chaîne sans attribuer automatiquement toutes les obligations au laboratoire qui a entraîné le modèle.

Dans un exemple fictif, un éditeur intègre un modèle dans un assistant documentaire proposé sous sa marque. Une entreprise utilise cet assistant pour un travail défini. Le dossier distingue le modèle, le système de l’éditeur et l’environnement d’utilisation. Une autre intégration réalisée par l’entreprise peut nécessiter un examen supplémentaire de son propre rôle.

Le modèle, sa version, les intégrateurs et les informations disponibles doivent être identifiables. Si un acteur ne fournit pas une pièce nécessaire, la réserve est inscrite dans le dossier. Une marque connue ou une documentation publique ne remplace pas l’analyse des responsabilités du système réellement mis à disposition.

Articles 3, 25 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé Commission européenne : article 25, texte consolidé
04

Article 25 : trois situations à examiner pour le haut risque

L’article 25, paragraphe 1, vise un distributeur, importateur, déployeur ou autre tiers dans trois situations. La première est l’apposition de son nom ou de sa marque sur un système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service. Le texte réserve les arrangements contractuels prévoyant une attribution différente des obligations. Cette précision doit rester visible dans l’analyse.

La deuxième est une modification substantielle d’un système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service, qui demeure à haut risque. La troisième est une modification de la destination d’un système auparavant hors haut risque, y compris un système à usage général, qui le fait entrer dans le haut risque. Il s’agit ici d’un système, pas simplement du modèle sous-jacent.

Un réglage de compte, une consigne ou un connecteur ne déclenche pas mécaniquement un changement de rôle. Examinez la modification au regard de la définition de l’article 3, point 23, des conditions initialement prévues, de la conformité affectée et de la destination. Une modification peu coûteuse peut cependant être décisive. La conclusion se documente avant l’usage modifié.

Déclencheurs de revue de rôle
SituationCondition à examinerDossier à préparer
Nom ou marque apposésSystème déjà à haut risque et arrangements contractuelsIdentité visible, contrat et attribution des obligations
Modification du systèmeModification substantielle et maintien du haut risqueVersion initiale, modification, essais et conformité affectée
Nouvelle destinationSystème hors haut risque qui devient à haut risqueDestination avant et après, annexe et décision motivée
Articles 3, 25 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé Commission européenne : article 25, texte consolidé
05

Que devient le rôle du fournisseur initial ?

Dans les circonstances prévues au paragraphe 1, le fournisseur initial cesse d’être considéré comme fournisseur du système spécifique concerné. L’article 25, paragraphe 2, organise sa coopération et la fourniture d’informations, de capacités et d’accès technique raisonnablement nécessaires. Cette règle concerne le système spécifique, pas la disparition de son rôle pour toutes ses autres solutions.

Le texte prévoit une exception lorsque le fournisseur initial a clairement spécifié que son système ne doit pas être transformé en système à haut risque. Examinez les conditions contractuelles, la documentation et les restrictions de destination. La disponibilité future d’un dossier technique ne doit pas être présumée au lancement d’un projet de transformation.

Notre méthode consiste à demander une réponse écrite avant le développement : quelle information sera disponible, pour quelle version et avec quelles limites ? Si la coopération nécessaire reste incertaine, le projet doit conserver cette dépendance dans son arbitrage. Une responsabilité identifiée sans moyens techniques suffisants demeure un risque de mise en œuvre.

Article 25 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 25, texte consolidé
06

Organiser les responsabilités contractuelles

Pour les relations couvertes par l’article 25, paragraphe 4, un accord écrit entre le fournisseur du système à haut risque et les tiers concernés précise les informations, capacités, accès techniques et autres formes d’assistance nécessaires. Le texte contient une exception pour certains composants libres et ouverts, autre que les modèles à usage général. Les droits de propriété intellectuelle et secrets d’affaires restent protégés.

Distinguez trois niveaux dans le contrat : la qualification réglementaire issue des faits, l’attribution des obligations lorsque le texte le permet et la répartition opérationnelle des tâches. Une clause générique affirmant que « le client est responsable » laisse sans réponse les versions, la documentation, les essais, les corrections et les délais de coopération.

La méthode proposée consiste à associer chaque information à son responsable, son format, son moment de remise et son traitement en cas d’indisponibilité. Ajoutez les changements de modèle ou de fonction, la fin du service, le canal d’incident et la conservation des preuves. Ces propositions sont à adapter par les interlocuteurs compétents au contrat réel.

Points de contrôle
  • Matrice système, rôle et entité juridique.
  • Pièces accessibles et versions couvertes.
  • Conditions de modification et de nouvelle destination.
  • Coopération, incidents et correction.
  • Confidentialité, propriété intellectuelle et sortie du service.
Article 25 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 25, texte consolidé
07

Une matrice de travail, pas un transfert de responsabilité

Un RACI organise qui réalise, décide, est consulté ou informé. Il ne détermine pas à lui seul le rôle au sens de l’AI Act. Le propriétaire métier décrit l’usage et les conséquences. La fonction juridique examine le rôle et les conditions. La DSI et la sécurité apportent les faits techniques. La direction arbitre les dépendances selon l’organisation retenue.

Exemple fictif : une entreprise veut réutiliser un assistant documentaire pour noter des candidatures. Le métier décrit le classement, le juridique examine la destination et l’annexe III, la technique décrit l’intégration et le fournisseur répond sur les limites prévues. L’équipe garde la décision ouverte tant qu’elle ne peut pas établir le rôle et les informations nécessaires.

Après qualification, le dossier relie l’usage aux obligations du déployeur ou du fournisseur, à leur calendrier et aux contrôles observables. Un responsable interne ne peut pas démontrer une supervision effective par sa seule nomination. Il doit connaître les conditions, disposer des moyens et pouvoir expliquer les suites d’une anomalie.

Articles 26, 113 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 26, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
08

Revoir les rôles à chaque changement important

La fiche de rôle doit rester reliée au système et à sa version. Ajoutez les conditions qui imposent une revue : nouvelle finalité, marque, intégration, changement d’entité ou modification pouvant affecter la conformité. La revue compare les faits nouveaux à la décision précédente et conserve son historique.

Pour un cadrage de conseil, préparez un schéma de chaîne de valeur et la liste des questions ouvertes, sans déposer de secrets techniques dans un formulaire public. La mission peut ensuite organiser l’examen des pièces dans un cadre convenu. La promesse utile est un périmètre et une méthode de décision explicites, avec leurs limites.

Méthode proposée par EUAIACT. Les situations d’exercice sont entièrement fictives.
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre IA
PDF + XLSX · Version 2.0

Registre IA

Décrire les usages, retrouver les informations manquantes et consigner la décision de qualification avec ses preuves.

  • PDFGuide du registre IA, 29 pages
  • XLSXRegistre IA éditable, 6 onglets
Consulter l’aperçu
Couverture de l’aperçu Checklist déployeur
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist déployeur

Examiner la notice, le contrôle humain, la surveillance et les traces utiles. Vérifier d’abord le rôle et le périmètre applicables.

  • PDFGuide des obligations du déployeur
  • XLSXChecklist article 26
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Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Une organisation qui achète un outil est-elle toujours déployeur ?

L’usage sous son autorité oriente vers ce rôle, mais les faits doivent être vérifiés. Le développement sous son nom, une marque apposée ou les transformations prévues par l’article 25 peuvent demander une autre qualification.

?Un système interne peut-il avoir un fournisseur ?

La définition vise aussi le développement ou la commande de développement suivis d’une mise en service sous son nom. La mise en service comprend un premier usage propre dans l’Union. L’absence de vente extérieure ne suffit pas à écarter la question.

?Modifier un prompt change-t-il automatiquement le rôle ?

Examinez les effets sur la destination et la conformité, les changements prévus initialement et les conditions de l’article 25. Une modification technique ou une consigne isolée ne permet pas de conclure automatiquement dans un sens ou dans l’autre.

?Peut-on transférer une obligation par contrat ?

Il faut distinguer rôle issu des faits, tâches et dispositions autorisant une attribution contractuelle. L’article 25, paragraphe 1, point a, réserve certains arrangements. Une clause générale ne démontre pas que toutes les obligations ont été transférées.

?Le fournisseur initial doit-il toujours aider à une transformation ?

L’article 25 prévoit une coopération dans les circonstances qu’il décrit, avec une exception lorsque le fournisseur a clairement spécifié que le système ne doit pas devenir à haut risque. Examinez les limites et moyens avant de transformer la destination.

?Que faut-il demander à un fournisseur ?

Les pièces dépendent du système, du rôle et des obligations. Commencez par la destination, la version, les instructions et les responsabilités, puis précisez la documentation, les essais, modifications, incidents et conditions de coopération nécessaires au dossier.

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