Acteurs AI Act : attribuer le bon rôle à chaque usage.
L’achat d’un logiciel ne dit pas encore qui assume quel rôle. Une organisation peut utiliser un service, développer un système interne et distribuer une autre solution. Cette page aide à qualifier chaque relation, puis à organiser la coopération sans confondre le rôle réglementaire, le responsable métier et le prestataire technique.
Le fournisseur développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle à usage général et le met sur le marché, ou met le système en service, sous son nom ou sa marque. Le déployeur utilise un système sous son autorité, hors usage strictement personnel et non professionnel. Les faits peuvent conduire une organisation à plusieurs rôles. Pour le haut risque, l’article 25 prévoit des changements de rôle liés notamment au nom apposé, à une modification substantielle ou à une nouvelle destination.
En bref
L’essentiel à retenir
01
Qualifier les rôles par système, finalité et entité.
02
Distinguer modèle, intégration et système utilisé.
03
Examiner les trois situations de l’article 25.
04
Relier le contrat aux informations et contrôles réellement nécessaires.
01
Fournisseur et déployeur : la distinction structurante
Selon l’article 3, le fournisseur développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle à usage général et le met sur le marché, ou met le système en service, sous son propre nom ou sa propre marque. Une prestation gratuite peut entrer dans cette définition. Le déployeur utilise un système sous son autorité, sauf usage strictement personnel et non professionnel.
La première mise à disposition sur le marché de l’Union, la fourniture pour un premier usage et l’utilisation par l’organisation sont des faits à distinguer. La mise en service peut concerner un usage propre. Développer un système interne demande donc un examen de la définition du fournisseur, même sans vente à un client extérieur.
Dans une situation fictive, une entreprise utilise un assistant SaaS sans modifier sa destination. Elle examine son rôle de déployeur. Si elle fait développer une application distincte sous son nom, il faut instruire le rôle de fournisseur pour cette application. Le contrat d’hébergement et le titre du chef de projet ne tranchent pas cette qualification.
L’importateur est établi dans l’Union et met sur le marché un système portant le nom ou la marque d’un acteur établi dans un pays tiers. Le distributeur appartient à la chaîne d’approvisionnement et met un système à disposition sans être fournisseur ou importateur. Le mandataire établi dans l’Union agit sur un mandat écrit qu’il a accepté.
Pour les systèmes à haut risque, les articles 22 à 24 précisent leurs vérifications, leur coopération et leurs réactions aux non-conformités. L’importateur vérifie notamment l’évaluation de conformité, la documentation, le marquage, la déclaration, la notice et la désignation du mandataire. Le distributeur effectue les contrôles qui correspondent à sa propre position.
Ces obligations doivent être reliées au périmètre produit et à la date applicable, plutôt que transposées à tout revendeur de logiciel. Le mandat et les pièces de conformité doivent viser le système concerné. Une mention « partenaire officiel » dans une offre commerciale ne prouve ni un mandat au sens du règlement ni la réalisation des vérifications.
Un modèle et le système qui l’intègre ont des fournisseurs distincts
Un fournisseur de modèle à usage général n’est pas nécessairement le fournisseur de chaque application qui utilise ce modèle. Une intégration peut ajouter des données, outils, instructions, interfaces et actions. Décrivez cette chaîne sans attribuer automatiquement toutes les obligations au laboratoire qui a entraîné le modèle.
Dans un exemple fictif, un éditeur intègre un modèle dans un assistant documentaire proposé sous sa marque. Une entreprise utilise cet assistant pour un travail défini. Le dossier distingue le modèle, le système de l’éditeur et l’environnement d’utilisation. Une autre intégration réalisée par l’entreprise peut nécessiter un examen supplémentaire de son propre rôle.
Le modèle, sa version, les intégrateurs et les informations disponibles doivent être identifiables. Si un acteur ne fournit pas une pièce nécessaire, la réserve est inscrite dans le dossier. Une marque connue ou une documentation publique ne remplace pas l’analyse des responsabilités du système réellement mis à disposition.
Article 25 : trois situations à examiner pour le haut risque
L’article 25, paragraphe 1, vise un distributeur, importateur, déployeur ou autre tiers dans trois situations. La première est l’apposition de son nom ou de sa marque sur un système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service. Le texte réserve les arrangements contractuels prévoyant une attribution différente des obligations. Cette précision doit rester visible dans l’analyse.
La deuxième est une modification substantielle d’un système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service, qui demeure à haut risque. La troisième est une modification de la destination d’un système auparavant hors haut risque, y compris un système à usage général, qui le fait entrer dans le haut risque. Il s’agit ici d’un système, pas simplement du modèle sous-jacent.
Un réglage de compte, une consigne ou un connecteur ne déclenche pas mécaniquement un changement de rôle. Examinez la modification au regard de la définition de l’article 3, point 23, des conditions initialement prévues, de la conformité affectée et de la destination. Une modification peu coûteuse peut cependant être décisive. La conclusion se documente avant l’usage modifié.
Déclencheurs de revue de rôle
Situation
Condition à examiner
Dossier à préparer
Nom ou marque apposés
Système déjà à haut risque et arrangements contractuels
Identité visible, contrat et attribution des obligations
Modification du système
Modification substantielle et maintien du haut risque
Version initiale, modification, essais et conformité affectée
Nouvelle destination
Système hors haut risque qui devient à haut risque
Destination avant et après, annexe et décision motivée
Dans les circonstances prévues au paragraphe 1, le fournisseur initial cesse d’être considéré comme fournisseur du système spécifique concerné. L’article 25, paragraphe 2, organise sa coopération et la fourniture d’informations, de capacités et d’accès technique raisonnablement nécessaires. Cette règle concerne le système spécifique, pas la disparition de son rôle pour toutes ses autres solutions.
Le texte prévoit une exception lorsque le fournisseur initial a clairement spécifié que son système ne doit pas être transformé en système à haut risque. Examinez les conditions contractuelles, la documentation et les restrictions de destination. La disponibilité future d’un dossier technique ne doit pas être présumée au lancement d’un projet de transformation.
Notre méthode consiste à demander une réponse écrite avant le développement : quelle information sera disponible, pour quelle version et avec quelles limites ? Si la coopération nécessaire reste incertaine, le projet doit conserver cette dépendance dans son arbitrage. Une responsabilité identifiée sans moyens techniques suffisants demeure un risque de mise en œuvre.
Pour les relations couvertes par l’article 25, paragraphe 4, un accord écrit entre le fournisseur du système à haut risque et les tiers concernés précise les informations, capacités, accès techniques et autres formes d’assistance nécessaires. Le texte contient une exception pour certains composants libres et ouverts, autre que les modèles à usage général. Les droits de propriété intellectuelle et secrets d’affaires restent protégés.
Distinguez trois niveaux dans le contrat : la qualification réglementaire issue des faits, l’attribution des obligations lorsque le texte le permet et la répartition opérationnelle des tâches. Une clause générique affirmant que « le client est responsable » laisse sans réponse les versions, la documentation, les essais, les corrections et les délais de coopération.
La méthode proposée consiste à associer chaque information à son responsable, son format, son moment de remise et son traitement en cas d’indisponibilité. Ajoutez les changements de modèle ou de fonction, la fin du service, le canal d’incident et la conservation des preuves. Ces propositions sont à adapter par les interlocuteurs compétents au contrat réel.
Points de contrôle
Matrice système, rôle et entité juridique.
Pièces accessibles et versions couvertes.
Conditions de modification et de nouvelle destination.
Coopération, incidents et correction.
Confidentialité, propriété intellectuelle et sortie du service.
Une matrice de travail, pas un transfert de responsabilité
Un RACI organise qui réalise, décide, est consulté ou informé. Il ne détermine pas à lui seul le rôle au sens de l’AI Act. Le propriétaire métier décrit l’usage et les conséquences. La fonction juridique examine le rôle et les conditions. La DSI et la sécurité apportent les faits techniques. La direction arbitre les dépendances selon l’organisation retenue.
Exemple fictif : une entreprise veut réutiliser un assistant documentaire pour noter des candidatures. Le métier décrit le classement, le juridique examine la destination et l’annexe III, la technique décrit l’intégration et le fournisseur répond sur les limites prévues. L’équipe garde la décision ouverte tant qu’elle ne peut pas établir le rôle et les informations nécessaires.
Après qualification, le dossier relie l’usage aux obligations du déployeur ou du fournisseur, à leur calendrier et aux contrôles observables. Un responsable interne ne peut pas démontrer une supervision effective par sa seule nomination. Il doit connaître les conditions, disposer des moyens et pouvoir expliquer les suites d’une anomalie.
La fiche de rôle doit rester reliée au système et à sa version. Ajoutez les conditions qui imposent une revue : nouvelle finalité, marque, intégration, changement d’entité ou modification pouvant affecter la conformité. La revue compare les faits nouveaux à la décision précédente et conserve son historique.
Pour un cadrage de conseil, préparez un schéma de chaîne de valeur et la liste des questions ouvertes, sans déposer de secrets techniques dans un formulaire public. La mission peut ensuite organiser l’examen des pièces dans un cadre convenu. La promesse utile est un périmètre et une méthode de décision explicites, avec leurs limites.
Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
?Une organisation qui achète un outil est-elle toujours déployeur ?
L’usage sous son autorité oriente vers ce rôle, mais les faits doivent être vérifiés. Le développement sous son nom, une marque apposée ou les transformations prévues par l’article 25 peuvent demander une autre qualification.
?Un système interne peut-il avoir un fournisseur ?
La définition vise aussi le développement ou la commande de développement suivis d’une mise en service sous son nom. La mise en service comprend un premier usage propre dans l’Union. L’absence de vente extérieure ne suffit pas à écarter la question.
?Modifier un prompt change-t-il automatiquement le rôle ?
Examinez les effets sur la destination et la conformité, les changements prévus initialement et les conditions de l’article 25. Une modification technique ou une consigne isolée ne permet pas de conclure automatiquement dans un sens ou dans l’autre.
?Peut-on transférer une obligation par contrat ?
Il faut distinguer rôle issu des faits, tâches et dispositions autorisant une attribution contractuelle. L’article 25, paragraphe 1, point a, réserve certains arrangements. Une clause générale ne démontre pas que toutes les obligations ont été transférées.
?Le fournisseur initial doit-il toujours aider à une transformation ?
L’article 25 prévoit une coopération dans les circonstances qu’il décrit, avec une exception lorsque le fournisseur a clairement spécifié que le système ne doit pas devenir à haut risque. Examinez les limites et moyens avant de transformer la destination.
?Que faut-il demander à un fournisseur ?
Les pièces dépendent du système, du rôle et des obligations. Commencez par la destination, la version, les instructions et les responsabilités, puis précisez la documentation, les essais, modifications, incidents et conditions de coopération nécessaires au dossier.