Gouvernance et sanctions : qui contrôle l’AI Act ?
La conformité est surveillée par une architecture européenne et nationale. Elle repose sur la coopération, l’accès aux informations et des pouvoirs de contrôle proportionnés.
Le règlement institue un Bureau de l’IA au sein de la Commission, un Comité européen de l’intelligence artificielle, un forum consultatif et un groupe scientifique d’experts indépendants. Les États membres désignent au moins une autorité de surveillance du marché et une autorité notifiante.
Les compétences concrètes varient selon les systèmes, les législations sectorielles et le rôle des autorités déjà compétentes en matière de surveillance du marché ou de droits fondamentaux.
Les acteurs doivent pouvoir coopérer avec les autorités et fournir les informations ou documents nécessaires. Le suivi après commercialisation, le signalement des incidents graves et les mécanismes de surveillance du marché rendent la conformité continue et vérifiable.
Le règlement prévoit des plafonds différents selon la violation. Les pratiques interdites peuvent exposer à des amendes administratives allant jusqu’à 35 millions d’euros ou, pour une entreprise, 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent si ce montant est supérieur. D’autres violations sont assorties d’autres plafonds.
La décision doit tenir compte des circonstances du cas, notamment la nature, la gravité, la durée, les conséquences, la coopération, la taille et les mesures d’atténuation. Les règles nationales et régimes applicables aux institutions publiques complètent ce cadre.
Le règlement organise une coopération entre le Bureau de l’IA, le Comité européen de l’intelligence artificielle, les autorités nationales de surveillance du marché et les autorités compétentes selon les secteurs.
Non. Les plafonds et critères varient selon la violation, la taille de l’entreprise, la gravité, la durée, les conséquences, la coopération et les mesures d’atténuation.
Conservez les décisions de qualification, les versions, la documentation, les journaux, les contrôles, les incidents, les échanges avec les fournisseurs et les revues périodiques. Le dossier doit rester lisible et daté.
