Gouvernance et sanctions : qui contrôle l’AI Act ?
Préparez les contrôles avec un dossier du système, de sa version, de votre rôle et des preuves. Identifiez l’autorité compétente et le régime applicable. Organisez la réponse, la confidentialité et les corrections à partir des pièces disponibles.
Les États membres désignent des autorités de surveillance du marché et des autorités notifiantes. La Commission, par le Bureau de l’IA, contrôle les obligations des modèles GPAI et certains systèmes visés à l’article 75. Les plafonds d’amendes varient selon la violation et le régime : l’article 99, l’article 100 et l’article 101 doivent être distingués. Un plafond n’est ni une amende automatique ni une preuve que toute obligation s’applique à votre système.
En bref
L’essentiel à retenir
01
Identifier l’autorité et sa compétence pour l’objet concerné.
02
Relier la demande aux faits, au rôle, à la version et aux dates applicables.
03
Préparer surveillance, incidents, confidentialité et droits des personnes.
04
Lire les plafonds avec leurs conditions et les règles de proportionnalité.
01
Une gouvernance européenne et nationale
Le Bureau de l’IA est une fonction de la Commission. Le Comité européen de l’IA réunit un représentant par État membre et contribue à la cohérence de l’application. Le forum consultatif apporte une expertise des parties prenantes. Le groupe scientifique soutient notamment l’évaluation et la surveillance des modèles et systèmes à usage général. Ces instances n’ont pas toutes le même pouvoir.
L’article 70 prévoit au moins une autorité notifiante et une autorité de surveillance du marché par État membre. L’autorité notifiante traite les organismes d’évaluation de la conformité. L’autorité de surveillance contrôle le marché dans sa compétence. Le point de contact unique facilite la coordination. Pour les institutions de l’Union, le texte attribue le rôle concerné au Contrôleur européen de la protection des données.
En France, vérifiez la désignation actuelle pour votre système. La compétence en protection des données et la surveillance AI Act se distinguent. Examinez aussi les règles sectorielles de l’article 74, notamment pour les produits et services financiers.
Le Bureau de l’IA contrôle aussi certains systèmes
L’article 88 attribue à la Commission le contrôle du chapitre V sur les fournisseurs de modèles GPAI. L’article 75 organise aussi une compétence exclusive pour certains systèmes fondés sur des modèles GPAI lorsque le modèle et le système viennent du même fournisseur ou d’une même entreprise, avec les exceptions expressément prévues.
Ces exceptions concernent notamment des systèmes liés aux produits de l’annexe I, certaines infrastructures critiques et certaines situations répressives, financières ou judiciaires. Le texte vise aussi les systèmes constituant ou intégrés à certaines très grandes plateformes ou moteurs de recherche désignés. La description générale du logiciel ne permet pas de conclure sur ce périmètre.
La compétence exclusive de l’article 75 vise les fournisseurs. Elle ne s’étend aux déployeurs concernés que lorsqu’ils sont également fournisseur ou appartiennent à la même entreprise. Le client indépendant d’un grand fournisseur ne doit donc pas supposer que tous ses usages sortent de la surveillance nationale. La chaîne, la fonction et l’acteur contrôlé sont à identifier.
L’article 72 organise la surveillance après commercialisation des systèmes à haut risque par leur fournisseur. Le dispositif collecte et analyse activement des données pertinentes pendant le cycle de vie. Le plan appartient à la documentation technique. Cette tâche doit être reliée à la qualification, aux dates et aux transitions du système concerné.
L’article 73 porte sur les incidents graves. Un dysfonctionnement quelconque ne se confond pas avec la définition de l’article 3, point 49. Le texte organise plusieurs délais selon les circonstances, avec possibilité d’un premier signalement incomplet pour respecter l’échéance. Une procédure utile prévoit l’alerte immédiate, l’analyse, le destinataire et la préservation des éléments.
Dans le cas des systèmes à haut risque relevant du Bureau de l’IA au titre de l’article 75, le signalement fournisseur suit la règle particulière du paragraphe 1 bis de cet article. Les règles sectorielles peuvent aussi modifier le parcours. La procédure interne doit distinguer signalement AI Act, incident de sécurité, données personnelles et autres vigilances.
L’article 74 prévoit des accès aux documents et données dans les limites pertinentes. L’accès au code source d’un système à haut risque demande une demande motivée et les conditions du paragraphe 13, dont la nécessité pour évaluer la conformité et l’insuffisance des autres procédures. Une simple demande commerciale d’un client et un pouvoir réglementaire d’une autorité sont à distinguer.
Les articles 75 bis à 75 quinquies précisent les pouvoirs du Bureau de l’IA pour les systèmes relevant de sa compétence, les engagements, la non-conformité et les garanties. Ils comprennent enquêtes, demandes et inspections selon leurs conditions. Une simple demande d’informations et une demande ordonnée par décision n’ont pas exactement le même régime.
Le dispositif peut conduire à une correction, une restriction, un retrait ou un rappel selon la procédure applicable. Des engagements peuvent être rendus contraignants, avec possibilité de réouverture dans les cas prévus. Préparez des mesures concrètes, un propriétaire, une échéance et une preuve d’exécution. Une déclaration générale d’intention est difficile à vérifier.
L’article 99 prévoit jusqu’à 35 millions d’euros ou, pour une entreprise, 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent pour les pratiques interdites, le montant le plus élevé étant retenu dans la règle générale. Pour les obligations listées au paragraphe 4, dont la transparence, le plafond est de 15 millions ou 3 %. Le paragraphe 5 prévoit 7,5 millions ou 1 % pour les réponses inexactes, incomplètes ou trompeuses concernées.
Les PME, y compris les jeunes pousses, suivent le montant le plus faible des deux plafonds pour les paragraphes 3 à 5. La règle ajoutée pour les petites entreprises à moyenne capitalisation concerne les paragraphes 4 et 5, pas indistinctement toutes les sanctions. Il faut établir la catégorie de l’entreprise, l’infraction et le régime avant de calculer un maximum.
L’article 101 prévoit, pour les fournisseurs de modèles GPAI, un régime distinct : jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial ou 15 millions d’euros, le plus élevé, pour les cas intentionnels ou par négligence qu’il énumère. Les institutions de l’Union ont les plafonds propres de l’article 100. Pour les autorités et organismes publics nationaux, l’article 99, paragraphe 8, renvoie aux règles déterminées par l’État membre.
Plafonds : lire le régime avant le montant
Régime
Plafond général pertinent
Qualification indispensable
Article 99(3), pratique interdite
35 millions d’euros ou 7 %, le plus élevé pour l’entreprise
Conditions de l’article 5 et règle PME pertinente
Article 99(4), obligations listées
15 millions d’euros ou 3 %, le plus élevé pour l’entreprise
Disposition listée, rôle et règles de taille
Article 99(5), informations demandées
7,5 millions d’euros ou 1 %, le plus élevé pour l’entreprise
Demande et réponse visées, règles de taille
Article 101, fournisseur de modèle GPAI
15 millions d’euros ou 3 %, le plus élevé
Cas énuméré, intention ou négligence, procédure propre
Article 100, institutions de l’Union
1,5 million pour l’article 5, 750 000 euros pour les autres cas
Un maximum ne prédit pas la décision. L’article 99 demande l’examen du cas, notamment nature, gravité, durée, conséquences, coopération, responsabilité et mesures d’atténuation. Le montant doit être effectif, proportionné et dissuasif. Les garanties procédurales et les recours restent à examiner selon le régime.
Pour les systèmes relevant du Bureau de l’IA, l’article 75 quater distingue amendes et astreintes, avec les conditions de la décision. L’article 75 quinquies organise défense, accès au dossier et protection des informations. Pour les modèles GPAI, l’article 101 prévoit constatations préliminaires, possibilité d’être entendu et contrôle juridictionnel.
L’article 78 protège notamment secrets d’affaires, propriété intellectuelle et données obtenues par les autorités, avec nécessité et cybersécurité. Il ne constitue pas un droit de refuser indistinctement toute information. Identifiez la base, l’objet, le destinataire et le canal sécurisé. Préservez les éléments utiles tout en évitant leur diffusion à des personnes sans besoin d’accès.
Réclamations et explications : deux droits distincts
L’article 85 permet à une personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’une disposition a été violée d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de surveillance concernée. L’organisation doit pouvoir retrouver le système et traiter l’alerte. Une adresse générique sans circuit de réponse peut laisser les informations importantes sans propriétaire.
L’article 86 concerne une décision basée sur les sorties de certains systèmes à haut risque de l’annexe III, hors point 2, avec les effets et conséquences décrits par le texte. Il porte sur une explication claire et pertinente du rôle du système et des principaux éléments de la décision. Il comprend aussi des restrictions et l’articulation avec les droits déjà prévus ailleurs.
Ce droit ne signifie pas que toute sortie de toute IA ouvre un accès au code ou aux poids du modèle. Préparez la reconstitution de la décision, les éléments disponibles et l’orientation de la demande, avec les autres droits applicables. Le calendrier du système et celui de la disposition doivent être lus, sans déduire une suspension générale des droits d’un report haut risque.
Indexez système, version, rôle, périmètre, classification, sources, échéances, contrôles et incidents. Chaque entrée renvoie à une pièce datée et à un responsable. Vérifiez la version couverte par le fournisseur. Pour une pièce manquante, attribuez une demande et une action.
Exemple entièrement fictif : une entreprise reçoit une demande sur son agent d’accueil. Elle identifie autorité, base, objet et délai. Elle réunit version, rôle, information et pièces de publication, vérifie biométrie et haut risque, conserve les échanges et attribue les corrections.
Simulez une demande sans solliciter d’autorité ni envoyer de données personnelles. L’équipe retrouve les pièces, sépare faits et inconnues, désigne le validateur et prépare les mesures. Cet exercice proposé reste distinct d’un audit officiel ou d’une certification.
Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
?Le Bureau de l’IA contrôle-t-il seulement les modèles ?
L’article 88 concerne les obligations des modèles GPAI. L’article 75 lui attribue aussi une compétence pour certains systèmes, avec des exceptions et des limites concernant les fournisseurs et les déployeurs.
?Une autorité unique contrôle-t-elle tout l’AI Act en France ?
Le règlement organise des désignations nationales et des compétences sectorielles. Vérifiez l’autorité et le périmètre actuels pour votre système au lieu de déduire une compétence générale de la seule protection des données.
?Le plafond de 35 millions d’euros concerne-t-il toute erreur ?
Ce plafond de l’article 99(3) concerne les pratiques interdites de l’article 5. Les autres violations et régimes ont leurs conditions et plafonds propres. Le montant effectivement décidé dépend du cas.
?Quelle règle s’applique aux PME ?
L’article 99(6) retient le plus faible du montant fixe ou du pourcentage pour les paragraphes 3 à 5. L’exception des petites entreprises à moyenne capitalisation porte sur les paragraphes 4 et 5. Ne transposez pas ces règles automatiquement à un autre régime.
?Tous les incidents doivent-ils être signalés sous quinze jours ?
L’article 73 vise les incidents graves et organise plusieurs délais et règles particulières. La définition, les circonstances, le rôle et le destinataire doivent être qualifiés, sans attendre la fin d’un plafond de délai.
?Le secret d’affaires permet-il de refuser tout document ?
L’article 78 protège les informations dans le cadre du contrôle. Il faut examiner la base et les conditions de la demande et organiser un accès approprié, plutôt que refuser indistinctement ou diffuser sans précaution.
?L’article 86 impose-t-il d’expliquer toute sortie d’une IA ?
Il vise certaines décisions individuelles basées sur les sorties des systèmes à haut risque concernés, avec les conditions, exceptions et articulations prévues. Ce n’est pas un droit général d’accès à tout modèle ou code source.