EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Pratiques d’IA interdites : reconnaître les lignes rouges.

Avant de classer un système à haut risque, examinez les interdictions de l’article 5. Partez des fonctions, des personnes exposées et des effets prévisibles. Documentez les faits et les conditions qui permettent de décider.

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Texte officiel consolidé

Mise à jour 11 octobre 2026

AuteurEUAIACT, par DEMETER FORMATION CONSEIL
Vérification documentaireDEMETER FORMATION CONSEIL, vérification documentaire assistée des dispositions citées
Dernière mise à jour11 octobre 2026
Source principaleEUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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L’essentiel en une minute

L’article 5 interdit notamment certaines manipulations préjudiciables, l’exploitation de vulnérabilités, la notation sociale et plusieurs usages biométriques. Les interdictions initiales s’appliquent depuis le 2 février 2025. Les nouveaux points b bis et b ter et leurs conditions des paragraphes 1 bis et 1 ter s’appliquent le 2 décembre 2026. Une mention de transparence, un contrat ou un contrôle humain ne rendent pas une pratique interdite licite.

En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Examiner la pratique et ses conditions, plutôt que l’étiquette du logiciel.

  2. 02

    Distinguer les interdictions déjà applicables des ajouts du 2 décembre 2026.

  3. 03

    Traiter chaque finalité biométrique séparément.

  4. 04

    Conserver la décision, ses faits, ses réserves et les actions de protection.

01

Manipulation, tromperie et exploitation de vulnérabilités

Le point a concerne des techniques subliminales ou délibérément manipulatrices ou trompeuses. Le texte exige une altération substantielle du comportement, une atteinte considérable à la capacité de décider de manière éclairée, une décision qui aurait été différente et un préjudice important causé ou raisonnablement probable. Un mécanisme de recommandation ne remplit pas automatiquement ces conditions.

Le point b vise l’exploitation de vulnérabilités dues à l’âge, au handicap ou à une situation sociale ou économique particulière. Il faut examiner l’altération substantielle du comportement et le préjudice important, pour la personne ou un tiers. Une finalité commerciale ou une intention annoncée comme bienveillante ne remplace pas cet examen des effets.

Exemple fictif : un assistant de vente adapte ses pressions à une fragilité financière détectée pour obtenir une dépense dommageable. Le dossier décrit la personnalisation, la vulnérabilité exploitée, la capacité de choix et les conséquences. Dans un ESSMS, les besoins d’accompagnement ou de communication sont aussi des éléments à examiner, sans présumer qu’un outil adapté aux personnes est interdit.

Article 5, paragraphe 1, points a et b. Les conditions doivent être examinées ensemble pour la pratique concernée.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 5, texte consolidé
02

Notation sociale et prédiction individuelle de certaines infractions

Le point c traite de l’évaluation ou du classement de personnes, sur une période, à partir de comportements sociaux ou de caractéristiques personnelles. La note doit conduire à un traitement défavorable dans un contexte dissocié de celui de la collecte, ou à un traitement injustifié ou disproportionné. Un score et une notation sociale interdite sont donc deux notions à distinguer.

Cas fictif : une association utilise des comportements de loisirs pour restreindre un accompagnement sans rapport. Examinez données, contextes, traitement et justification. La décision d’admission peut relever d’autres obligations, même hors du point c.

Le point d vise la prédiction du risque qu’une personne commette une infraction pénale fondée uniquement sur son profilage ou ses traits. L’exception concerne l’appui à une évaluation humaine déjà fondée sur des faits objectifs et vérifiables directement liés à une activité criminelle. L’ajout d’un bouton de validation humaine ne suffit pas à démontrer cette exception.

03

Biométrie : plusieurs interdictions distinctes

L’identification recherche qui est une personne. La vérification compare une personne à l’identité qu’elle présente. La catégorisation attribue une catégorie à partir de données biométriques. La reconnaissance des émotions infère des émotions ou intentions sur cette base. L’article 3 fournit ces définitions. Une caméra, à elle seule, ne permet pas de déterminer laquelle de ces fonctions est réalisée.

Les points e à h de l’article 5 traitent de pratiques différentes. Le point e interdit la création ou l’extension de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d’images d’internet ou de vidéosurveillance. Le point f concerne certaines inférences d’émotions au travail ou dans l’enseignement. Les points g et h ont encore d’autres conditions.

Demandez une démonstration, les données, la finalité, les populations et la sortie. Comparez l’usage prévu par le fournisseur et les fonctions que vous comptez activer. Examinez séparément la protection des données et les autres droits concernés.

Points de contrôle
  • Fonction réelle et données biométriques utilisées.
  • Population et contexte d’utilisation.
  • Point de l’article 5 concerné et conditions.
  • Exception précise, justification et validation.
  • Décision d’activation, de suspension ou de modification.
Articles 3, 5 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé Commission européenne : article 5, texte consolidé
04

Émotions au travail ou dans l’enseignement : qualifier l’exception

Le point f interdit l’inférence d’émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf lorsque l’utilisation est prévue pour des raisons médicales ou de sécurité. L’évaluation de la motivation d’un candidat ou de l’engagement d’un apprenant demande donc une vigilance particulière lorsque le système infère des émotions à partir de données biométriques.

L’exception médicale ou de sécurité doit être reliée à une destination démontrable. Une appellation « bien-être », une organisation de santé ou l’accord d’un salarié ne prouvent pas, à eux seuls, que cette exception est satisfaite. Le dossier distingue la fonction, l’objectif, le besoin et les conditions effectivement garanties.

Cas fictif : un EPSM veut classer la performance de ses personnels à partir de leurs émotions en réunion. Examinez d’abord le point f. Une prise en charge médicale demande un dossier distinct : le lieu de santé ne prouve pas l’exception.

Articles 3, 5, 50 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé Commission européenne : article 5, texte consolidé Commission européenne : article 50, texte consolidé
05

Catégories sensibles et identification à distance

Le point g vise les déductions individuelles, à partir de données biométriques, relatives aux catégories expressément listées : race, opinions politiques, affiliation syndicale, convictions religieuses ou philosophiques, vie sexuelle ou orientation sexuelle. Il faut reprendre cette liste et les exceptions encadrées du texte, plutôt que parler indistinctement de toute analyse biométrique.

Le point h concerne l’identification biométrique à distance, en temps réel, dans un espace accessible au public, à des fins répressives. Ses exceptions portent sur des objectifs précis, tels que certaines recherches ciblées ou menaces. Elles nécessitent les conditions des paragraphes 2 à 5, dont nécessité, proportionnalité, garanties et cadre national autorisant l’usage.

L’autorisation préalable constitue la règle dans ce régime. Le texte organise une urgence strictement justifiée avec demande au plus tard dans les vingt-quatre heures, ainsi que les conséquences d’un refus. Une entreprise privée ne peut pas reprendre ces exceptions répressives pour autoriser librement sa propre surveillance. Les traitements biométriques hors de ce point restent à qualifier sous les autres textes.

Article 5, paragraphe 1, points g et h, et paragraphes 2 à 5. Cette présentation ne remplace pas l’examen du droit national pertinent.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 5, texte consolidé
06

Ajouts du 2 décembre 2026 : un périmètre encadré

Les points b bis et b ter concernent certains contenus intimes réalistes représentant une personne identifiable sans le consentement expressément requis, ainsi que le matériel ou spectacle relatif aux abus sexuels sur enfants défini par la directive 2011/93/UE. Le point b ter prévoit la réserve précise liée à une défense « sans droit » en droit national. Ces dispositions demandent une analyse juridique spécialisée.

Le paragraphe 1 bis distingue mise sur le marché ou en service et utilisation. Pour les deux premières, il examine la destination du système ou la combinaison d’une production raisonnablement prévisible et reproductible, sans modification technique importante, et de l’absence de garanties adéquates. Pour l’utilisation, il vise le but poursuivi par le déployeur. Le paragraphe 1 ter précise certaines manipulations exclues de la définition concernée.

L’article 113 fixe le 2 décembre 2026 pour ces ajouts. Cette date ne dit rien de la licéité au regard des autres règles déjà applicables. Préparez la gestion des signalements, les restrictions d’usage et les garanties fournisseurs sans fabriquer ni conserver de matériel illégal pour démontrer un test. Une revue de sécurité peut utiliser des scénarios abstraits et un protocole autorisé.

Article 5, points b bis et b ter, paragraphes 1 bis et 1 ter, et article 113, point a. Ajouts vérifiés dans le texte consolidé du 27 juillet 2026.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 5, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
07

Une grille de tri qui renvoie aux conditions

Pour chaque ligne pertinente, ajoutez les faits, la disposition, les pièces et les incertitudes. La personne qui autorise le projet doit connaître les hypothèses retenues. Cette grille oriente l’examen, elle ne prononce pas un verdict.

Un assistant et son option d’analyse de visage demandent des décisions distinctes. Une fonction documentée peut rester active, une autre désactivée. Traduisez cette décision dans les permissions, les contrats et les consignes.

Article 5 : pratique, condition et repère temporel
PratiqueCondition déterminante à examinerApplication AI Act
Manipulation ou tromperie, point aAltération, décision éclairée et préjudice importantDepuis le 2 février 2025
Vulnérabilités, point bVulnérabilité visée, exploitation et préjudiceDepuis le 2 février 2025
Notation sociale, point cTraitement hors contexte ou injustifié ou disproportionnéDepuis le 2 février 2025
Prédiction pénale, point dFondement uniquement sur profilage ou traitsDepuis le 2 février 2025
Bases faciales, point eMoissonnage non ciblé pour reconnaissance facialeDepuis le 2 février 2025
Émotions, point fTravail ou enseignement, exception encadréeDepuis le 2 février 2025
Catégories biométriques, point gDéductions individuelles expressément listéesDepuis le 2 février 2025
Identification, point hTemps réel, espace public, fin répressiveDepuis le 2 février 2025
Contenus visés par b bis et b terObjet, rôle et conditions des paragraphes 1 bis et 1 terÀ partir du 2 décembre 2026
Articles 5, 113 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 5, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
08

Constituer une décision utilisable et révisable

La fiche réunit système et version, fonction, personnes exposées, conditions, preuves et décision. Le métier décrit l’usage, la technique les capacités, la conformité le raisonnement et le DPO les traitements. Attribuez et datez les recherches manquantes.

Pour un projet présentant un risque d’usage interdit, bloquez l’activation concernée pendant l’examen et organisez une alternative praticable. Si une pratique interdite est établie, l’action porte sur l’arrêt ou la suppression de cette fonction et la protection des personnes. Un score commercial de conformité ne remplace pas cette décision.

La revue reprend lors d’un changement de modèle, de finalité, de données, de population ou d’option. Conservez les éléments nécessaires dans un environnement protégé, en respectant leur licéité et leurs règles de conservation. L’article 99 prévoit un plafond particulier pour les pratiques interdites, avec des règles de calcul et de proportionnalité qui demandent un examen distinct.

Articles 5, 99 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 5, texte consolidé Commission européenne : article 99, texte consolidé
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre IA
PDF + XLSX · Version 2.0

Registre IA

Décrire les usages, retrouver les informations manquantes et consigner la décision de qualification avec ses preuves.

  • PDFGuide du registre IA, 29 pages
  • XLSXRegistre IA éditable, 6 onglets
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Couverture de l’aperçu Checklist déployeur
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist déployeur

Examiner la notice, le contrôle humain, la surveillance et les traces utiles. Vérifier d’abord le rôle et le périmètre applicables.

  • PDFGuide des obligations du déployeur
  • XLSXChecklist article 26
Consulter l’aperçu

Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Toutes les manipulations commerciales par IA sont-elles interdites ?

Le point a exige des conditions précises, dont l’altération substantielle du comportement, l’atteinte à la décision éclairée et un préjudice important causé ou raisonnablement probable. Examinez le mécanisme réel et les autres règles applicables.

?Le consentement suffit-il à autoriser une analyse des émotions au travail ?

Le point f prévoit une exception pour des raisons médicales ou de sécurité. Un consentement, à lui seul, ne satisfait pas cette exception ni les autres obligations de données et de droits des personnes.

?Une note ou un score constitue-t-il forcément une notation sociale interdite ?

Le point c exige les caractéristiques prévues de l’évaluation et un traitement défavorable hors contexte, injustifié ou disproportionné. Examinez le score et son usage.

?La reconnaissance faciale est-elle entièrement interdite ?

L’article 5 distingue plusieurs pratiques, dont certaines bases constituées par moissonnage non ciblé et certaines identifications répressives en temps réel. Les autres usages demandent leur propre examen AI Act et protection des données.

?Quelle est la date des nouvelles interdictions sur les contenus ?

Les points b bis et b ter et les paragraphes 1 bis et 1 ter s’appliquent le 2 décembre 2026 selon l’article 113. Cela ne suspend pas les autres interdictions ou règles déjà applicables.

?Peut-on rendre une pratique interdite licite en indiquant qu’il s’agit d’une IA ?

L’information de l’article 50 ne neutralise pas l’article 5. Il faut d’abord déterminer la licéité de la pratique, puis organiser la transparence des usages autorisés.

?Quelle preuve conserver si le fournisseur manque d’informations ?

Consignez fonction, questions non résolues, documents demandés, responsable et décision provisoire. Gardez les réserves visibles jusqu’à leur résolution.

Transformez le règlement en plan d’action.

Cartographiez vos usages, qualifiez vos risques et priorisez vos preuves.