Champ d’application : savoir si l’AI Act vous concerne.
Un assistant documentaire, une fonction de recrutement et une règle automatique de facturation demandent des examens différents. Pour savoir si l’AI Act vous concerne, partez du système et de la tâche. Cette page propose un raisonnement documenté, fondé sur les articles 2 et 3, avant de passer aux rôles et au niveau de risque.
L’AI Act vise notamment les fournisseurs qui mettent un système d’IA ou un modèle à usage général sur le marché de l’Union, les déployeurs établis dans l’Union et certains acteurs de pays tiers lorsque les sorties sont utilisées dans l’Union. Vérifiez d’abord la définition du système, puis le rôle, le rattachement territorial et une éventuelle exclusion. Le secteur, le lieu d’hébergement ou l’étiquette « open source » ne suffisent pas à conclure.
En bref
L’essentiel à retenir
01
Décrire la tâche, les entrées, l’inférence et les sorties.
02
Identifier l’entité, son rôle et le lien avec l’Union.
03
Justifier toute exclusion par ses conditions précises.
04
Séparer périmètre du règlement, haut risque et autres droits applicables.
01
La définition fonctionnelle du système d’IA
L’article 3, point 1, décrit un système automatisé qui fonctionne avec des degrés variables d’autonomie et infère, à partir d’entrées, comment produire des prédictions, contenus, recommandations ou décisions susceptibles d’influencer un environnement physique ou virtuel. Il peut être adaptable après déploiement. Cette adaptabilité est une possibilité, pas une condition que tous les systèmes doivent remplir.
Demandez ce que fait effectivement la fonction examinée. Quels éléments reçoit-elle ? Quel mécanisme produit la sortie ? La sortie modifie-t-elle un texte, un classement, une action ou une décision ? Une brochure commerciale permet de commencer l’enquête. La notice, l’architecture et un exemple de fonctionnement donnent des éléments plus précis pour motiver la qualification.
Une règle déterministe ou un tableur ne devient pas un système d’IA par son seul degré d’automatisation. Inversement, une fonction intégrée dans un logiciel ordinaire peut répondre à la définition. Lorsqu’une information technique manque, consignez la question et demandez une réponse au fournisseur. Évitez de transformer l’absence d’information en conclusion favorable.
Points de contrôle
Finalité et tâche réelle.
Entrées, sorties et mécanisme d’inférence.
Utilisateurs et personnes affectées.
Version, documentation et réserves de qualification.
L’article 2 vise les fournisseurs qui mettent des systèmes sur le marché ou les mettent en service dans l’Union, ainsi que les fournisseurs de modèles à usage général mis sur le marché de l’Union. Leur établissement peut se situer dans l’Union ou dans un pays tiers. Les déployeurs établis ou situés dans l’Union sont aussi concernés.
Le texte vise également certains fournisseurs et déployeurs établis dans un pays tiers lorsque les sorties du système sont utilisées dans l’Union. Il comprend des importateurs, distributeurs, fabricants de produits et mandataires selon leurs conditions propres. Le serveur, le siège social et le lieu d’utilisation sont donc trois informations à distinguer dans le dossier.
Exemple fictif : une entreprise française utilise un service hébergé hors de l’Union pour préparer ses réponses clients. L’hébergement extérieur ne retire pas à lui seul son usage du périmètre. Il faut examiner le système, le rôle de l’entreprise, les conditions du service et les sorties effectivement utilisées. La question des transferts de données suit son analyse séparée.
Chaque exclusion possède un objet et des conditions. Pour la recherche scientifique, l’article 2, paragraphe 6, vise les systèmes ou modèles spécifiquement développés et mis en service dans le seul but de recherche et développement scientifiques, ainsi que leurs sorties. Le financement d’un projet par un programme de recherche ne démontre pas, à lui seul, que cette condition est satisfaite.
Le paragraphe 8 traite des activités de recherche, d’essai ou de développement avant mise sur le marché ou mise en service. Il exclut de cette disposition les essais en conditions réelles. Un pilote employé pour prendre des décisions sur des personnes ne se résume donc pas à un test de laboratoire parce que l’équipe l’appelle « expérimentation ».
L’usage strictement personnel et non professionnel concerne les obligations des déployeurs personnes physiques. L’exclusion pour les fins militaires, de défense ou de sécurité nationale doit aussi être lue avec son caractère exclusif et son périmètre. Les données personnelles, la sécurité, le travail et les règles sectorielles restent à examiner selon la situation.
Open source : examiner le système et le modèle séparément
L’article 2, paragraphe 12, prévoit une exclusion pour les systèmes diffusés sous licence libre et ouverte, sauf lorsqu’ils sont mis sur le marché ou en service comme systèmes à haut risque, comme systèmes relevant de l’article 5 ou de l’article 50. La licence constitue une pièce du dossier, avec les conditions de distribution et la finalité.
Cette disposition sur les systèmes ne crée pas une dispense générale pour tous les modèles à usage général. Un modèle et le système qui l’intègre sont deux objets distincts. Vérifiez séparément les dispositions relatives au modèle, l’intégration réalisée, les fonctions exposées aux utilisateurs et le rôle de chaque organisation.
Dans un cas fictif, une association installe un assistant local fondé sur un modèle ouvert. Le fonctionnement local change certains flux, mais laisse à examiner la fonction du système et une éventuelle transparence de l’article 50. Si l’assistant évolue vers le classement de candidatures, la finalité impose une nouvelle revue du périmètre et du risque.
Les produits de l’annexe I ont des règles de périmètre spécifiques
Pour un système lié à un produit, commencez par retrouver la législation effectivement applicable et la section de l’annexe I. L’article 2, paragraphe 2, prévoit un périmètre limité pour les systèmes à haut risque liés aux produits de la section B. Il serait trompeur de leur appliquer indistinctement tout le dispositif de la section A.
Pour la section A, le paragraphe 13 permet de limiter certaines exigences ou obligations lorsque les conditions d’équivalence de protection sont réunies, sans réduire la protection globale. Il prévoit aussi des actes délégués précisant le champ et les conditions. Une entreprise doit établir la base de toute limitation invoquée plutôt que déduire une exemption de sa réglementation sectorielle.
La qualification produit, la fonction de sécurité et l’évaluation par un tiers demandent généralement l’intervention du responsable réglementaire du produit. La revue AI Act doit utiliser ces pièces. Pour les machines, la version consolidée place désormais le règlement (UE) 2023/1230 en section B. Une fiche fondée sur l’ancienne annexe doit être réexaminée.
Une fiche de périmètre à remplir avant la classification
Notre méthode consiste à rédiger une note courte par système et finalité, reliée aux pièces sources. Elle distingue les faits établis, les informations déclarées par le fournisseur et les questions ouvertes. Le responsable métier confirme la tâche. Les fonctions juridique et technique examinent les conditions qui nécessitent leur expertise.
Le tableau propose des rubriques de travail, pas un formulaire officiel ni une attestation de conformité. Une réponse « à confirmer » comporte un interlocuteur et une date de relance. Conservez la décision et la version des pièces utilisées. Ces éléments permettent de reprendre le raisonnement lorsqu’une fonction ou une destination change.
Fiche de périmètre proposée par EUAIACT
Rubrique
Question à résoudre
Pièce ou résultat attendu
Objet
Quelle fonction et quelle version examinons-nous ?
Notice et description du système
Définition
Quels éléments établissent l’inférence et les sorties ?
Justification au regard de l’article 3
Acteur
Quelle entité développe, fournit ou utilise ?
Rôle motivé et chaîne de valeur
Territoire
Quel lien existe avec le marché ou l’utilisation dans l’Union ?
Implantation, contrat et circuit des sorties
Exclusion
Quelle disposition et quelles conditions sont satisfaites ?
Argumentation et pièces vérifiables
Décision
Qui valide et quel changement déclenche une revue ?
Méthode proposée par EUAIACT. Les situations d’exercice sont entièrement fictives.
07
Trois situations fictives pour tester le raisonnement
Dans un EHPAD fictif, un assistant reformule des courriers administratifs. Décrivez les entrées, la relecture et la diffusion avant de conclure sur le périmètre. La seule appartenance au secteur de la santé ne suffit pas à classer cette fonction à haut risque. La confidentialité et les données des résidents demandent néanmoins leur propre examen.
Dans une entreprise fictive, une IA filtre les candidatures. Après la définition et le rattachement territorial, la destination doit être examinée au regard de l’annexe III, point 4. Le fait qu’un recruteur voie ensuite la liste ne règle pas automatiquement la classification. L’influence sur la sélection et les conditions de l’article 6 restent décisives.
Dans un laboratoire fictif, un modèle est développé uniquement pour une recherche scientifique. L’équipe documente la destination exclusive et les conditions de mise en service. Si elle transforme ensuite le résultat en service destiné à des entreprises, cette nouvelle étape déclenche un autre examen. La conclusion de recherche ne se transmet pas automatiquement au produit commercial.
De la conclusion de périmètre à la prochaine décision
Une conclusion utile indique le système, la finalité, l’entité, la source et les réserves. Elle sépare « relève du règlement » de « relève du haut risque ». Les obligations applicables dépendent ensuite des rôles, des fonctions et des dates. Le diagnostic pédagogique peut préparer les questions, mais sa sortie reste une aide au positionnement.
Pour demander un cadrage, transmettez d’abord une description non sensible et les questions ouvertes. Les documents techniques ou contractuels pourront être examinés dans un cadre convenu. L’objectif d’une première revue est de décider quelles pièces manquent et quelles analyses mener, avec un périmètre explicite de conseil.
Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
?Toute automatisation est-elle un système d’IA ?
La définition de l’article 3 exige notamment une inférence à partir d’entrées vers des sorties. Examinez la fonction réelle et sa documentation. Une étiquette commerciale ou un degré élevé d’automatisation ne suffisent pas.
?L’AI Act concerne-t-il un fournisseur établi hors de l’Union ?
Il peut le concerner, notamment lorsqu’il met des systèmes ou modèles sur le marché de l’Union, met des systèmes en service dans l’Union ou lorsque certaines sorties sont utilisées dans l’Union. Les conditions de l’article 2 doivent être vérifiées pour le rôle considéré.
?Un outil local ou open source est-il exempté ?
La localisation ne constitue pas une exemption générale. L’exclusion pour certains systèmes libres et ouverts comporte des exceptions, notamment pour le haut risque et les articles 5 et 50. Les règles relatives aux modèles à usage général s’examinent séparément.
La recherche et les essais préalables ont des conditions précises. Les essais en conditions réelles sont exclus de l’exclusion prévue au paragraphe 8. Décrivez les personnes, décisions et conditions réelles du pilote.
?Un EHPAD ou un hôpital est-il toujours concerné par le haut risque ?
Le secteur ne suffit pas à qualifier un système. Il faut examiner la fonction, la destination et les conditions de l’article 6, puis les annexes pertinentes. D’autres règles peuvent s’appliquer même à une fonction hors haut risque.
?Quand faut-il refaire la fiche de périmètre ?
Lors d’un changement de fonction, destination, acteurs, distribution ou utilisation des sorties, ainsi qu’après une évolution juridique pertinente. Gardez la décision antérieure et expliquez ce qui a changé.