Champ d’application : savoir si l’AI Act vous concerne.

Avant de classer un risque, il faut vérifier que le système, l’acteur et l’usage entrent bien dans le champ du règlement.

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Version suivie

Texte officiel consolidé

Mise à jour 20 juillet 2026

AuteurDimitri Jorand — direction générale, responsable pédagogique et qualité

RelectureAlexis Jorand — direction générale et relecture éditoriale

Dernière mise à jour20 juillet 2026

Source principaleTexte officiel

La définition fonctionnelle du système d’IA

L’article 3 décrit un système automatisé conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et susceptible de faire preuve d’adaptation après son déploiement. Pour des objectifs explicites ou implicites, il déduit à partir d’entrées la manière de générer des sorties pouvant influencer des environnements physiques ou virtuels.

La qualification ne dépend donc pas d’une étiquette commerciale. Elle demande d’examiner le fonctionnement réel, la capacité d’inférence, les sorties produites et la manière dont elles influencent une décision, un contenu, une recommandation ou un environnement.

Points de contrôle

Documenter la finalité prévue et les utilisateurs
Identifier les entrées, sorties et mécanismes d’inférence
Distinguer automatisation conventionnelle et système d’IA
Conserver la justification de qualification

Article 3, point 1

Une portée territoriale qui dépasse l’Union

Le règlement vise notamment les fournisseurs qui mettent des systèmes ou modèles sur le marché de l’Union, les déployeurs établis dans l’Union et certains acteurs établis dans un pays tiers lorsque les sorties du système sont utilisées dans l’Union.

La localisation du fournisseur cloud ne suffit pas à conclure. Il faut cartographier l’établissement des acteurs, la mise sur le marché, la mise en service et le lieu d’utilisation des sorties.

Article 2

Les exclusions ne sont pas des raccourcis

Le texte prévoit des exclusions, notamment pour certains systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale, pour certaines activités de recherche scientifique et pour l’usage strictement personnel non professionnel.

Une exclusion doit être rattachée à une disposition précise et documentée. Elle n’écarte pas nécessairement les autres droits applicables, notamment la protection des données, le droit du travail, la sécurité des produits ou la protection des consommateurs.

Article 2

Questions fréquentes

Pas nécessairement. La présence d’une automatisation ne suffit pas : il faut analyser la capacité d’inférence et le fonctionnement au regard de la définition de l’article 3.

Potentiellement. Les obligations varient selon le rôle, la phase de mise sur le marché ou de mise en service et l’usage. Un pilote n’est pas une exemption générale.

Transformez le règlement en plan d’action.

Cartographiez vos usages, qualifiez vos risques et priorisez vos preuves.