Qualifier un système au regard de l’AI Act consiste à partir de sa finalité et de son usage réel, puis à vérifier successivement le champ du règlement, le rôle de chaque acteur, les pratiques interdites, les deux voies du haut risque et les obligations de transparence. La conclusion doit être datée, sourcée et revue après tout changement significatif.
Dans ce dossier : Qualification des risques AI Act : décider sur des faits.
En bref
L’essentiel à retenir
01
Faits avant qualification juridique
02
Pratiques interdites traitées en priorité
03
Deux voies distinctes vers le haut risque
04
Conclusion datée et révisable
01
Distinguer la règle, le contrat et la méthode
Pour utiliser ce dossier, notez le système, votre rôle et la version étudiée. Rattachez chaque action à une obligation applicable, un engagement contractuel ou une mesure interne proposée. Un registre, un comité, un quiz ou une liste de pièces décrits dans notre méthode ne deviennent pas, par leur présence dans le guide, des exigences légales pour toute organisation.
Les situations présentées sont fictives et servent à travailler un raisonnement. Une échéance se vérifie avec la qualification, les transitions et le droit sectoriel. Les guides liés au parcours complètent une décision précise. Ils ne remplacent pas l’analyse d’un cas sensible.
Mode d’emploi du parcours02
Décrire le système avant de lui attribuer une catégorie
Une qualification solide commence par une fiche factuelle. Elle décrit la finalité prévue, les entrées, les sorties, le processus influencé, les utilisateurs, les personnes affectées et la manière dont une décision est prise. Le nom commercial du produit et la présentation du fournisseur ne suffisent pas. Deux organisations peuvent utiliser la même solution dans des contextes qui conduisent à des analyses différentes.
Il faut ensuite identifier les rôles. Une entreprise peut être déployeur pour un service acheté et fournisseur pour une application proposée sous sa marque. Une modification substantielle, un changement de finalité ou certaines interventions dans la chaîne de valeur peuvent faire évoluer cette répartition. La qualification doit donc représenter les faits techniques, contractuels et métiers au jour de l’analyse.
Appliquer un ordre de contrôle qui évite les angles morts
Commencez par les pratiques interdites. Pour l’annexe I, vérifiez les deux conditions : l’IA est un composant de sécurité ou constitue elle-même un produit couvert, et ce produit exige une évaluation de conformité par un tiers. Les précisions de l’article 6, paragraphes 1 bis à 1 quater, encadrent aussi cette voie. Examinez séparément les usages de l’annexe III.
L’exception de l’article 6, paragraphe 3, concerne l’annexe III : absence de risque important et l’une des quatre conditions ci-dessous. Un système de cette annexe qui effectue un profilage de personnes physiques reste à haut risque. Le fournisseur documente une conclusion d’absence de haut risque avant la mise sur le marché ou en service. La transparence se vérifie séparément.
Les quatre situations à examiner pour l’exception de l’article 6, paragraphe 3
Condition
Question à documenter
Tâche procédurale étroite
Le travail est-il limité à une procédure précisément délimitée ?
Amélioration d’un travail humain antérieur
Quel résultat humain déjà produit est amélioré ?
Détection de constantes ou d’écarts
L’évaluation humaine demeure-t-elle sans substitution ni influence sans examen humain approprié ?
Documenter une conclusion qui résiste à la contradiction
La fiche de qualification sépare les faits, le texte applicable et l’interprétation retenue. Elle cite la version du règlement consultée, conserve les documents du fournisseur et indique les hypothèses non confirmées. Une conclusion comme « faible risque » est trop vague. Il faut préciser ce qui a été vérifié, ce qui ne s’applique pas et quelles obligations demeurent malgré l’absence de haut risque.
Le décideur accepte ou refuse la conclusion avec des réserves explicites. L’article 27 vise certains déployeurs de systèmes de l’annexe III : organismes de droit public, entités privées fournissant des services publics, ainsi que les usages de crédit et d’assurance visés aux points 5 b) et c). Les infrastructures critiques du point 2 sont exclues de ce périmètre. Une AIPD peut alimenter la FRIA sans remplacer automatiquement l’analyse des droits fondamentaux.
Consignez les informations encore manquantes, leur responsable et une date de réponse. Les dates du 2 décembre 2027 pour l’annexe III et du 2 août 2028 pour l’annexe I concernent les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6, paragraphe 5. Ajoutez la date de mise sur le marché ou en service pour examiner l’article 111. Le calendrier ne suspend pas les autres droits applicables.
Comparer des usages qui se ressemblent en apparence
Un assistant qui reformule une offre d’emploi n’appelle pas la même analyse qu’un système qui classe les candidatures. Le premier agit sur un contenu préparatoire. Le second peut influencer l’accès à l’emploi et doit être rapproché du cas d’usage exact de l’annexe III, de sa configuration et du rôle de l’organisation.
Un chatbot interne qui répond à des questions documentaires et un agent conversationnel ouvert au public n’exposent pas les mêmes personnes et ne produisent pas les mêmes attentes de transparence. La nature de l’interaction, le risque de confusion et l’information donnée à l’utilisateur doivent être décrits au lieu de qualifier globalement la technologie conversationnelle.
Un modèle qui signale un défaut visuel à un opérateur et un composant qui commande une fonction de sécurité peuvent partager une architecture technique. Leur intégration dans le produit, leur finalité et les règles sectorielles applicables changent pourtant l’analyse. C’est pourquoi la qualification appartient au cas d’usage, pas au catalogue des technologies.
Organiser les requalifications dans le cycle de vie
Une qualification n’est fiable que pour une version et un contexte donnés. Le changement de fournisseur, de modèle, de finalité, de population, de données ou de niveau d’autonomie peut modifier la conclusion. Les incidents et les écarts observés en production constituent eux aussi des déclencheurs de revue.
Le registre doit donc porter une date de prochaine revue et des événements déclencheurs. Les équipes achats et techniques signalent les mises à jour qui affectent le comportement ou les garanties contractuelles. Le métier signale les changements de processus. Cette mécanique évite qu’une fiche exacte lors du lancement devienne une preuve trompeuse quelques mois plus tard.
Commencez par le guide qui correspond à votre décision immédiate, puis utilisez les autres contenus pour relier qualification, contrôles, compétences et preuves. Le maillage suit l’ordre du travail réel plutôt qu’un classement purement juridique. Chaque article précise la source, les rôles concernés et les livrables qui permettent de passer de la lecture à l’action.
Consultez les aperçus publics pour choisir le support adapté à votre travail. Chaque page précise les fichiers inclus, leur version et les conditions d’accès au dossier complet. Les modèles servent à consigner vos faits, décisions et preuves. Adaptez-les au système et au rôle de votre organisation.
Pour chaque sujet, conservez les faits, le texte applicable, le raisonnement, le décideur, les réserves, les actions et la date de prochaine revue. Cette structure rend la décision compréhensible et facilite sa mise à jour. Elle distingue ce qui relève d’une obligation juridique, d’un engagement contractuel et d’un choix de maîtrise interne.
Points de contrôle
Décrire les faits
Citer la source et sa version
Attribuer la décision
Relier les preuves
Documenter les réserves
Fixer la prochaine revue
Méthode DEMETER FORMATION CONSEIL10
Passer à l’action sur un premier système
Choisissez un périmètre représentatif et appliquez la méthode sur un système réel. Commencez par les faits disponibles, puis transformez chaque question non résolue en action avec un responsable et une date. Une première boucle complète apporte davantage qu’un catalogue de procédures sans propriétaire.
Les modèles téléchargeables permettent ensuite d’harmoniser le travail à l’échelle de l’organisation. Ils restent des supports à adapter. La validation finale doit tenir compte du rôle de l’organisation, du système, de son contexte d’utilisation et des autres droits applicables.
Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
?Qui doit participer ?
Le métier, le propriétaire du système, la conformité ou le juridique et la technique doivent réunir les faits et valider le raisonnement.
?Quand requalifier ?
Après une modification de finalité, de population, de version, de fournisseur, de configuration ou à la suite d’un incident.
?Un outil annoncé conforme par son éditeur est-il déjà qualifié ?
Non. La documentation du fournisseur est une pièce de l’analyse. L’organisation doit encore examiner son propre rôle, la finalité réelle, la configuration et les personnes affectées.
?Faut-il qualifier les prototypes ?
Examinez d’abord le champ du règlement. L’article 2, paragraphe 8, exclut certaines activités de recherche, d’essai et de développement avant mise sur le marché ou en service, mais pas les essais en conditions réelles. Les autres droits, notamment la protection des données, restent applicables. Nous conseillons une fiche de cadrage dès le prototype pour anticiper le déploiement.
?Qui valide la conclusion finale ?
Le responsable désigné par la gouvernance valide avec les compétences métier, technique et juridique adaptées au risque. Les désaccords et réserves doivent être conservés.