Une date réglementaire doit être rattachée à sa source et à son statut. Cette page sépare le texte consolidé, les dispositions déjà applicables et les évolutions politiques encore suivies.
Texte officiel consolidé
Mise à jour 20 juillet 2026
Les articles 4 et 5 sont applicables : les organisations doivent prendre des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes concernées, et les pratiques interdites ne peuvent plus être mises en œuvre.
Article 113, point aPlusieurs dispositions relatives aux organismes notifiés, à la gouvernance, aux sanctions et aux modèles d’IA à usage général sont applicables, avec les exceptions et transitions prévues par l’article 113 et l’article 111.
Articles 111 et 113, point bLe règlement est généralement applicable à compter du 2 août 2026, sous réserve des dispositions dotées d’un calendrier spécifique. À la date de vérification de cette page, cette échéance n’est donc pas encore passée. Le texte de l’article 113 reste la source juridique de référence.
Les obligations de transparence de l’article 50 doivent notamment s’appliquer à partir du 2 août 2026. La Commission a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices et une FAQ officielles pour leur mise en œuvre.
Un accord politique sur le paquet de simplification AI Omnibus a été conclu le 7 mai 2026 et la Commission présente un calendrier modifié pour certains systèmes à haut risque. Le dossier législatif est encore indiqué comme provisoirement agréé : EUAIACT distingue donc ce calendrier politique du droit consolidé jusqu’à la publication du texte adopté au Journal officiel.
Cartographiez vos usages, qualifiez vos risques et priorisez vos preuves.