EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Calendrier AI Act : distinguer les dates applicables des annonces.

Au 11 octobre 2026, l’application générale a commencé, mais chaque obligation doit encore être rattachée à son objet, son rôle et ses transitions. Ce calendrier s’appuie sur le règlement consolidé au 27 juillet 2026 et l’acte modificatif publié au Journal officiel. Il distingue la date juridique, les travaux préparatoires et les décisions internes.

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Texte officiel consolidé

Mise à jour 11 octobre 2026

AuteurEUAIACT, par DEMETER FORMATION CONSEIL
Vérification documentaireDEMETER FORMATION CONSEIL, vérification documentaire assistée des dispositions citées
Dernière mise à jour11 octobre 2026
Source principaleEUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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L’essentiel en une minute

L’AI Act a une date générale d’application au 2 août 2026 et des dates particulières. Les chapitres I et II s’appliquent depuis le 2 février 2025, sauf les nouvelles dispositions de l’article 5 prévues au 2 décembre 2026. Les sections 1 à 3 du chapitre III, sauf l’article 6, paragraphe 5, s’appliquent au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I. L’article 111 prévoit des transitions ciblées qui doivent être vérifiées système par système.

Dans ce dossier : Calendrier et mise en application
En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Obligations déjà applicables et préparations à venir distinguées.

  2. 02

    2 décembre 2026 : deux dispositifs différents.

  3. 03

    Haut risque : annexe III, annexe I et exception de l’article 6(5).

  4. 04

    Systèmes antérieurs, modèles antérieurs et usages publics examinés séparément.

01

Depuis le 2 février 2025

Les chapitres I et II sont applicables depuis cette date, avec les exceptions ajoutées pour certaines dispositions de l’article 5 au 2 décembre 2026. La maîtrise de l’IA relève de l’article 4. Les fournisseurs et déployeurs prennent des mesures adaptées au personnel et aux autres personnes qui s’occupent des systèmes pour leur compte, en tenant compte du contexte et des publics concernés.

La version modifiée de l’article 4 précise que cette obligation ne contraint pas à garantir un niveau individuel spécifique. Elle ne prescrit pas à elle seule une durée de formation ou un certificat identique pour tous. Notre méthode consiste à documenter les besoins, les mesures retenues et leur adaptation, sans convertir une proposition pédagogique en exigence légale.

Les pratiques interdites doivent être examinées suivant les conditions de l’article 5. Une fiche de risque interne ou un intérêt métier ne peuvent autoriser une pratique interdite. Le contrôle des fonctions existantes reste pertinent après l’entrée en vigueur de nouveaux textes : le système peut évoluer sans que son nom commercial change.

Articles 4, 5, 113 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 4, texte consolidé Commission européenne : article 5, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
02

Depuis le 2 août 2025

L’article 113 rend applicables le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78 à partir de cette date, à l’exception de l’article 101. Cela concerne notamment les modèles à usage général et plusieurs mécanismes d’organisation, de gouvernance ou de sanctions. Il faut lire le chapitre et son rôle avant d’en déduire une obligation d’entreprise.

L’article 111, paragraphe 3, prévoit une transition pour les fournisseurs de modèles à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025, jusqu’au 2 août 2027. Cette transition vise ces modèles antérieurs et leurs fournisseurs. Elle ne constitue pas une dispense de toutes les obligations du système qui les intègre.

Distinguez donc le modèle, sa date de mise sur le marché, le système, sa destination et l’organisation qui l’utilise. Pour un assistant acquis en 2026, la date d’achat de l’abonnement ne prouve pas la date de mise sur le marché du modèle. Obtenez une information vérifiable et conservez la réserve si elle manque.

Articles 111, 113 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 111, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
03

Depuis le 2 août 2026 : application générale

La date générale d’application est le 2 août 2026, sous réserve des dates et transitions du texte. L’article 50 comporte des obligations de transparence pour certains fournisseurs et déployeurs. Ses paragraphes distinguent notamment interaction avec une IA, marquage technique des contenus de synthèse et information des personnes exposées à certains contenus ou fonctions.

L’article 111, paragraphe 4, prévoit jusqu’au 2 décembre 2026 pour respecter l’article 50, paragraphe 2, lorsque le fournisseur d’un système générant des contenus de synthèse l’a mis sur le marché avant le 2 août 2026. Le critère est la mise sur le marché. Cette transition n’est pas formulée comme une alternative générale « mise sur le marché ou mise en service ».

Les sections 1 à 3 du chapitre III suivent le calendrier spécifique du haut risque, sauf l’article 6, paragraphe 5. Le report ne couvre pas en bloc la transparence, les interdictions ou la maîtrise de l’IA. Les modifications des articles 102 à 110 sont applicables depuis le 27 juillet 2026 selon l’article 113.

Points de contrôle
  • Identifier la disposition exacte.
  • Documenter le rôle et la version.
  • Vérifier les conditions de transition.
  • Séparer date juridique et préparation interne.
Articles 50, 111, 113 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 50, texte consolidé Commission européenne : article 111, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
04

Séparer les prochaines dates du 2 décembre 2026

Cette date correspond à deux dispositifs distincts. L’article 113 prévoit l’application des nouvelles dispositions de l’article 5, paragraphe 1, points b bis et b ter, et paragraphes 1 bis et 1 ter. Elles concernent certaines catégories de contenus intimes non consentis et de matériel d’abus sexuel sur enfants, avec les conditions propres au texte.

La même date marque la fin de la transition du paragraphe 4 de l’article 111 pour le marquage technique prévu à l’article 50, paragraphe 2, des systèmes génératifs antérieurs concernés. Vérifiez auprès du fournisseur la date de mise sur le marché, la fonction, la version et les modalités techniques prévues. La présence d’une mention visible ne démontre pas à elle seule un marquage lisible par machine.

Notre méthode utilise deux suivis : revue des fonctions au regard des interdictions et dossier de transparence fournisseur. Les responsables, preuves et critères de clôture diffèrent. Un jalon unique « AI Act décembre 2026 » masquerait ces différences et rendrait difficile l’identification d’un retard ou d’une pièce manquante.

05

2027 et 2028 : deux trajectoires de haut risque

Le 2 décembre 2027 concerne les sections 1, 2 et 3 du chapitre III pour les systèmes classés à haut risque par l’article 6, paragraphe 2, et l’annexe III. Le 2 août 2028 concerne ces sections pour la voie de l’article 6, paragraphe 1, et l’annexe I. L’article 6, paragraphe 5, reste expressément excepté de ces dates.

La trajectoire annexe III commence par la destination précise et les conditions de qualification. La trajectoire produit implique aussi la législation sectorielle, la fonction de sécurité, l’évaluation par un tiers et la section de l’annexe I. Le périmètre limité de l’article 2 pour la section B doit rester pris en compte.

Préparer ces dossiers avant l’échéance est une recommandation de mise en œuvre, à adapter aux projets. Elle ne crée pas une date juridique intermédiaire. Les normes, orientations et actes complémentaires doivent être suivis pour les dossiers concernés. Une échéance prévue pour leur publication ne démontre pas qu’ils ont effectivement été adoptés.

Jalons et périmètres du calendrier consolidé
DateDisposition ou objetPoint à vérifier
2 février 2025Chapitres I et IIExceptions de l’article 5 au 2 décembre 2026
2 août 2025Dispositions listées à l’article 113, point bException article 101 et modèles antérieurs
2 août 2026Application généraleDates particulières et transitions ciblées
2 décembre 2026Nouvelles dispositions de l’article 5 et article 111(4)Deux dispositifs, rôles et preuves distincts
2 août 2027Modèles à usage général antérieurs au 2 août 2025Article 111, paragraphe 3
2 décembre 2027Chapitre III, sections 1 à 3, annexe IIIException de l’article 6, paragraphe 5
2 août 2028Chapitre III, sections 1 à 3, annexe IConditions produit et périmètre sectoriel
Articles 6, 113 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 6, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
06

Systèmes existants et autorités publiques : lire l’article 111

Le paragraphe 2 traite des systèmes à haut risque déjà mis sur le marché ou en service avant la date applicable du chapitre III. Il encadre l’application aux opérateurs lorsque ces systèmes subissent, à compter de cette date, d’importantes modifications de conception, sans préjudice des pratiques interdites. La date et la modification doivent être établies.

Dans ce régime transitoire, les fournisseurs et déployeurs des systèmes destinés aux autorités publiques prennent les mesures nécessaires au plus tard le 2 août 2030. Ce jalon ne permet pas à tout nouveau système public d’attendre 2030. Un projet mis en service après la date pertinente doit être examiné suivant ses conditions, pas seulement selon le statut public de son utilisateur.

Le paragraphe 1 prévoit un mécanisme distinct pour les composants des grands systèmes d’information de l’annexe X antérieurs au 2 août 2027, avec le 31 décembre 2030. Évitez de confondre cette échéance et le 2 août 2030. Les transitions pour les modèles et les systèmes génératifs relèvent encore d’autres paragraphes.

Articles 111, 113 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 111, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
07

Transformer les dates en décisions

Pour chaque système, la feuille de route proposée indique l’objet, le rôle, la disposition, la date applicable, la transition éventuellement retenue et sa preuve. Elle comporte un responsable, une dépendance et un jalon interne de préparation. Les pièces reçues du fournisseur sont identifiées par version et conservées selon les règles de l’organisation.

Exemple entièrement fictif : une entreprise utilise en mai 2026 un assistant de rédaction et prépare un outil de sélection de candidats pour février 2028. Le premier demande un examen de la transparence et du rôle de son fournisseur. Le second demande une qualification de l’annexe III et une préparation liée à sa date de mise en service. Les deux projets ne peuvent partager une seule case « conforme en 2028 ».

La direction examine les lignes ouvertes : qualification non motivée, information fournisseur attendue, test non réalisé ou responsabilité à arbitrer. Elle peut décider des conditions de poursuite et du prochain contrôle. Une feuille de route sert à rendre les dépendances visibles. Elle ne constitue ni certificat ni résultat d’un audit complet.

Colonnes proposées pour une feuille de route
ColonneContenuExemple fictif
Système et rôleVersion, finalité et entité concernéeSélection de candidats, déployeur à confirmer
Base et dateDisposition précise et date pertinenteAnnexe III et article 113, 2 décembre 2027
TransitionConditions et pièces justificativesNouvelle mise en service prévue en février 2028
Travail préparatoirePièce, responsable et jalon interneNotice et qualification à examiner avant achat
DécisionConditions, réserves et prochaine revuePoursuite sous réserve de pièces et d’essais
Méthode proposée par EUAIACT. Les situations d’exercice sont entièrement fictives.
08

Journal public des mises à jour réglementaires

11 octobre 2026 · Revue documentaire assistée ciblée de quatre guides : champ d’application, acteurs, haut risque et calendrier. Correction de la référence à l’article 111, paragraphe 4, du critère de mise sur le marché et des nuances de l’article 113. Consultation des dispositions pertinentes sur EUR-Lex et l’explorateur de la Commission. Cette entrée ne renouvelle pas la date de revue globale du corpus ou du diagnostic.

30 août 2026 · Intégration du règlement (UE) 2026/1744. Calendrier, article 4, nouvelles pratiques interdites, régimes de haut risque, article 50, corpus et diagnostic révisés après l’entrée en vigueur de l’AI Omnibus.

20 juillet 2026 · Lignes directrices sur la transparence. Intégration des lignes directrices et de la FAQ de la Commission relatives à l’article 50, alors que l’AI Omnibus était encore suivi comme texte non entré en vigueur.

Historique ciblé de cette page. Les entrées antérieures sont conservées comme historique, sans déclaration de nouvelle revue générale.
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Feuille de route 2026-2028
PDF + XLSX · Version 1.0

Feuille de route 2026-2028

Relier les jalons à vos systèmes et à leurs transitions. Vérifier les dates dans le guide réglementaire avant de fixer le programme.

  • PDFGuide du calendrier 2026-2028
  • XLSXFeuille de route et jalons
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Couverture de l’aperçu Checklist 2026
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist 2026

Organiser une revue datée des obligations, de leur périmètre et des travaux à préparer avec les interlocuteurs concernés.

  • PDFGuide des obligations 2026
  • XLSXChecklist de pilotage
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Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Quelles dates de l’AI Act sont déjà applicables ?

Les chapitres I et II s’appliquent depuis février 2025 sous réserve des nouvelles exceptions de l’article 5, les dispositions listées au point b de l’article 113 depuis août 2025 et l’application générale depuis août 2026. Vérifiez ensuite les dates particulières et l’article 111.

?L’article 4 demande-t-il un niveau de maîtrise individuel ?

La version modifiée prévoit des mesures adaptées favorisant le développement de la maîtrise de l’IA, sans obliger l’organisation à garantir un niveau individuel spécifique. Une durée ou certification identique pour tous n’est pas prescrite par cet article.

?L’article 50 est-il reporté au 2 décembre 2026 ?

La transition de l’article 111, paragraphe 4, vise le paragraphe 2 de l’article 50 pour les fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026. Elle ne reporte pas l’ensemble des autres obligations de transparence.

?Pourquoi distinguer annexe I et annexe III ?

Elles correspondent aux deux voies de haut risque et aux dates différentes des sections 1 à 3 du chapitre III. L’annexe I demande aussi un examen du produit et du périmètre sectoriel. L’article 6, paragraphe 5, est excepté du report.

?Les modèles existants ont-ils un délai particulier ?

Le fournisseur d’un modèle à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 dispose de la transition du paragraphe 3 de l’article 111 jusqu’au 2 août 2027. Cette disposition ne dispense pas automatiquement le système utilisateur de ses propres obligations.

?Une administration peut-elle attendre 2030 ?

Le paragraphe 2 de l’article 111 encadre les systèmes antérieurs à la date pertinente et les modifications de conception. L’échéance publique de 2030 s’inscrit dans ce régime, pas dans une dispense générale pour tout nouveau système.

?Comment maintenir une feuille de route à jour ?

Associez l’obligation à son objet, son rôle, sa source et sa date. Conservez les preuves de transition, les versions et réserves. Reprenez les lignes concernées lors d’un changement du texte, du système ou de sa destination.

Transformez le règlement en plan d’action.

Cartographiez vos usages, qualifiez vos risques et priorisez vos preuves.