EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Modèles d’IA à usage général : comprendre les obligations GPAI.

Utilisateur d’un assistant, intégrateur et fournisseur du modèle préparent des dossiers différents. Les obligations GPAI portent sur le modèle à usage général. Distinguez les rôles et les pièces, puis vérifiez les garanties du système utilisateur.

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Texte officiel consolidé

Mise à jour 11 octobre 2026

AuteurEUAIACT, par DEMETER FORMATION CONSEIL
Vérification documentaireDEMETER FORMATION CONSEIL, vérification documentaire assistée des dispositions citées
Dernière mise à jour11 octobre 2026
Source principaleEUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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L’essentiel en une minute

Le fournisseur d’un modèle GPAI prépare les obligations de l’article 53 : documentation, informations pour l’intégration, politique de droit d’auteur et résumé public de l’entraînement. L’exception open source ne retire que certaines obligations sous conditions et ne couvre pas les modèles à risque systémique. Ces derniers suivent aussi l’article 55. Utiliser un modèle, fournir un système et fournir le modèle sont trois situations à qualifier séparément.

En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Identifier le modèle, le système et chaque acteur.

  2. 02

    Demander les informations adaptées au rôle, sans confondre dossier autorité et documentation en aval.

  3. 03

    Vérifier le périmètre de l’exception open source et le statut systémique.

  4. 04

    Relier version, date de mise sur le marché, changements et conditions d’intégration.

01

Qualifier un modèle d’IA à usage général

L’article 3, point 63, vise une généralité significative, la capacité d’exécuter de manière compétente un large éventail de tâches et l’intégration possible dans des systèmes ou applications en aval. Le canal de distribution n’épuise pas la qualification. Les activités de recherche, développement ou prototypage avant mise sur le marché ont la réserve indiquée par cette définition.

Le modèle constitue une composante. Le système peut lui ajouter une interface, des données recherchées, des instructions, des outils, des restrictions et des actions. Le point 66 définit le système à usage général et le point 68 le fournisseur en aval. Le registre doit conserver le nom et la version du modèle, ainsi que le système dans lequel il est utilisé.

Exemple fictif : un éditeur intègre un modèle tiers et une recherche documentaire, puis commercialise l’assistant sous sa marque. Il examine son rôle de fournisseur de système. Le fournisseur du modèle et le client utilisateur qualifient leurs propres rôles.

Article 3 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé
02

Obligations communes des fournisseurs GPAI

L’article 53 prévoit quatre ensembles. Le fournisseur tient une documentation technique destinée à être remise sur demande au Bureau de l’IA et aux autorités nationales compétentes. Il prépare aussi des informations pour les fournisseurs qui intègrent le modèle. Les annexes XI et XII décrivent les contenus minimaux de ces deux ensembles, avec leur finalité propre.

Le fournisseur met en place une politique de respect du droit d’auteur et des droits voisins de l’Union, dont la réservation de droits pertinente. Il publie un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement, selon le modèle fourni par le Bureau de l’IA. Ce résumé et une liste publique exhaustive de chaque élément d’entraînement ne sont pas la même chose.

Vérifiez pièces, destinataires et versions. Le dossier réservé aux autorités n’est pas automatiquement remis au client final. Les informations d’intégration permettent au fournisseur en aval de comprendre capacités et limites et de remplir ses obligations, avec les protections de confidentialité.

Article 53 : document, destinataire et contrôle
EnsembleDestinataire ou usagePoint de vérification
Documentation technique, annexe XIBureau de l’IA et autorités, sur demandeEntraînement, essais, évaluations et mises à jour
Informations d’intégration, annexe XIIFournisseurs de systèmes en avalCapacités, limites, formats et conditions d’intégration
Politique de droit d’auteurDispositif du fournisseurRespect des droits et réservations pertinentes
Résumé du contenu d’entraînementPublicModèle officiel pertinent, détail et version
Points de contrôle
  • Identité du fournisseur et version du modèle.
  • Informations d’intégration disponibles.
  • Politique de droit d’auteur identifiée.
  • Résumé public accessible.
  • Processus de modification et contact documentaire.
Articles 53, 78 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 53, texte consolidé Commission européenne : article 78, texte consolidé
03

Open source : une exception ciblée, sous conditions

Le paragraphe 2 de l’article 53 exige une licence libre et ouverte permettant consultation, utilisation, modification et distribution. Les paramètres, dont les poids, les informations d’architecture et d’utilisation doivent être publics. Un accès gratuit, des poids accessibles ou un dépôt de code ne démontrent pas automatiquement toutes ces conditions.

Lorsque les conditions sont réunies, l’exception porte sur les points a et b du paragraphe 1 : documentation technique et informations en aval. Les points c et d sur la politique de droit d’auteur et le résumé public demeurent à examiner. L’exception ne s’applique pas aux modèles GPAI présentant un risque systémique.

L’article 54 prévoit une exception distincte pour le mandataire, sous ses conditions et hors risque systémique. L’exclusion de certains systèmes ouverts prévue à l’article 2 suit encore un autre objet. Dans un dossier, séparez licence du modèle, obligations du modèle, système construit et usages activés. Une réponse unique « open source, donc exempt » efface ces différences.

Articles 53, 54 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 53, texte consolidé Commission européenne : article 54, texte consolidé
04

Risque systémique : exigences supplémentaires

L’article 51 vise les capacités à fort impact évaluées avec des méthodes et outils appropriés, ou une décision de la Commission fondée sur des capacités ou un impact équivalents. Le texte consolidé prévoit une présomption au-delà de 10 puissance 25 opérations en virgule flottante utilisées pour l’entraînement. Ce seuil n’est pas l’unique voie de classification.

La Commission peut désigner un modèle à partir des critères de l’annexe XIII. Ceux-ci portent notamment sur les capacités, les ressources, les modalités, les évaluations et la portée. Un fournisseur ne peut donc pas conclure à l’absence de risque systémique en examinant seulement un nombre de paramètres ou sa consommation d’inférence. Le texte permet aussi des adaptations du seuil par actes délégués.

Quand le critère de l’article 51, paragraphe 1, point a, est rempli ou qu’il est établi qu’il le sera, l’article 52 prévoit une notification sans tarder, au plus tard sous deux semaines. Une contestation exceptionnelle doit être suffisamment étayée. La procédure et la liste officielle tenue à jour sont à vérifier pour le modèle concerné, sans inventer son statut à partir d’une publicité.

Articles 51 et 52 et annexe XIII, texte consolidé consulté le 11 octobre 2026. Vérifier tout acte délégué pertinent pour le modèle et la date de décision.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 51, texte consolidé Commission européenne : article 52, texte consolidé
05

Évaluations, incidents et cybersécurité du modèle

Pour les modèles à risque systémique, l’article 55 ajoute l’évaluation, dont les essais contradictoires documentés, l’analyse et l’atténuation des risques systémiques au niveau de l’Union. Il concerne les risques pouvant découler du développement, de la mise sur le marché ou de l’utilisation du modèle. Ces tâches s’ajoutent aux obligations communes, elles ne les remplacent pas.

Le fournisseur suit, documente et communique sans retard injustifié les informations pertinentes sur les incidents graves et les mesures correctives au Bureau de l’IA, ainsi qu’aux autorités nationales lorsque cela est pertinent. Il assure une protection de cybersécurité adaptée pour le modèle et l’infrastructure physique. Le client utilisateur a besoin de comprendre les conséquences possibles pour son système.

Demandez quelles informations de sécurité et de changement peuvent être transmises en aval, selon quel canal et pour quelles versions. Des résultats d’évaluation du modèle ne démontrent pas, à eux seuls, la qualité du système métier. Les instructions, les documents recherchés, les outils autorisés et les décisions influencées modifient le contexte d’usage et les essais à préparer.

Article 55 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 55, texte consolidé
06

Mandataire, codes et calendrier : trois vérifications séparées

Pour un fournisseur établi dans un pays tiers, l’article 54 organise un mandat écrit dans l’Union avant mise sur le marché, sauf exception pertinente. Le mandataire vérifie les pièces et obligations concernées, conserve la documentation prévue pendant dix ans après mise sur le marché et coopère dans son mandat. Cette durée ne crée pas une règle de dix ans pour toutes les données d’un utilisateur final.

Les articles 53, 55 et 56 permettent de recourir aux codes de bonne pratique pour démontrer le respect des obligations concernées. Le fournisseur qui n’adhère pas à un code approuvé ou ne respecte pas une norme harmonisée démontre d’autres moyens appropriés. Le code sur les modèles GPAI et les démarches de transparence de l’article 50 ne sont pas interchangeables.

Le chapitre V s’applique depuis le 2 août 2025. L’article 111, paragraphe 3, donne aux fournisseurs de modèles mis sur le marché avant cette date jusqu’au 2 août 2027 pour se conformer aux obligations prévues. L’article 101 suit la date générale du 2 août 2026, selon l’article 113. La transition d’un modèle ne suspend pas les obligations propres du système intégrateur.

07

Une grille d’achat pour l’intégrateur et l’utilisateur

Un intégrateur doit savoir quel modèle alimente sa version, quelles restrictions s’appliquent et quelles informations d’intégration il reçoit. Un utilisateur d’un logiciel demande d’abord au fournisseur du système la destination, les fonctions, les limites et les mesures de maîtrise. Les deux organisations peuvent partager des questions, avec des obligations et des pièces différentes.

Proportionnez l’accès au besoin et à la confidentialité. Une synthèse ou un accès sécurisé peut suffire pour décider. Consignez les capacités, limites et modalités de mise à jour encore inconnues, même si une attestation commerciale est disponible.

Questions proposées avant une intégration GPAI
QuestionPourquoi elle comptePièce ou action à demander
Quel modèle et quelle version ?Traçabilité du composant réellement utiliséIdentifiant, fournisseur et date de mise sur le marché
Quel rôle avons-nous ?Obligations modèle et système séparéesArchitecture, marque et conditions de distribution
Quelles capacités et limites ?Intégration et essais métierDocumentation en aval et cas non couverts
Quelle exception est invoquée ?Éviter une dispense générale erronéeLicence, éléments publics et disposition exacte
Quel statut systémique ?Obligations et vigilance supplémentairesSource officielle et réponse du fournisseur
Quel changement peut survenir ?Maintien de la décision dans le tempsVersions, préavis, essais et solution de repli
Articles 53, 78 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 53, texte consolidé Commission européenne : article 78, texte consolidé
08

Deux cas fictifs pour éviter les erreurs de rôle

Un hôpital utilise l’assistant d’un éditeur sans modifier le modèle. Il examine rôle de déployeur, données, finalité et obligations système. Il demande le périmètre des documents et évaluations. L’abonnement, à lui seul, ne fait pas de lui un fournisseur GPAI.

Une entreprise industrielle construit un système avec un modèle ouvert, une recherche de documents et des outils internes. Elle décrit sa distribution, sa marque, les modifications et l’usage propre pour qualifier son rôle. Ajouter une recherche documentaire n’est pas, en soi, réentraîner le modèle. Une modification du modèle et sa mise sur le marché demandent un examen séparé, adapté aux faits.

Dans les deux cas, distinguez faits établis, inconnues et contrôles avant activation. Recrutement, décision médicale et agent autonome demandent leur propre dossier système, avec périmètre et conditions, au-delà des garanties du modèle.

Articles 3, 53 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé Commission européenne : article 53, texte consolidé
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Les outils pour appliquer ce guide.

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Couverture de l’aperçu Questionnaire GPAI
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Questionnaire GPAI

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  • PDFGuide de diligence GPAI
  • DOCXQuestionnaire fournisseur
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Couverture de l’aperçu Clauses contrat IA
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Clauses contrat IA

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  • PDFGuide de négociation
  • DOCXDouze clauses commentées
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Questions fréquentes

?Un LLM et un modèle GPAI désignent-ils exactement la même catégorie ?

LLM décrit une famille technique. GPAI est une qualification juridique fondée sur la généralité, les tâches et l’intégration possible. Examinez les capacités et la mise sur le marché du modèle concerné.

?Utiliser une API rend-il fournisseur du modèle ?

L’utilisation ou l’intégration ne suffit pas à cette conclusion. Identifiez séparément le modèle, le système développé, la marque, les modifications et la distribution. Le rôle de fournisseur de système peut être pertinent sans fournir le modèle.

?Les poids ouverts suffisent-ils pour l’exception de l’article 53 ?

Le texte exige aussi une licence avec les permissions prévues et les informations d’architecture et d’utilisation publiques. L’exception concerne les points a et b, et ne s’applique pas aux modèles à risque systémique.

?Le droit d’auteur disparaît-il pour un modèle ouvert ?

Les points c et d de l’article 53 sur la politique de droit d’auteur et le résumé public ne sont pas retirés par l’exception du paragraphe 2. Les autres droits pertinents restent à examiner.

?Le seuil de calcul est-il le seul critère systémique ?

L’article 51 comporte une voie de classification fondée sur les capacités et une décision possible de la Commission. La présomption de calcul ne remplace pas les autres critères et procédures.

?Les modèles existants disposent-ils d’une transition ?

L’article 111, paragraphe 3, vise les fournisseurs de modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025, avec mise en conformité au plus tard le 2 août 2027. Cette transition ne dispense pas automatiquement les systèmes utilisant ces modèles.

?Le dossier technique complet doit-il être public ?

L’article 53 distingue documentation destinée aux autorités, informations pour les fournisseurs en aval et résumé public de l’entraînement. Les droits de propriété intellectuelle et la confidentialité sont pris en compte.

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