EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEILLe règlement (UE) 2024/1689 organise les obligations selon les acteurs, les risques et les usages. Ce dossier relie chaque explication au texte officiel.
Texte officiel consolidé
Mise à jour 30 août 2026
Le règlement s’applique notamment aux fournisseurs qui mettent des systèmes ou modèles d’IA sur le marché de l’Union, aux déployeurs établis dans l’Union et à certains acteurs établis dans un pays tiers lorsque les sorties sont utilisées dans l’Union.
La qualification commence par la définition du système, la portée territoriale, les exclusions et le rôle de chaque organisation dans la chaîne de valeur.
Lire le chapitre completPratiques jugées incompatibles avec les valeurs, la sécurité ou les droits fondamentaux de l’Union. Leur mise sur le marché, mise en service ou utilisation est interdite dans les cas prévus par le texte.
Article 5Systèmes encadrés par des obligations renforcées tout au long du cycle de vie : risques, données, documentation, supervision humaine, robustesse, conformité et suivi.
Articles 6 à 49 · Annexes I et IIIObligations d’information ou de marquage pour certaines interactions, contenus synthétiques, deepfakes et systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
Article 50La majorité des systèmes ne reçoit pas d’obligation sectorielle spécifique au titre de l’AI Act. Des codes de conduite et pratiques volontaires restent encouragés.
Article 95Le règlement est entré en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Droit en vigueurLes fournisseurs et déployeurs doivent soutenir le développement de la maîtrise de l’IA des personnes agissant pour leur compte. Les pratiques interdites de l’article 5 sont applicables, sous réserve des nouvelles interdictions dont l’application commence le 2 décembre 2026.
Droit applicablePlusieurs règles de gouvernance et les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général sont applicables, avec les transitions prévues pour les modèles déjà mis sur le marché.
Droit applicableLe règlement (UE) 2026/1744 modifie notamment l’article 4, les pratiques interdites, certains régimes de haut risque, la gouvernance et le calendrier d’application.
Droit en vigueurLe règlement est généralement applicable depuis cette date. Les obligations relatives aux systèmes à haut risque des sections 1 à 3 du chapitre III suivent toutefois les échéances spécifiques du 2 décembre 2027 et du 2 août 2028.
Applicable depuis le 2 août 2026Les nouvelles interdictions relatives à certains contenus intimes non consentis et matériels d’abus sexuels sur enfants deviennent applicables. Les fournisseurs de systèmes génératifs déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent aussi satisfaire à l’article 50(2).
Échéance à venirLes sections 1, 2 et 3 du chapitre III deviennent applicables aux systèmes classés à haut risque au titre de l’article 6(2) et de l’annexe III.
Échéance à venirLes sections 1, 2 et 3 du chapitre III deviennent applicables aux systèmes classés à haut risque au titre de l’article 6(1) et de l’annexe I, sous réserve des règles sectorielles et limitations prévues par le texte.
Échéance à venirLes fournisseurs et déployeurs des systèmes à haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques doivent avoir pris les mesures nécessaires pour respecter les exigences et obligations applicables.
Échéance à venirLe fournisseur développe — ou fait développer — un système ou modèle et le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur utilise un système sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Une même organisation peut changer de rôle selon l’usage, la marque, la modification substantielle ou la chaîne de valeur.
Non. Le niveau de risque dépend du système, de sa finalité prévue et de son contexte d’utilisation. Un modèle d’IA à usage général peut alimenter un système à haut risque, mais ces deux qualifications et leurs obligations ne se confondent pas.
Les fournisseurs et déployeurs doivent soutenir le développement de la maîtrise de l’IA depuis le 2 février 2025, sans devoir garantir un niveau individuel déterminé. Les pratiques interdites existantes sont applicables, plusieurs règles de gouvernance et les obligations GPAI le sont depuis le 2 août 2025, et l’application générale du règlement a commencé le 2 août 2026 sous réserve des échéances particulières.
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Chaque analyse part du règlement consolidé et renvoie aux articles ou annexes concernés.
Nous distinguons droit applicable, lignes directrices non contraignantes et évolution législative suivie.
Les recommandations opérationnelles précisent leurs hypothèses, limites et points nécessitant une expertise.
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