À qui s’applique le règlement ?
Le règlement s’applique notamment aux fournisseurs qui mettent des systèmes ou modèles d’IA sur le marché de l’Union, aux déployeurs établis dans l’Union et à certains acteurs établis dans un pays tiers lorsque les sorties sont utilisées dans l’Union.
La qualification commence par la définition du système, la portée territoriale, les exclusions et le rôle de chaque organisation dans la chaîne de valeur.
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