Le règlement (UE) 2024/1689 organise les obligations selon les acteurs, les risques et les usages. Ce dossier relie chaque explication au texte officiel.
Texte officiel consolidé
Mise à jour 20 juillet 2026
Le règlement s’applique notamment aux fournisseurs qui mettent des systèmes ou modèles d’IA sur le marché de l’Union, aux déployeurs établis dans l’Union et à certains acteurs établis dans un pays tiers lorsque les sorties sont utilisées dans l’Union.
La qualification commence par la définition du système, la portée territoriale, les exclusions et le rôle de chaque organisation dans la chaîne de valeur.
Lire le chapitre completPratiques jugées incompatibles avec les valeurs, la sécurité ou les droits fondamentaux de l’Union. Leur mise sur le marché, mise en service ou utilisation est interdite dans les cas prévus par le texte.
Article 5Systèmes encadrés par des obligations renforcées tout au long du cycle de vie : risques, données, documentation, supervision humaine, robustesse, conformité et suivi.
Articles 6 à 49 · Annexes I et IIIObligations d’information ou de marquage pour certaines interactions, contenus synthétiques, deepfakes et systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
Article 50La majorité des systèmes ne reçoit pas d’obligation sectorielle spécifique au titre de l’AI Act. Des codes de conduite et pratiques volontaires restent encouragés.
Article 95Le règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Droit applicableApplication de l’article 4 sur la maîtrise de l’IA et de l’article 5 sur les pratiques interdites.
Droit applicableApplication de plusieurs règles de gouvernance et des obligations relatives aux modèles d’IA à usage général.
Droit applicableLe règlement devient généralement applicable à cette date, sous réserve des régimes transitoires et dispositions particulières.
À venir au 20 juillet 2026L’article 113, point c, fixe cette échéance pour les systèmes à haut risque liés aux produits réglementés.
Texte en vigueur · à venirLes co-législateurs ont conclu un accord politique sur d’autres dates pour certains systèmes à haut risque. Le statut officiel reste “provisionally agreed” : la publication au Journal officiel est suivie avant toute présentation comme droit consolidé.
Non consolidé au 20 juillet 2026Le fournisseur développe — ou fait développer — un système ou modèle et le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur utilise un système sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Une même organisation peut changer de rôle selon l’usage, la marque, la modification substantielle ou la chaîne de valeur.
Non. Le niveau de risque dépend du système, de sa finalité prévue et de son contexte d’utilisation. Un modèle d’IA à usage général peut alimenter un système à haut risque, mais ces deux qualifications et leurs obligations ne se confondent pas.
Les pratiques interdites et l’obligation de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025. Plusieurs règles de gouvernance et les obligations GPAI s’appliquent depuis le 2 août 2025.
Les contenus sont publiés sous la marque DEMETER FORMATION CONSEIL par Déméter Santé. L’expertise opérationnelle de JustAI est mobilisée sur les dimensions stratégie, ingénierie, déploiement et IA responsable lorsqu’elles sont concernées. Une correction peut être signalée à contact@demeter-sante.fr.
Chaque analyse part du règlement consolidé et renvoie aux articles ou annexes concernés.
Nous distinguons droit applicable, lignes directrices non contraignantes et évolution législative suivie.
Les recommandations opérationnelles précisent leurs hypothèses, limites et points nécessitant une expertise.
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