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AI Act : les règles à vérifier pour votre organisation.

Quels usages sont concernés ? Quel rôle occupez-vous ? Quelles règles et échéances vérifier ? Ce dossier relie vos questions au règlement européen sur l’IA et à une démarche concrète.

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Texte officiel consolidé

Mise à jour 30 août 2026

Votre point de départ

Comprendre les règles, puis choisir par où commencer.

Le règlement européen sur l’IA, appelé AI Act, organise des règles selon votre rôle, le système ou modèle concerné et sa finalité. Pour identifier les règles à vérifier, commencez par le champ d’application, puis examinez le risque, la transparence et les échéances. Les dossiers ci-dessous relient cette démarche aux sources officielles et aux outils de préparation.

Repères et navigation révisés le 12 octobre 2026. La date de revue réglementaire reste indiquée séparément.
01

À qui s’applique le règlement ?

Le règlement s’applique notamment aux fournisseurs qui mettent des systèmes ou modèles d’IA sur le marché de l’Union, aux déployeurs établis dans l’Union et à certains acteurs établis dans un pays tiers lorsque les sorties sont utilisées dans l’Union.

La qualification commence par la définition du système, la portée territoriale, les exclusions et le rôle de chaque organisation dans la chaîne de valeur.

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01

Interdit

Pratiques jugées incompatibles avec les valeurs, la sécurité ou les droits fondamentaux de l’Union. Leur mise sur le marché, mise en service ou utilisation est interdite dans les cas prévus par le texte.

Article 5
02

Haut risque

Systèmes encadrés par des obligations renforcées tout au long du cycle de vie : risques, données, documentation, supervision humaine, robustesse, conformité et suivi.

Articles 6 à 49 · Annexes I et III
03

Transparence

Obligations d’information ou de marquage pour certaines interactions, contenus synthétiques, deepfakes et systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.

Article 50
04

Risque minimal

Pour les systèmes hors haut risque, les codes de conduite peuvent favoriser l’application volontaire d’exigences supplémentaires. Les obligations transversales et de transparence restent à vérifier selon l’usage.

Article 95

2024

1 août 2024

Entrée en vigueur de l’AI Act

Le règlement est entré en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.

Droit en vigueur

2025

2 février 2025

Maîtrise de l’IA et pratiques interdites

Les fournisseurs et déployeurs doivent soutenir le développement de la maîtrise de l’IA des personnes agissant pour leur compte. Les pratiques interdites de l’article 5 sont applicables, sous réserve des nouvelles interdictions dont l’application commence le 2 décembre 2026.

Droit applicable

2025

2 août 2025

Gouvernance et modèles GPAI

Plusieurs règles de gouvernance et les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général sont applicables, avec les transitions prévues pour les modèles déjà mis sur le marché.

Droit applicable

2026

27 juillet 2026

Entrée en vigueur de l’AI Omnibus

Le règlement (UE) 2026/1744 modifie notamment l’article 4, les pratiques interdites, certains régimes de haut risque, la gouvernance et le calendrier d’application.

Droit en vigueur

2026

2 août 2026

Application générale du règlement

Le règlement est généralement applicable depuis cette date. Les sections 1 à 3 du chapitre III, à l’exception de l’article 6, paragraphe 5, suivent les échéances spécifiques du 2 décembre 2027 pour la voie annexe III et du 2 août 2028 pour la voie annexe I.

Applicable depuis le 2 août 2026

2026

2 décembre 2026

Nouvelles interdictions et transition du marquage synthétique

Les nouvelles interdictions relatives à certains contenus intimes non consentis et matériels d’abus sexuels sur enfants deviennent applicables. Les fournisseurs de systèmes génératifs déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent aussi satisfaire à l’article 50(2).

Échéance à venir

2027

2 décembre 2027

Systèmes à haut risque de l’annexe III

Les sections 1, 2 et 3 du chapitre III, à l’exception de l’article 6, paragraphe 5, deviennent applicables aux systèmes classés à haut risque au titre de l’article 6(2) et de l’annexe III. Vérifier aussi les transitions pertinentes de l’article 111.

Échéance à venir

2028

2 août 2028

Systèmes à haut risque liés aux produits de l’annexe I

Cette date concerne la voie produit de l’article 6(1). Pour la section A de l’annexe I, les sections 1, 2 et 3 du chapitre III, sauf l’article 6(5), s’appliquent sous réserve des limitations conditionnelles de l’article 2(13) et des transitions pertinentes. Pour la section B, l’article 2(2) limite l’application directe aux articles 6(1), 60a et 102 à 112 ; les articles 57 à 59 dépendent de leur intégration sectorielle. Le droit des produits reste à analyser, sans exemption générale.

Échéance à venir

2030

2 août 2030

Certains systèmes existants destinés aux autorités publiques

Dans le régime des systèmes à haut risque existants de l’article 111(2), les fournisseurs et déployeurs des systèmes destinés aux autorités publiques doivent prendre les mesures nécessaires au plus tard à cette date. Le texte encadre les dates antérieures et modifications de conception. Cette transition ne dispense pas tout nouveau système public jusqu’en 2030.

Échéance à venir
Droit applicableÉvolution suivie
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Questions fréquentes

?Sommes-nous fournisseur ou déployeur ?Article 3, points 3 et 4

Le fournisseur développe ou fait développer un système ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché sous son nom ou sa marque. Pour un système, la mise en service sous son nom ou sa marque est aussi visée. Le déployeur utilise un système sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Une même organisation peut changer de rôle selon l’usage, la marque, la modification substantielle ou la chaîne de valeur.

?Un outil d’IA générative est-il automatiquement à haut risque ?Articles 6, 51 à 56 · Annexes I et III

Non. Le niveau de risque dépend du système, de sa finalité prévue et de son contexte d’utilisation. Un modèle d’IA à usage général peut alimenter un système à haut risque, mais ces deux qualifications et leurs obligations ne se confondent pas.

?Quelles obligations s’appliquent déjà ?Articles 4, 5 et 113

Les fournisseurs et déployeurs doivent soutenir le développement de la maîtrise de l’IA depuis le 2 février 2025, sans devoir garantir un niveau individuel déterminé. Les pratiques interdites existantes sont applicables, plusieurs règles de gouvernance et les obligations GPAI le sont depuis le 2 août 2025, et l’application générale du règlement a commencé le 2 août 2026 sous réserve des échéances particulières.

Méthodologie éditoriale

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Une vérification documentaire identifie les sources consultées et son périmètre. Sa date ne vaut ni validation humaine nominative ni avis juridique individualisé. Une attribution humaine précise est affichée lorsqu’elle est documentée pour la page concernée. Politique d’attribution précisée le 12 octobre 2026.

  1. 01Le texte officiel prévaut

    Chaque analyse part du règlement consolidé et renvoie aux articles ou annexes concernés.

  2. 02Le statut est explicite

    Nous distinguons droit applicable, lignes directrices non contraignantes et évolution législative suivie.

  3. 03La décision reste documentée

    Les recommandations opérationnelles précisent leurs hypothèses, limites et points nécessitant une expertise.

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