EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Article 50 de l’AI Act : le guide complet des obligations de transparence.

Mention contractuelle, marquage technique et indication visible répondent à des obligations différentes. Pour appliquer l’article 50, identifiez la fonction, l’acteur responsable et le premier contact avec l’IA ou le contenu, puis contrôlez chaque canal.

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Texte officiel consolidé

Mise à jour 11 octobre 2026

AuteurEUAIACT, par DEMETER FORMATION CONSEIL
Vérification documentaireDEMETER FORMATION CONSEIL, vérification documentaire assistée des dispositions citées
Dernière mise à jour11 octobre 2026
Source principaleEUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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L’essentiel en une minute

L’article 50 attribue aux fournisseurs l’information sur l’interaction avec une IA et le marquage des contenus synthétiques. Il attribue aux déployeurs l’information dans les cas biométriques et la divulgation des deepfakes ou de certains textes d’intérêt public, sous conditions. La transition de l’article 111, paragraphe 4, jusqu’au 2 décembre 2026 ne vise que l’article 50(2) pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.

En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Qualifier le déclencheur, le rôle et l’exception éventuelle.

  2. 02

    Séparer le marquage lisible par machine de l’information visible.

  3. 03

    Vérifier le contenu et la première interaction sur chaque canal.

  4. 04

    Conserver les versions, les essais réalisés et les limites constatées.

01

Commencer par le déclencheur, puis attribuer le bon rôle

Décrivez la fonction : dialogue avec une personne, génération de contenu, reconnaissance des émotions, catégorisation biométrique ou publication. Un même service peut déclencher plusieurs paragraphes. Une organisation utilisant une API peut être déployeur d’un service et fournisseur du système qu’elle développe et met en service sous son nom. Identifiez les objets et les faits séparément.

Les paragraphes 1 et 2 visent les fournisseurs. Les paragraphes 3 et 4 visent les déployeurs. Le paragraphe 5 fixe la clarté, la reconnaissance et la première interaction ou exposition pour l’information concernée. Le registre doit associer la fonction, la disposition, l’acteur et le support de preuve, plutôt qu’une case générale « transparence faite ».

Les exceptions répressives ont une base légale et des garanties spécifiques. Une entreprise commerciale ne peut pas s’en prévaloir parce qu’elle souhaite prévenir une fraude. Commencez par le cas ordinaire, puis motivez une exception avec la disposition et les faits qui en remplissent les conditions.

Les responsabilités de l’article 50
SituationActeur et dispositionContrôle concret
Interaction directeFournisseur, paragraphe 1Information de la personne lors du premier échange
Contenu audio, image, vidéo ou texte synthétiqueFournisseur, paragraphe 2Sortie marquée et identifiable par machine
Reconnaissance des émotions ou catégorisation biométriqueDéployeur, paragraphe 3Information du fonctionnement, avant la première exposition
Hypertrucage ou deepfakeDéployeur, paragraphe 4Divulgation adaptée au contenu et au canal
Texte publié pour informer sur l’intérêt publicDéployeur, paragraphe 4Divulgation ou exception éditoriale documentée
Articles 3, 50 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé Commission européenne : article 50, texte consolidé
02

Interaction directe : informer dès le premier contact

Le fournisseur conçoit le système de façon que la personne soit informée de l’interaction avec une IA. L’exception de caractère évident s’apprécie pour une personne normalement informée, raisonnablement attentive et avisée, compte tenu du contexte. Une voix synthétique ou un nom d’assistant ne démontre pas toujours cette évidence.

Pour un agent d’accueil, placez l’information dans le premier échange, sans obliger à consulter une autre page. Exemple fictif de formulation à adapter : « Vous échangez avec un assistant utilisant l’intelligence artificielle. Voici comment contacter notre équipe. » Le deuxième élément constitue une proposition de parcours EUAIACT, pas une formulation imposée par l’article 50.

Vérifiez chaque entrée : widget, lien profond, téléphone, interface mobile et changement de canal. Dans un ESAT, adaptez la compréhension et l’accessibilité aux personnes effectivement exposées. Un avis visible dans le seul écran du concepteur ne prouve pas ce que reçoit une personne sur son propre appareil.

Essais proposés pour la première interaction
  • Ouverture directe et lien profond.
  • Message lisible sur mobile.
  • Canal vocal et canal écrit.
  • Accès clavier et technologie d’assistance.
  • Version, date et résultat conservés.
Article 50 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 50, texte consolidé
03

Contenus synthétiques : organiser le marquage technique

Le paragraphe 2 concerne les fournisseurs de systèmes, y compris les systèmes à usage général, qui génèrent des contenus synthétiques. Les sorties doivent être marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées ou manipulées par une IA. Cette obligation n’est pas simplement celle d’apposer une phrase dans une page web.

Le texte tient compte du type de contenu, des limites techniques, des coûts et de l’état de la technique. Demandez une description de la solution et de ses résultats, avec la version concernée. Un badge commercial « détectable » ne précise ni les formats couverts ni les transformations après export. La documentation doit permettre de comprendre les capacités et les limites.

L’exception concerne, dans la mesure prévue par le texte, l’assistance à la mise en forme standard ou l’absence de modification substantielle des données d’entrée ou de leur sémantique. Vérifiez la fonction réelle : corriger une présentation et inventer une scène ou un contenu sont des opérations différentes. Documentez la justification plutôt que d’exclure en bloc tous les outils de retouche.

Dossier proposé pour le marquage
  • Formats et versions couverts.
  • Mécanisme de marquage et de détection.
  • Résultats et limites connus.
  • Transformations effectivement testées.
  • Gestion des changements et anomalies.
Article 50 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 50, texte consolidé
04

Deepfakes et textes d’intérêt public : publier avec le bon signal

Un hypertrucage présente une ressemblance avec des personnes, lieux, objets, entités ou événements existants et peut être perçu à tort comme authentique. Pour les images, contenus audio ou vidéos concernés, le déployeur divulgue la génération ou la manipulation. Toute illustration imaginaire ne devient pas un deepfake par le seul fait d’utiliser une IA.

Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, la divulgation est adaptée afin de ne pas entraver l’affichage ou la jouissance. Cette adaptation ne se résume pas à supprimer l’information. Le canal, la première exposition et l’accessibilité doivent rester examinés. L’exception éditoriale des textes constitue un autre mécanisme.

Pour les textes publiés afin d’informer le public sur des questions d’intérêt public, le texte prévoit une divulgation. L’exception suppose un examen humain ou contrôle éditorial et une personne physique ou morale assumant la responsabilité éditoriale. Une simple déclaration « relu » sans processus décrit laisse ces conditions difficiles à démontrer. Un brouillon interne n’est pas, du seul fait d’exister, une publication d’intérêt public.

Articles 3, 50 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé Commission européenne : article 50, texte consolidé
05

Émotions et catégorisation biométrique : informer ne suffit pas

Le paragraphe 3 demande au déployeur d’informer les personnes exposées du fonctionnement du système. Il rappelle aussi les règles de protection des données pertinentes. Cette information doit décrire la fonction réellement activée. Un terme générique tel que « analyse intelligente » rend peu compréhensible une catégorisation biométrique ou une inférence d’émotions.

Commencez par l’article 5. Certains usages au travail, dans l’enseignement ou portant sur des catégories sensibles sont interdits selon leurs conditions. Une information correcte n’efface pas cette interdiction. Le dossier sépare licéité de la fonction, données, transparence et éventuelles obligations de haut risque.

Cas fictif : une clinique étudie biométrie et transcription dans un service. Elle qualifie chaque fonction, vérifie la finalité médicale invoquée et les flux de données. L’écran d’information fourni reste une pièce de cet examen.

Articles 5, 50 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 5, texte consolidé Commission européenne : article 50, texte consolidé
06

La transition du 2 décembre 2026 a un champ précis

L’article 111, paragraphe 4, vise les fournisseurs de systèmes générant des contenus synthétiques mis sur le marché avant le 2 août 2026. Il fixe la mise en conformité avec l’article 50, paragraphe 2, au 2 décembre 2026. La condition porte sur la mise sur le marché. Il serait inexact de lui ajouter, comme critère alternatif, toute mise en service antérieure.

Cette transition ne reporte pas en bloc le dialogue, la biométrie, les deepfakes ou les textes d’intérêt public. Pour chaque système, demandez l’identifiant, la version, la date de mise sur le marché et la justification de la disposition invoquée. Un contrat signé avant août ne prouve pas, à lui seul, le statut de toutes les nouvelles fonctions livrées ensuite.

Le fournisseur prépare la mise à niveau. Le déployeur poursuit ses informations et divulgations, puis contrôle les nouveaux formats et transformations. Rattachez date, limites et écarts à la version. Les nouvelles interdictions de décembre suivent un mécanisme distinct.

Articles 50, 111, 113 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 50, texte consolidé Commission européenne : article 111, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
07

Un cas fictif : du générateur à la publication

Une PME de services prépare un agent d’accueil, une vidéo de présentation avec une personne identifiable représentée dans une scène fictive et un article d’information. Elle examine l’agent au paragraphe 1, le système génératif au paragraphe 2, puis la vidéo et le texte au paragraphe 4. Elle documente les rôles au lieu d’attribuer toutes les obligations au prestataire.

Pour la vidéo, elle vérifie si la représentation peut être perçue comme authentique, obtient les autres autorisations nécessaires et définit la divulgation sur les canaux retenus. Pour le texte d’intérêt public, elle choisit un examen éditorial effectif avec responsabilité identifiée ou la divulgation applicable. Cet exemple ne décrit aucun client ni résultat réel d’EUAIACT.

Cette méthode de préparation propose de tester le fichier original, l’export, la compression, l’intégration et le partage. Consignez ce que voient le lecteur et le détecteur, avec les limites. Ces essais restent à exécuter sur votre chaîne.

Fiche d’essai de publication proposée
ÉtapeQuestionTrace à conserver
GénérationQuel système, rôle et format ?Version et mécanisme décrit par le fournisseur
TransformationQue reste-t-il du marquage après export ?Opération, résultat et limites de l’essai
DiffusionQue reçoit la personne à la première exposition ?Écran ou audio, canal et date
ÉvolutionQuel changement oblige à reprendre le contrôle ?Responsable et action de revue
Articles 3, 50 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 3, texte consolidé Commission européenne : article 50, texte consolidé
08

Passer de la mention à une chaîne de transparence vérifiable

Attribuez les contrôles : produit pour l’interface, technique pour les formats, communication pour la diffusion, conformité pour les conditions. Réunissez instructions, messages, preuves éditoriales et essais dans un dossier aux accès adaptés.

L’article 50, paragraphe 7, organise les codes relatifs à la détection, au marquage et à l’étiquetage. L’article 56 encadre l’évaluation des codes par la Commission. Distinguez une mesure volontaire, une norme couvrant une obligation et une disposition obligatoire. Une adhésion ou un logo ne vaut pas certification générale du service.

Reprenez les contrôles après mise à jour, traduction ou changement de canal. Documentez et traitez les écarts, notamment une information invisible sur mobile ou un marquage supprimé à l’export.

Décision avant publication
  • Fonction et rôle qualifiés.
  • Exception éventuelle justifiée.
  • Information et canal retenus.
  • Marquage et transformations examinés.
  • Examen éditorial et responsabilité documentés si invoqués.
  • Écarts, décisions et prochaines revues attribués.
Articles 50, 56 du règlement consolidé. Vérification documentaire assistée du 11 octobre 2026. Les méthodes proposées sont celles d’EUAIACT.EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026 Commission européenne : article 50, texte consolidé Commission européenne : article 56, texte consolidé
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Kit article 50
PDF + DOCX · Version 1.0

Kit article 50

Préparer des mentions et leur validation à partir de l’usage réel. Vérifier quelle obligation concerne votre rôle avant la diffusion.

  • PDFGuide de transparence article 50
  • DOCXModèles de mentions et validation
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Couverture de l’aperçu Matrice deepfake
PDF + XLSX · Version 1.0

Matrice deepfake

Distinguer la qualification du contenu, le marquage technique et l’information visible, puis consigner les vérifications de publication.

  • PDFGuide deepfake et contenus IA
  • XLSXMatrice de qualification et recette
Consulter l’aperçu

Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Faut-il indiquer IA sur tous les textes et toutes les images ?

L’article 50 distingue les obligations fournisseur et les cas de divulgation du déployeur. Qualifiez le système, le contenu, le rôle, la finalité de publication et les exceptions, au lieu d’appliquer une étiquette universelle.

?Une mention dans les conditions générales suffit-elle pour un chatbot ?

L’information concernée doit être claire, reconnaissable et fournie au plus tard à la première interaction. Vérifiez ce qui apparaît dans le premier échange et sur chaque canal.

?Un filigrane visible constitue-t-il le marquage de l’article 50(2) ?

Le paragraphe 2 demande un format lisible par machine et une sortie identifiable comme générée ou manipulée par IA. Une seule mention visible ne démontre pas toutes ces propriétés techniques.

?La relecture humaine dispense-t-elle de divulguer une vidéo deepfake ?

L’exception fondée sur examen humain ou contrôle éditorial et responsabilité éditoriale vise les textes d’intérêt public. Les deepfakes suivent leur règle et leur adaptation éventuelle pour certaines œuvres.

?Quel système bénéficie de la transition de décembre 2026 ?

L’article 111, paragraphe 4, vise les fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026, pour l’article 50(2). Il ne couvre pas indistinctement toute mise en service ou tout l’article 50.

?L’information biométrique autorise-t-elle une fonction interdite ?

L’article 5 doit être examiné avant la transparence. Informer les personnes ne neutralise pas une interdiction ni les règles de données personnelles.

?Comment démontrer une exception éditoriale pour un texte ?

Documentez le processus d’examen humain ou de contrôle éditorial, la version publiée et la personne physique ou morale assumant la responsabilité. Ces éléments doivent correspondre à un processus réellement mis en œuvre.

Transformez le règlement en plan d’action.

Cartographiez vos usages, qualifiez vos risques et priorisez vos preuves.