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AI Act 2026 : quelles obligations s’appliquent déjà ?

Reliez chaque obligation à votre rôle, au système, à sa mise sur le marché et aux transitions applicables.

Guide éditorial

Sources officielles et méthode proposée

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Réponse courte

L’essentiel en une minute

Au 26 septembre 2026, l’application générale de l’AI Act a commencé. L’article 4 modifié maintient les mesures de maîtrise de l’IA sans niveau individuel à garantir. L’article 50 s’applique avec une transition ciblée pour son paragraphe 2. Le report au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I vise les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5). La section 5 et le chapitre IX suivent un calendrier distinct, avec les transitions et le périmètre produit à vérifier.

AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
Vérification documentaireDEMETER FORMATION CONSEIL, vérification documentaire assistée des dispositions citées
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Contenu de référence daté du

Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel
Nature de cette modification

Correction ciblée du calendrier : sections reportées, exception de l’article 6(5), section 5, chapitre IX et transitions. Les autres éléments conservent leur historique de vérification.

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Application générale depuis le 2 août 2026

  2. 02

    Contrôles et sanctions désormais opérationnels

  3. 03

    Transition Article 50 jusqu’au 2 décembre 2026 pour certains systèmes

  4. 04

    Échéances haut risque distinctes en 2027 et 2028

01

Lire le calendrier sans raccourci

La date du 2 août 2026 marque l’application générale du règlement, mais elle ne remplace pas l’analyse de chaque disposition. Certaines règles étaient déjà applicables depuis 2025. D’autres suivent un calendrier spécifique lié aux systèmes à haut risque, aux modèles d’IA à usage général ou aux systèmes déjà mis sur le marché. Une communication interne qui affirme simplement que « tout s’applique » risque de produire de mauvaises priorités.

Dans le registre, créez une frise par système : rôle, qualification, première mise sur le marché ou mise en service, modifications et dispositions concernées. Distinguez obligations actives et préparation. Révisez-la après chaque évolution réglementaire ou changement substantiel.

Repères essentiels
DateSujetAction
2 février 2025Articles 4 et 5Mesures de maîtrise de l’IA et interdictions
2 août 2025GPAI et gouvernanceObligations initiales et structures européennes
2 août 2026Application générale et article 50Contrôles opérationnels
2 décembre 2026Transition article 50(2)Fin du délai pour certains systèmes existants
2 décembre 2027Haut risque annexe IIIPréparer les exigences applicables
2 août 2028Haut risque annexe IPréparer les exigences applicables
Articles 111 et 113 · Règlement (UE) 2026/1744
02

Traiter les obligations déjà actives

Les pratiques interdites doivent être examinées dans les usages réels, y compris les expérimentations et fonctions optionnelles. Les fournisseurs et déployeurs prennent des mesures adaptées pour soutenir la maîtrise de l’IA des personnes agissant pour leur compte. Les obligations concernant les modèles d’IA à usage général sont entrées en application en 2025, et les pouvoirs de contrôle associés sont devenus effectifs en août 2026.

L’article 50 est également applicable. Les fournisseurs de certains systèmes doivent organiser le marquage des sorties synthétiques. Les déployeurs doivent informer les personnes dans les cas prévus, notamment pour les deepfakes et certains textes d’intérêt public. Les dispositions ne se résument pas à une mention unique placée dans les conditions générales. Le support, le moment de l’information et le rôle de chaque acteur comptent.

Points de contrôle
  • Revue article 5 documentée
  • Publics et mesures article 4
  • Rôles GPAI identifiés
  • Usages article 50 qualifiés
  • Responsables et preuves nommés
Articles 4, 5, 50 et 51 à 56
03

Comprendre la transition jusqu’au 2 décembre 2026

La Commission indique que les fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 disposent jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage et de détection prévue à l’article 50, paragraphe 2. Cette transition est ciblée. Elle ne suspend pas l’ensemble de l’article 50 et ne doit pas servir de prétexte pour retarder l’information visible qui relève du déployeur.

Demandez au fournisseur si le système bénéficie de cette transition, sur quelle version et avec quel plan de mise à niveau. Côté déployeur, préparez dès maintenant les libellés, les validations éditoriales et les captures de preuve. Lorsque le marquage technique évolue, testez les formats et transformations réellement utilisés. Conservez la date, la version et les limites connues.

04

Préparer les échéances haut risque sans attendre

Le report de l’article 113 vise les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5) : 2 décembre 2027 pour l’annexe III, 2 août 2028 pour l’annexe I. La section 5 et le chapitre IX suivent l’application générale au 2 août 2026. Vérifiez l’article 111(2), le périmètre de l’article 2(2) et le droit des produits. Chaque système existant demande une analyse propre.

Au calendrier, planifiez risques, données, documentation, journaux, instructions, supervision, exactitude, robustesse, cybersécurité et surveillance par rôle (fournisseur ou déployeur). Chaque écart reçoit un propriétaire, un budget et une échéance.

Règlement (UE) 2026/1744
05

Organiser le contrôle et la réponse aux demandes

Depuis août 2026, l’AI Office exerce ses pouvoirs concernant les modèles d’IA à usage général et le cadre de surveillance se concrétise dans les États membres. Une organisation doit pouvoir retrouver rapidement le propriétaire d’un système, la décision de qualification, les documents fournisseurs, les contrôles et les incidents. Une collecte lancée au moment d’une demande produit des réponses lentes et incohérentes.

Testez sur un système prioritaire un protocole précisant point d’entrée, habilitations, préservation documentaire, confidentialité et journal des échanges. Une demande fictive aide à repérer les versions manquantes, responsabilités ambiguës et preuves dans des espaces personnels.

Articles 74 à 94
06

Choisir cinq actions pour les trente prochains jours

La première action consiste à valider une liste des systèmes et usages prioritaires. La deuxième attribue les rôles. La troisième vérifie les pratiques interdites et les obligations de transparence. La quatrième installe des mesures de maîtrise de l’IA pour les publics les plus exposés. La cinquième ouvre une feuille de route haut risque pour les systèmes concernés par 2027 ou 2028.

Pour chaque action, choisissez un usage pilote réel, réunissez les parties prenantes et produisez un livrable court et vérifiable reliant décision et preuve. Réutilisez ce modèle dans les autres équipes.

Points de contrôle
  • Registre priorisé
  • Rôles validés
  • Revue articles 5 et 50
  • Mesures article 4 ciblées
  • Feuille de route 2027-2028
Méthode DEMETER FORMATION CONSEIL
07

Situation au 26 septembre 2026 : ce qui est actif et ce qui reste à venir

Depuis le 2 août 2026, les dispositions de l’AI Act entrées dans leur phase générale sont contrôlables selon leurs règles propres. Cela inclut notamment les obligations de transparence de l’article 50 et le renforcement des pouvoirs de contrôle. Les articles 4 et 5 avaient commencé à s’appliquer le 2 février 2025, tandis que plusieurs obligations de gouvernance et celles des fournisseurs de modèles à usage général suivent leur calendrier antérieur. Une échéance passée ne suffit donc pas à déterminer quelles tâches incombent à une entreprise donnée.

Le règlement (UE) 2026/1744 a modifié l’article 4. Les fournisseurs et déployeurs doivent toujours prendre des mesures adaptées pour soutenir la maîtrise de l’IA des personnes agissant pour leur compte. Le texte précise qu’ils n’ont pas à garantir un niveau spécifique à chaque individu. L’organisation doit néanmoins pouvoir expliquer le choix de ses mesures au regard des connaissances, des systèmes, du contexte et des personnes concernées. Les obligations distinctes de supervision humaine restent à vérifier pour les systèmes auxquels elles s’appliquent.

Repères pour la feuille de route
DateSituation au 26 septembre 2026Point à vérifier
2 février 2025Articles 4 et 5 applicablesMesures de maîtrise et pratiques visées
2 août 2025Gouvernance et obligations GPAI concernéesRôle de fournisseur de modèle et transitions
2 août 2026Application générale et pouvoirs de contrôleObligations propres à chaque rôle
2 décembre 2026Échéance future et transition article 50(2)Système génératif déjà commercialisé avant le 2 août
2 décembre 2027Chapitre III, sections 1 à 3, annexe IIIException article 6(5) et transitions à vérifier
2 août 2028Chapitre III, sections 1 à 3, annexe IException article 6(5), périmètre produit et transitions
Articles 4, 5, 50, 111, 113 · Règlement (UE) 2026/1744
08

Distinguer les deux sujets du 2 décembre 2026

Cette date correspond à deux mécanismes différents. D’une part, les interdictions ajoutées par la réforme en matière de certains contenus intimes non consentis et de matériel d’abus sexuel sur enfants commencent à s’appliquer. D’autre part, la période transitoire de l’article 111, paragraphe 4, prend fin pour les fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026, concernant l’article 50(2). Cette condition porte sur la mise sur le marché, pas sur toute mise en service. Les autres obligations de l’article 50 suivent leurs règles propres.

Demandez au fournisseur quelle version est concernée, quelle obligation bénéficie de la transition et quel plan de mise à niveau est prévu. Le déployeur doit avancer en parallèle sur les informations visibles qui lui incombent pour les cas visés à l’article 50, ainsi que sur les usages et contenus futurs. Le tableau de suivi doit mentionner la base, le propriétaire, la preuve de la décision et la date de contrôle.

Points de contrôle
  • Identifier la version et la date de mise sur le marché
  • Séparer l’obligation du fournisseur et celle du déployeur
  • Vérifier le champ précis de la transition
  • Préparer l’information utilisateur applicable
  • Suivre l’échéance et archiver la réponse fournisseur
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Feuille de route 2026-2028
PDF + XLSX · Version 1.0

Feuille de route 2026-2028

Relier les jalons à vos systèmes et à leurs transitions. Vérifier les dates dans le guide réglementaire avant de fixer le programme.

  • PDFGuide du calendrier 2026-2028
  • XLSXFeuille de route et jalons
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Couverture de l’aperçu Checklist 2026
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist 2026

Organiser une revue datée des obligations, de leur périmètre et des travaux à préparer avec les interlocuteurs concernés.

  • PDFGuide des obligations 2026
  • XLSXChecklist de pilotage
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Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Tout l’AI Act s’applique-t-il depuis le 2 août 2026 ?

Non. L’application générale a commencé, mais certaines obligations ont des dates propres, des transitions ou des conditions liées au système, au rôle et au moment de sa mise sur le marché.

?L’article 4 impose-t-il un certificat individuel ?

Non. L’article 4 modifié ne demande pas de garantir un niveau individuel spécifique et ne prescrit pas un certificat. Les mesures retenues doivent rester adaptées et explicables.

?L’article 50 est-il entièrement reporté au 2 décembre 2026 ?

Non. La transition est ciblée sur le marquage et la détection de certaines sorties selon l’article 50(2) pour les systèmes existants concernés. Les autres obligations ne sont pas reportées en bloc.

?À quelle date s’applique l’annexe III ?

Le 2 décembre 2027 vise les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5), pour la voie de l’article 6(2) et de l’annexe III. La section 5 et le chapitre IX suivent un calendrier distinct, sous réserve des transitions et du périmètre applicable.

?Quand revoir cette page ?

Lorsqu’un texte, une date, une ligne directrice officielle ou une décision de qualification change. La date de revue et les sources doivent accompagner chaque mise à jour.

Organiser votre démarche AI Act.

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