EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Certification AI Act et marquage CE : ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas.

La recherche d’une « certification AI Act » traduit un besoin légitime de preuve, mais l’expression recouvre plusieurs réalités. Le règlement prévoit une évaluation de conformité et un marquage CE pour certains systèmes à haut risque. Il ne crée pas un label universel qui certifierait toute entreprise, toute formation ou tout outil d’IA.

Guide éditorial

Sources officielles et méthode proposée

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Réponse courte

L’essentiel en une minute

Il n’existe pas de certification AI Act générale pour les entreprises. Certains fournisseurs de systèmes à haut risque doivent réaliser une évaluation de conformité, établir une déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE. La procédure peut être interne ou impliquer un organisme notifié selon le système et les règles applicables.

Dans ce dossier : Qualification et conformité
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Pas de label universel « entreprise conforme AI Act »

  2. 02

    Évaluation centrée sur un système et une version

  3. 03

    Marquage CE pour les systèmes à haut risque concernés

  4. 04

    Preuves à maintenir pendant tout le cycle de vie

01

Distinguer certification, audit et évaluation de conformité

Un audit peut examiner une organisation, un processus ou un système selon un référentiel choisi. Une certification atteste, dans un périmètre défini, qu’un tiers a vérifié des exigences. L’évaluation de conformité de l’AI Act répond à un mécanisme juridique précis. Elle concerne un système, son usage prévu, sa documentation, sa version et le rôle du fournisseur. Ces notions ne sont donc pas interchangeables.

Demandez toujours quel objet est évalué, selon quel texte, par qui, à quelle date et avec quelles exclusions. Une attestation privée peut soutenir une démarche, sans remplacer la procédure réglementaire. De même, une certification ISO de l’organisation ne démontre pas automatiquement la conformité d’un système à haut risque. La preuve utile relie le référentiel au produit réellement mis sur le marché ou en service.

Articles 43 et 47
02

Savoir quand le marquage CE entre en jeu

Le marquage CE vise les systèmes d’IA à haut risque soumis aux exigences du règlement. Pour un système numérique, il doit être facilement accessible depuis l’interface ou par un moyen électronique approprié. Lorsqu’un système relève aussi d’une législation européenne de produit, le parcours doit être coordonné avec cette réglementation et avec la procédure prévue pour le produit concerné.

Le marquage ne doit intervenir qu’après l’évaluation applicable, la documentation technique, le système de qualité, l’enregistrement requis et la déclaration UE de conformité. Il ne transforme pas une qualification incertaine en conformité. La première décision reste donc la classification au titre de l’article 6, de l’annexe I ou de l’annexe III, avec la finalité prévue et les éventuelles conditions de filtrage.

Articles 6, 43, 48 et 49
03

Identifier qui évalue et qui répond

Le fournisseur porte les obligations de conformité du système qu’il met sur le marché ou en service sous son nom. Selon le cas, la procédure repose sur un contrôle interne ou sur l’intervention d’un organisme notifié. La présence d’un tiers ne transfère pas au tiers la responsabilité du fournisseur. Importateurs, distributeurs et déployeurs ont également des vérifications et obligations propres.

Une organisation qui adapte fortement un système, modifie sa finalité ou le commercialise sous son nom doit examiner si elle devient fournisseur. Cette question est particulièrement importante pour les intégrateurs, éditeurs SaaS et groupes qui industrialisent un prototype interne. Les contrats doivent répartir les contributions à la preuve, mais ils ne peuvent pas effacer les rôles fixés par le règlement.

Articles 16, 25 et 43
04

Préparer un dossier réellement vérifiable

Le dossier relie la finalité, la classification, les exigences des articles 9 à 15, la documentation technique, les essais, la qualité, la déclaration de conformité, l’enregistrement et la surveillance. Chaque élément doit correspondre à la même version. Une bibliothèque de modèles non renseignés ou des politiques générales ne suffisent pas à démontrer que les exigences ont été appliquées.

Après la mise sur le marché, surveillez les performances, incidents, réclamations et modifications. Une modification substantielle peut imposer une nouvelle évaluation. Conservez les décisions et les versions des preuves. Pour acheter un système, demandez la déclaration, le périmètre du marquage, la notice, les limites et le mécanisme de changement plutôt qu’une simple promesse commerciale de « certification AI Act ».

Articles 11, 17, 47, 72 et annexe IV
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre contrôles
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Registre contrôles

Suivre les demandes, les éléments transmis, les délais et les suites décidées sans confondre action ouverte et preuve obtenue.

  • PDFGuide de préparation au contrôle
  • XLSXRegistre de suivi
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Couverture de l’aperçu Checklist déployeur
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist déployeur

Examiner la notice, le contrôle humain, la surveillance et les traces utiles. Vérifier d’abord le rôle et le périmètre applicables.

  • PDFGuide des obligations du déployeur
  • XLSXChecklist article 26
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Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Peut-on certifier une entreprise AI Act ?

Le règlement ne prévoit pas un certificat universel d’entreprise. Il organise notamment la conformité de systèmes et des obligations selon les rôles.

?Tous les systèmes d’IA ont-ils besoin d’un marquage CE ?

Non. Le mécanisme concerne les systèmes à haut risque soumis aux dispositions correspondantes.

?Un organisme notifié intervient-il toujours ?

Non. La procédure dépend du système et des règles applicables. Certains cas permettent un contrôle interne.

?Une certification ISO 42001 suffit-elle ?

Non. Elle peut soutenir la gouvernance, mais elle ne remplace pas l’évaluation de conformité exigée pour un système.

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