Certification AI Act et marquage CE : ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas.
La recherche d’une « certification AI Act » traduit un besoin légitime de preuve, mais l’expression recouvre plusieurs réalités. Le règlement prévoit une évaluation de conformité et un marquage CE pour certains systèmes à haut risque. Il ne crée pas un label universel qui certifierait toute entreprise, toute formation ou tout outil d’IA.
Il n’existe pas de certification AI Act générale pour les entreprises. Certains fournisseurs de systèmes à haut risque doivent réaliser une évaluation de conformité, établir une déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE. La procédure peut être interne ou impliquer un organisme notifié selon le système et les règles applicables.
Cluster éditorial : Qualification et conformité · Intention : Comprendre la certification AI Act et le marquage CE
En bref
L’essentiel à retenir
01
Pas de label universel « entreprise conforme AI Act »
02
Évaluation centrée sur un système et une version
03
Marquage CE pour les systèmes à haut risque concernés
04
Preuves à maintenir pendant tout le cycle de vie
01
Distinguer certification, audit et évaluation de conformité
Un audit peut examiner une organisation, un processus ou un système selon un référentiel choisi. Une certification atteste, dans un périmètre défini, qu’un tiers a vérifié des exigences. L’évaluation de conformité de l’AI Act répond à un mécanisme juridique précis. Elle concerne un système, son usage prévu, sa documentation, sa version et le rôle du fournisseur. Ces notions ne sont donc pas interchangeables.
Demandez toujours quel objet est évalué, selon quel texte, par qui, à quelle date et avec quelles exclusions. Une attestation privée peut soutenir une démarche, sans remplacer la procédure réglementaire. De même, une certification ISO de l’organisation ne démontre pas automatiquement la conformité d’un système à haut risque. La preuve utile relie le référentiel au produit réellement mis sur le marché ou en service.
Le marquage CE vise les systèmes d’IA à haut risque soumis aux exigences du règlement. Pour un système numérique, il doit être facilement accessible depuis l’interface ou par un moyen électronique approprié. Lorsqu’un système relève aussi d’une législation européenne de produit, le parcours doit être coordonné avec cette réglementation et avec la procédure prévue pour le produit concerné.
Le marquage ne doit intervenir qu’après l’évaluation applicable, la documentation technique, le système de qualité, l’enregistrement requis et la déclaration UE de conformité. Il ne transforme pas une qualification incertaine en conformité. La première décision reste donc la classification au titre de l’article 6, de l’annexe I ou de l’annexe III, avec la finalité prévue et les éventuelles conditions de filtrage.
Le fournisseur porte les obligations de conformité du système qu’il met sur le marché ou en service sous son nom. Selon le cas, la procédure repose sur un contrôle interne ou sur l’intervention d’un organisme notifié. La présence d’un tiers ne transfère pas au tiers la responsabilité du fournisseur. Importateurs, distributeurs et déployeurs ont également des vérifications et obligations propres.
Une organisation qui adapte fortement un système, modifie sa finalité ou le commercialise sous son nom doit examiner si elle devient fournisseur. Cette question est particulièrement importante pour les intégrateurs, éditeurs SaaS et groupes qui industrialisent un prototype interne. Les contrats doivent répartir les contributions à la preuve, mais ils ne peuvent pas effacer les rôles fixés par le règlement.
Le dossier relie la finalité, la classification, les exigences des articles 9 à 15, la documentation technique, les essais, la qualité, la déclaration de conformité, l’enregistrement et la surveillance. Chaque élément doit correspondre à la même version. Une bibliothèque de modèles non renseignés ou des politiques générales ne suffisent pas à démontrer que les exigences ont été appliquées.
Après la mise sur le marché, surveillez les performances, incidents, réclamations et modifications. Une modification substantielle peut imposer une nouvelle évaluation. Conservez les décisions et les versions des preuves. Pour acheter un système, demandez la déclaration, le périmètre du marquage, la notice, les limites et le mécanisme de changement plutôt qu’une simple promesse commerciale de « certification AI Act ».
