EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

ChatGPT en entreprise : règles AI Act, RGPD et sécurité à appliquer.

L’usage professionnel de ChatGPT ne se résume ni à une interdiction générale ni à une autorisation sans limite. Il faut distinguer le service, les fonctions activées et chaque cas d’usage. Une équipe qui reformule un texte public ne crée pas les mêmes risques qu’un service qui transmet des données personnelles ou utilise une sortie pour décider sur une candidature.

Guide éditorial

Sources officielles et méthode proposée

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L’essentiel en une minute

Pour utiliser ChatGPT en entreprise, définissez les usages autorisés, les données interdites, la validation humaine, le compte professionnel, la conservation et le signalement des incidents. Qualifiez l’organisation comme déployeur pour chaque usage et vérifiez séparément l’AI Act, le RGPD, la confidentialité, la propriété intellectuelle et la sécurité.

AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel
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Ajout de la variante du dossier de décision : espace de travail, fichiers, fonctions et réserves avant pilote ChatGPT. Documentation OpenAI ciblée consultée, sans essai client, garantie produit ni nouvelle revue intégrale du guide.

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Qualification par cas d’usage

  2. 02

    Données et secrets protégés

  3. 03

    Validation humaine adaptée à l’impact

  4. 04

    Contrat, versions et incidents documentés

01

Décrire le cas d’usage avant de parler de conformité

Écrivez ce que la personne cherche à produire, les données saisies, la sortie obtenue, le destinataire et la décision finale. Séparez la recherche d’idées, la rédaction, le résumé, l’analyse de documents, la génération de code et l’assistance à une décision. Le même outil peut soutenir plusieurs systèmes ou usages dont les conséquences sont très différentes.

Identifiez aussi la version du service, le type de compte, les connecteurs, les fichiers accessibles, les réglages de conservation et les éventuels développements autour de l’API. Une interface grand public utilisée ponctuellement ne se gouverne pas comme une intégration dans un processus métier. Cette fiche factuelle permet au juridique, au DPO, à la sécurité et au métier de discuter du même objet.

Points de contrôle
  • Finalité précise
  • Données saisies
  • Sortie et destinataire
  • Décision influencée
  • Compte, version et connecteurs
Articles 2 et 3
02

Qualifier le rôle de l’entreprise

Une organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel peut être déployeur. Cela ne signifie pas que toutes les obligations du chapitre haut risque s’appliquent automatiquement. La qualification du système, la finalité et le contexte déterminent la suite. Le fournisseur du modèle et celui du service conservent leurs propres responsabilités.

Si l’entreprise intègre le modèle dans un produit proposé sous son nom, modifie la destination ou réalise une modification substantielle, elle doit examiner un éventuel changement de rôle. Documentez la chaîne de valeur et les conditions contractuelles. Une réponse simple comme « nous sommes clients » ne suffit pas à expliquer les responsabilités sur les données, l’interface et les décisions.

Articles 3 et 25
03

Définir les données qui ne doivent jamais être saisies

Dressez une liste liée aux activités : secrets d’affaires, données de santé, informations RH, données clients non autorisées, pièces contractuelles confidentielles, identifiants, code sensible et informations relatives à des tiers. Précisez les exceptions lorsque l’environnement et le contrat ont été validés. Une règle vague comme « ne mettez rien de confidentiel » est difficile à appliquer sans exemples.

Le RGPD demande une analyse propre au traitement : finalité, base juridique, minimisation, information, droits, sous-traitance, transferts, sécurité et durée. L’anonymisation doit être réelle. Remplacer un nom par des initiales ne suffit pas toujours, surtout dans un petit collectif. Préférez des données fictives ou un environnement approuvé pour les travaux de test.

Décision avant saisie
QuestionSi la réponse est ouiAction
La donnée identifie-t-elle une personne ?Risque RGPDVérifier nécessité et cadre
Révèle-t-elle un secret ?Risque de confidentialitéExclure ou utiliser un environnement validé
Influence-t-elle une décision sensible ?Impact accruRenforcer la validation
Provient-elle d’un client ?Engagement contractuelVérifier les autorisations
RGPD, principes de minimisation et de sécurité
04

Organiser une validation humaine proportionnée

La personne qui valide doit pouvoir contrôler les faits, les sources, le raisonnement et le ton. Pour un brouillon interne à faible impact, une relecture classique peut suffire. Pour une réponse juridique, médicale, financière, RH ou destinée au public, définissez une compétence requise, des sources autorisées et une voie d’escalade. L’apparence convaincante d’une réponse ne constitue pas une preuve.

Testez la procédure avec une sortie plausible mais fausse, une citation inventée et une instruction ambiguë. Observez si l’utilisateur vérifie ou se contente d’approuver. Conservez les résultats et adaptez la formation. Le contrôle humain fonctionne lorsque la personne dispose du temps, de l’autorité et des informations nécessaires pour ignorer ou corriger la sortie.

Articles 4 et 14 selon la qualification
05

Sécuriser le compte, le contrat et les intégrations

Privilégiez des comptes administrés, l’authentification forte, une gestion des départs et des droits limités. Examinez les conditions d’utilisation des données, la conservation, la localisation, les sous-traitants, les journaux, les notifications de changement et la suppression. Pour une API, gérez les clés dans un coffre et surveillez les appels, les coûts et les erreurs.

Les connecteurs vers une messagerie, un espace documentaire ou un CRM élargissent fortement le périmètre. Autorisez-les après une analyse spécifique et avec le principe du moindre privilège. Un assistant peut révéler une information sans qu’un utilisateur l’ait copiée directement. Testez les autorisations, les attaques par instructions malveillantes et les sorties contenant des informations non attendues.

Articles 9, 13, 15 et 25 selon le rôle
06

Documenter le compte et les fichiers avant le pilote ChatGPT

Le dossier fictif du guide AI Act/RGPD peut servir de point de départ pour préparer une proposition commerciale avec ChatGPT. Conservez ses deux pièces fabriquées, ses essais T1 à T3 et ses réserves. Ajoutez une fiche de l’environnement réellement choisi : produit, offre, espace de travail, propriétaire fonctionnel, personnes habilitées, fonctions disponibles et paramètres examinés. Une capture provenant d’un autre espace ne prouve pas la configuration du pilote.

L’aide OpenAI décrit des rôles dans ChatGPT Business et distingue les GPTs pouvant utiliser des outils ou services externes. Ces informations aident à poser les questions ; elles ne valent pas garantie pour tous les comptes et toutes les fonctions. Vérifiez les conditions et réglages applicables à l’offre retenue, puis les flux propres aux fichiers, applications, GPTs ou actions que vous souhaitez autoriser.

Dans le scénario initial proposé, seuls CAT-A et BRIEF-A sont chargés. Les connexions au CRM, à la messagerie et les actions externes restent exclues. Avant un essai, le testeur relève l’espace utilisé, les pièces chargées et les fonctions disponibles. Il consigne ensuite la réponse réellement obtenue, ses sources et les écarts. Ces opérations sont à réaliser dans votre environnement ; aucun essai ChatGPT n’est revendiqué dans cet exemple.

Réserves propres au compte et au service, variante ChatGPT
QuestionPièce à examinerÉtat du dossier fictif
Quel compte et quel espace ?Offre, responsable, membres, rôles et réglages du périmètre retenu.À confirmer avant essai.
Quels fichiers et quels flux ?Liste des pièces, accès, conservation, suppression et conditions du service.Jeu d’exercice décrit ; environnement non validé.
Quelles fonctions externes ?Applications, GPTs, actions, destinataires et conditions associées.Exclus du scénario initial ; analyse distincte avant activation.
Peut-on employer des données clients ?Cadre du traitement réel, contrat, mesures et analyse des risques.Non autorisé par ce dossier pédagogique.
Documentation OpenAI ciblée consultée le 17 octobre 2026. Méthode EUAIACT à adapter, sans validation de compte ou garantie contractuelle.OpenAI : membres et rôles dans ChatGPT Business OpenAI : GPTs, outils et services externes
07

Créer un dossier d’usage vivant

Rassemblez la fiche d’usage, l’autorisation, la version, les règles de données, le contrat, les tests, la formation, les incidents et la prochaine revue. Mesurez les usages actifs, les dérogations, les erreurs signalées et les comptes non administrés. Évitez de collecter dans le suivi les contenus sensibles que la règle cherche justement à protéger.

Requalifiez après un nouveau connecteur, une fonction d’agent, un changement de modèle, une extension à un processus sensible ou un incident. La gouvernance doit permettre d’autoriser rapidement un usage utile tout en suspendant celui qui dépasse le cadre. Un canal clair de demande et de signalement réduit davantage les usages cachés qu’une interdiction impossible à contrôler.

Articles 4, 9 et 26 selon la qualification
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Matrice AI Act RGPD
PDF + XLSX · Version 1.0

Matrice AI Act RGPD

Réunir les faits communs aux deux analyses, tout en conservant leurs périmètres, leurs responsables et leurs conclusions distinctes.

  • PDFGuide AI Act et RGPD
  • XLSXMatrice de correspondance
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Couverture de l’aperçu Registre IA
PDF + XLSX · Version 2.0

Registre IA

Décrire les usages, retrouver les informations manquantes et consigner la décision de qualification avec ses preuves.

  • PDFGuide du registre IA, 29 pages
  • XLSXRegistre IA éditable, 6 onglets
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Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Une entreprise qui utilise ChatGPT est-elle déployeur ?

Elle peut l’être pour les usages réalisés sous son autorité dans un cadre professionnel. La qualification se fait usage par usage.

?Peut-on saisir des données personnelles ?

Seulement après avoir établi un cadre conforme au RGPD et au contrat. La minimisation et la sécurité restent indispensables.

?Faut-il interdire l’outil gratuit ?

Une organisation peut le faire si le risque le justifie. Elle doit surtout proposer une règle compréhensible et un environnement approuvé.

?Une relecture humaine suffit-elle ?

Elle doit être réelle, compétente et proportionnée à l’impact. Une validation automatique ou sans source est fragile.

?Quand revoir l’autorisation ?

Après un changement de modèle, de compte, de connecteur, de finalité, de population ou à la suite d’un incident.

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