EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Checklist de conformité AI Act : 25 contrôles pour une entreprise.

Une entreprise peut avoir un registre rempli, une charte signée et des attestations de formation, tout en ignorant qui peut arrêter une automatisation. Cette checklist part des décisions à vérifier. Ses vingt-cinq contrôles aident à organiser une revue, à retrouver les pièces et à distinguer un écart d’une question encore ouverte. Leur portée dépend du système et du rôle de l’organisation.

Guide pratique enrichi

Sources primaires consultées le 10 octobre 2026

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L’essentiel en une minute

Pour utiliser une checklist AI Act, définissez d’abord l’usage, votre rôle, les personnes affectées et les échéances applicables. Attribuez ensuite chaque contrôle à un responsable, avec une preuve, un statut et une action. Les vingt-cinq points proposés combinent vérifications réglementaires conditionnelles et bonnes pratiques de gouvernance. Ils ne constituent ni vingt-cinq obligations universelles, ni un certificat de conformité.

AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
Vérification documentaireDEMETER FORMATION CONSEIL : vérification documentaire assistée
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Source principaleEUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Une grille de contrôle par usage et configuration.

  2. 02

    Des preuves attendues et une portée explicite pour chaque point.

  3. 03

    Les réserves critiques examinées séparément du taux de complétude.

  4. 04

    Un exemple fictif de revue et une méthode de clôture des actions.

01

Préparer le dossier avant de cocher des cases

Choisissez une unité de revue : un usage, une version, une configuration et une entité. Un logiciel contenant plusieurs fonctions peut demander plusieurs fiches. Inscrivez la finalité, les utilisateurs, les personnes affectées, les données et le rôle du résultat dans la décision. Rattachez les preuves à cette unité au lieu d’utiliser les pièces d’un autre projet apparemment similaire.

La qualification comporte le champ d’application, les acteurs, les pratiques interdites et les régimes pertinents, notamment haut risque ou transparence. Une qualification « hors haut risque » ne dispense pas de vérifier les autres règles applicables. Pour les systèmes de l’annexe III, l’exception de l’article 6 doit être motivée selon ses conditions. Elle ne se déduit pas de la présence d’un humain dans le processus.

Au 10 octobre 2026, les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5), s’appliquent le 2 décembre 2027 pour l’annexe III et le 2 août 2028 pour l’annexe I. Vérifiez les transitions de l’article 111. Les obligations déjà applicables, notamment en protection des données, restent à traiter. Une exigence future et une mesure de préparation doivent donc porter des statuts distincts.

Sources primaires consultées le 10 octobre 2026. Les propositions de méthode sont celles d’EUAIACT.Commission européenne : article 6, texte consolidé Commission européenne : article 113, texte consolidé
02

Contrôles 1 à 5 : identifier qui prépare et qui décide

Les premiers points relèvent surtout d’une méthode d’organisation proposée. La direction désigne les responsabilités et les moyens selon les obligations réellement applicables. Une entreprise de petite taille peut réunir plusieurs fonctions, à condition de vérifier les conflits et les pouvoirs. L’important est de retrouver le décideur, le propriétaire et les avis nécessaires pour ce dossier précis.

Le statut « en place » exige davantage qu’un nom dans un organigramme. Demandez un exemple de décision, un accès effectivement ouvert ou une alerte traitée. Si la procédure prévoit une suspension urgente, examinez qui peut la réaliser et à quel moment. Une réunion planifiée plusieurs semaines plus tard ne constitue pas le circuit d’urgence annoncé.

Organisation : cinq contrôles proposés
ContrôlePreuve à examinerPortée
01. Sponsor et propriétaire du systèmeMandat et interlocuteurs joignablesGouvernance proposée pour chaque dossier
02. Décideur et avis spécialisésRépartition écrite, réserves et arbitrageSelon rôle et délégations réelles
03. Seuils d’escalade et d’arrêtProcédure et exercice de mise en pauseSelon conséquences possibles
04. Moyens et suppléanceTemps, droits d’accès, relais et budgetOrganisation proportionnée au périmètre
05. Revue des actions ouvertesÉchéances, responsables et décisionsMéthode de suivi, pas obligation de comité universel
Méthode proposée par EUAIACT. Les situations, chiffres et résultats d’exercice sont fictifs.
03

Contrôles 6 à 10 : qualifier les faits et les échéances

La fiche doit conserver le raisonnement, pas seulement son verdict. Écrivez la disposition examinée, les faits utiles, les informations manquantes et la personne qui valide l’analyse. Une documentation fournisseur peut aider, mais la fonction effectivement activée chez vous et l’usage que vous en faites doivent correspondre au périmètre décrit.

Quand le fournisseur change une destination ou qu’un métier réutilise une sortie pour une autre décision, ouvrez une revue. Le dossier peut passer d’une aide documentaire à une fonction de classement. Notez les changements déclencheurs et une échéance applicable à chaque exigence. La date globale d’un projet ne remplace pas ce calendrier détaillé.

Qualification : cinq contrôles
ContrôlePreuve à examinerPortée
06. Usage et configuration recensésFiche, version, fonctions et fluxBase factuelle de la revue
07. Champ et rôles attribuésAnalyse de l’activité de chaque acteurSelon articles 2, 3 et chaîne de valeur
08. Pratiques interdites examinéesAnalyse des fonctions et conditions du texteDispositions et échéances concernées
09. Régimes et obligations identifiésQualification motivée et réservesHaut risque, transparence et autres régimes selon les faits
10. Échéances et changements suivisCalendrier par exigence et triggers de revueDates et transitions pertinentes
Sources primaires consultées le 10 octobre 2026. Les propositions de méthode sont celles d’EUAIACT.Commission européenne : article 5, texte consolidé Commission européenne : article 25, texte consolidé
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Contrôles 11 à 15 : examiner les données et le fournisseur

Distinguez ce que vous devez obtenir du fournisseur, ce que votre organisation doit faire et ce qu’un contrat prévoit en plus. Un déployeur ne remplit pas automatiquement toutes les obligations d’un fournisseur de système à haut risque. Les pièces attendues doivent correspondre au rôle et au régime, sans exiger un « certificat AI Act » universel qui n’existe pas.

Dans la méthode proposée, une demande de preuve indique l’unité examinée, le document ou le test attendu et l’effet d’une absence. Pour la sécurité, le guide ANSSI aide à préparer une revue adaptée de l’architecture. Pour les données personnelles, examinez le traitement avec les personnes compétentes, y compris la nécessité d’une AIPD selon les conditions du RGPD.

Données et fournisseurs : cinq contrôles
ContrôlePreuve à examinerPortée
11. Risques et erreurs graves décritsAnalyse liée aux personnes et décisionsGestion réglementaire des risques selon rôle. Revue métier proposée
12. Données et droits d’utilisation examinésFlux, accès, bases juridiques et conservationRGPD et autres règles selon les données
13. Qualité et limites évaluéesScénarios, population couverte et erreursExigences applicables et test métier proportionné
14. Documentation de la version obtenueNotice, limites et éléments exigiblesSelon régime, rôle et droits d’accès
15. Coopération et sortie contractualiséesDocuments, changements, incidents et exportExigences pertinentes et conditions négociées
Sources primaires consultées le 10 octobre 2026. Les propositions de méthode sont celles d’EUAIACT.ANSSI : sécuriser un système d’IA générative
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Contrôles 16 à 20 : vérifier ce que les personnes peuvent faire

L’article 26 prévoit, pour les déployeurs de systèmes à haut risque, l’usage selon les instructions, l’organisation du contrôle humain, la surveillance et des mesures relatives aux données d’entrée sous leur contrôle. Préparez ces points selon leur échéance. Sur un autre système, les exercices ci-dessous peuvent rester pertinents comme mesures métier sans être présentés comme les mêmes obligations réglementaires.

L’article 4 prévoit des mesures favorisant le développement de la maîtrise de l’IA, sans imposer de garantir un niveau individuel spécifique. La preuve d’une formation peut donc être complétée par une consigne, un exercice et un canal d’aide adaptés. Les exigences de transparence de l’article 50 sont à vérifier selon le système et le contenu, pas à appliquer indistinctement à chaque document.

Testez une situation dégradée avec des données fictives. La personne sait-elle reconnaître le problème, accéder à l’information utile et interrompre l’action si elle en a le pouvoir ? Notez les observations et la correction. Le test ne prouve pas que tout incident futur sera maîtrisé, mais il peut révéler une procédure impraticable avant le lancement.

Usage et personnes : cinq contrôles
ContrôlePreuve à examinerPortée
16. Instructions traduites en procédureParcours effectivement suivi et limitesRégime haut risque selon échéance. Autres usages selon besoin
17. Supervision possible et compétenteDroits, informations et exercice de correctionSelon système et processus de décision
18. Maîtrise de l’IA accompagnéeMesures adaptées, supports et exercicesArticle 4 pour les acteurs concernés
19. Accès et connecteurs maîtrisésListe des droits et test des permissionsSécurité et gouvernance selon architecture
20. Information et transparence traitéesMentions réellement visibles et parcoursArticle 50, RGPD et autres règles selon les faits
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Contrôles 21 à 25 : conserver des preuves utilisables

Choisissez les traces utiles à la question posée et les droits d’accès associés. Documenter un résultat ne justifie pas de conserver tous les dossiers personnels dans un fichier d’audit. Un identifiant, la version et un lien vers un espace restreint peuvent être préférables. Les durées doivent être déterminées selon les régimes applicables et la finalité de conservation.

Préparez le scénario de reprise : quelle personne reçoit une réclamation, retrouve la configuration et explique ce qui s’est passé ? Faites aussi préciser les conditions d’export et de fin de contrat. Un dossier de preuves dont l’équipe perd l’accès lors du départ du référent ou du fournisseur ne permettra plus d’instruire les questions qui surviendront ensuite.

Suivi et preuve : cinq contrôles proposés
ContrôlePreuve à examinerPortée
21. Journaux accessibles et durées définiesTrace de version, accès et politique de conservationExigences applicables et besoin d’investigation
22. Changements et dérives suivisRevue des nouvelles fonctions et anomaliesSurveillance selon rôle et dispositif interne
23. Incidents qualifiés et traitésCircuit, faits, mesures et notifications examinéesRégimes distincts selon la nature de l’incident
24. Droits et réclamations organisésContact, dossier et réponse traçableDroits réellement applicables aux personnes
25. Preuves versionnées et sortie préparéeRépertoire, accès, export et clôtureTraçabilité et continuité proposées
Méthode proposée par EUAIACT. Les situations, chiffres et résultats d’exercice sont fictifs.
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Exemple fictif : une revue qui conserve ses réserves

Une PME fictive souhaite utiliser un assistant pour résumer des contrats et un outil pour classer des candidatures. Elle crée deux dossiers. Pour l’assistant, la revue attend des informations sur la conservation et les droits d’accès. Pour le recrutement, elle attend une analyse de la finalité, des critères et du rôle du score. Les conclusions de l’un ne sont pas réutilisées pour fermer l’autre.

L’équipe affecte quatre statuts : documenté, incomplet, à vérifier et non applicable motivé. Une absence de notice devient « incomplet », pas « non applicable ». Une qualification incertaine reste « à vérifier ». Le contrôle de supervision demande un exercice avant d’être fermé. La revue prépare des actions attribuées plutôt qu’un verdict favorable construit à partir d’une moyenne.

Pour le dossier de recrutement, vingt points sont documentés, trois restent à vérifier et deux sont incomplets dans cet exercice. Le ratio 20/25 décrit la complétude des contrôles proposés. Il ne signifie pas « 80 % conforme ». La direction examine séparément la réserve sur le classement et décide du travail à mener avant toute utilisation qui pourrait affecter une personne.

Pour clôturer une action, gardez le constat initial, la modification, la preuve obtenue et la conclusion de la personne qui revoit. Une action « former les équipes » se clôture par les mesures effectivement réalisées et leurs limites, pas par la réservation d’une salle. La checklist devient alors un journal de décisions que l’on peut expliquer et mettre à jour.

Méthode proposée par EUAIACT. Les situations, chiffres et résultats d’exercice sont fictifs.
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre contrôles
PDF + XLSX · Version 1.0

Registre contrôles

Suivre les demandes, les éléments transmis, les délais et les suites décidées sans confondre action ouverte et preuve obtenue.

  • PDFGuide de préparation au contrôle
  • XLSXRegistre de suivi
Consulter l’aperçu
Couverture de l’aperçu Checklist déployeur
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist déployeur

Examiner la notice, le contrôle humain, la surveillance et les traces utiles. Vérifier d’abord le rôle et le périmètre applicables.

  • PDFGuide des obligations du déployeur
  • XLSXChecklist article 26
Consulter l’aperçu

Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Les 25 contrôles sont-ils tous obligatoires ?

Ils combinent une méthode de gouvernance et des vérifications réglementaires conditionnelles. La colonne de portée aide à les distinguer. L’obligation exacte dépend du système, du rôle et de l’échéance pertinente.

?Quel document associer à une case cochée ?

Une preuve datée reliée à l’usage : analyse, contrat, notice, configuration, observation de test ou décision. Identifiez sa version, son propriétaire et les personnes autorisées à la consulter.

?Peut-on calculer un score de conformité ?

Un ratio peut mesurer la complétude d’une grille définie. Il ne démontre pas la conformité et peut masquer une réserve critique. Présentez le périmètre, les statuts et les points bloquants séparément.

?Que faire lorsqu’une preuve manque ?

Inscrire l’absence ou l’incertitude, attribuer la demande et déterminer son effet sur la décision. La rubrique non applicable exige une justification. Elle ne sert pas à contourner une information indisponible.

?Pourquoi distinguer les échéances 2027 et 2028 ?

Le texte consolidé prévoit des dates différentes pour les sections 1 à 3 du chapitre III selon l’annexe III ou l’annexe I. Les transitions et les autres obligations doivent être examinées séparément.

?Quand relancer la revue ?

Après un changement de finalité, version, données, personnes affectées, connecteur ou fournisseur, ainsi qu’après un incident pertinent. Ajoutez une fréquence périodique adaptée aux risques du dossier.

Organiser votre démarche AI Act.

Présentez votre rôle, les systèmes concernés et l’état de votre préparation. Nous pourrons prioriser avec vous les étapes, les livrables et les preuves à construire.