EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

FRIA AI Act : réaliser l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux.

La FRIA examine l’effet concret d’un système d’IA à haut risque sur les droits fondamentaux dans son contexte de déploiement. Elle ne consiste pas à recopier la documentation du fournisseur. Elle oblige le déployeur concerné à décrire ses processus, les personnes affectées, les risques spécifiques, la supervision et les mesures prévues avant la première utilisation.

Guide éditorial

Sources officielles et méthode proposée

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L’essentiel en une minute

La FRIA de l’article 27 est requise avant la première utilisation pour certains déployeurs de systèmes à haut risque de l’annexe III. Elle décrit le processus, la durée d’usage, les personnes affectées, les risques pour leurs droits, la supervision humaine, les mesures correctrices et les mécanismes de plainte. Elle complète l’AIPD lorsqu’un traitement de données personnelles est concerné.

AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Périmètre vérifié avant l’analyse

  2. 02

    Personnes concernées associées aux risques

  3. 03

    Mesures testées dans le processus réel

  4. 04

    AIPD coordonnée sans confusion

01

Vérifier qui doit réaliser la FRIA

Commencez par confirmer que le système relève de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III. L’article 27 vise les organismes de droit public, les entités privées fournissant des services publics et les déployeurs de certains systèmes liés à l’évaluation de la solvabilité ou à l’assurance vie et santé. Il exclut les systèmes destinés au domaine de l’annexe III, point 2. Vérifiez l’entrée exacte, la catégorie du déployeur et l’usage réel avant de conclure.

Le règlement (UE) 2026/1744 fixe au 2 décembre 2027 la date d’application des règles du chapitre III pour les systèmes relevant de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III, sous réserve des dispositions transitoires. Le 2 août 2028 concerne les systèmes relevant de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I ; cette échéance ne doit pas être présentée comme la date d’application de l’article 27. Vérifiez les transitions propres au système et au déploiement. Documentez l’entité utilisatrice, pas seulement le groupe ou le fournisseur. Une analyse volontaire peut rester utile hors obligation, à condition de l’indiquer comme telle.

Points de contrôle
  • Qualification au titre de l’article 6(2)
  • Entrée exacte de l’annexe III
  • Catégorie du déployeur
  • Exception du point 2 examinée
  • Date du 2 décembre 2027 et transitions vérifiées
Articles 6, 27 et 113 · Règlement (UE) 2026/1744
02

Décrire le processus réel de déploiement

Cartographiez les étapes avant, pendant et après l’intervention du système. Qui prépare les données, qui reçoit la sortie, quelle décision est influencée, quels contrôles existent et comment une personne peut contester ? Indiquez la durée et la fréquence d’utilisation. Une description générique du produit ne révèle pas l’effet dans l’organisation.

Cas concret : un organisme utilise un système pour prioriser des dossiers. La FRIA doit expliquer les critères, les groupes concernés, la place du classement dans la décision, les délais, les cas traités manuellement et les conséquences d’une erreur. Elle examine aussi les interactions avec les agents, les prestataires et les autres systèmes. Cette cartographie sert de base aux tests.

Article 27, paragraphe 1, points a et b
03

Identifier les personnes, groupes et droits concernés

Décrivez les catégories de personnes susceptibles d’être affectées, y compris celles qui ne sont pas utilisatrices. Analysez les situations de handicap, de vulnérabilité, de faible maîtrise numérique ou de déséquilibre de pouvoir. Évitez les catégories si larges qu’elles empêchent de voir un effet différencié.

Reliez ensuite chaque dommage possible à un droit ou une liberté : non-discrimination, vie privée, protection des données, recours effectif, droits de l’enfant, accès à un service, liberté d’expression ou conditions de travail selon le contexte. L’objectif n’est pas de dresser une liste abstraite. Il faut expliquer comment le système et le processus peuvent produire l’atteinte.

Chaîne d’analyse
ÉlémentQuestionPreuve
GroupeQui subit la décision ?Données de population
DommageQue peut-il arriver ?Scénario documenté
DroitQuel droit est affecté ?Analyse juridique
MesureComment réduire le risque ?Test et responsable
Article 27, paragraphe 1, points c et d
04

Évaluer la supervision et les mesures correctrices

Décrivez les informations accessibles à la personne chargée du contrôle, ses compétences, son temps, son autorité et sa capacité à ignorer ou interrompre la sortie. Testez le biais d’automatisation avec des scénarios plausibles. Une signature apposée après la décision ne constitue pas une supervision effective.

Pour chaque risque, définissez une mesure préventive, un indicateur, un seuil et une action lorsque le risque se matérialise. Prévoyez les mécanismes de plainte, le réexamen humain et la correction des données ou décisions. Associez les personnes responsables. Une mesure inscrite dans la FRIA doit exister dans l’interface et dans le fonctionnement quotidien.

Article 27, paragraphe 1, points e et f · Article 14
05

Articuler FRIA et AIPD

L’AIPD analyse un traitement de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé. La FRIA répond à des conditions propres à l’AI Act et porte sur les effets possibles sur les droits fondamentaux. Les deux travaux peuvent partager des faits, mais leur périmètre et leurs conclusions doivent rester identifiables.

Depuis la modification de l’article 27, paragraphe 4, le déployeur peut intégrer à la FRIA des renvois vers les sections pertinentes de l’AIPD ou en reprendre des parties pertinentes. Il ne s’agit donc plus seulement de dire que la FRIA « complète » l’AIPD. Indiquez ce qui est référencé, ce qui est repris et ce qui doit encore être analysé au titre de l’article 27.

Article 27, paragraphe 4 modifié par le règlement (UE) 2026/1744 · Article 35 du RGPD
06

Valider, notifier et maintenir

Avant la première utilisation, faites approuver la FRIA et traitez les mesures indispensables. Lorsque la notification à l’autorité de surveillance du marché est requise, utilisez le modèle applicable et conservez la preuve de transmission. Protégez les secrets et données personnelles dans les versions diffusées. Une urgence opérationnelle ne doit pas conduire à envoyer un dossier non maîtrisé.

Définissez les changements qui déclenchent une mise à jour : nouvelle population, finalité, fréquence, version, donnée, interface, seuil ou incident. Conservez l’historique et les avis des parties prenantes. La FRIA devient alors un outil de pilotage capable de montrer comment les risques ont évolué et pourquoi le déploiement reste acceptable ou doit être suspendu.

Article 27, paragraphes 2, 3 et 5
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Trame FRIA
PDF + DOCX · Version 1.0

Trame FRIA

Examiner le périmètre de l’article 27, puis décrire les personnes exposées, les risques et les mesures. Ce support n’est pas un formulaire officiel.

  • PDFGuide pratique FRIA et article 27
  • DOCXTrame FRIA modifiable
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Couverture de l’aperçu Matrice AI Act RGPD
PDF + XLSX · Version 1.0

Matrice AI Act RGPD

Réunir les faits communs aux deux analyses, tout en conservant leurs périmètres, leurs responsables et leurs conclusions distinctes.

  • PDFGuide AI Act et RGPD
  • XLSXMatrice de correspondance
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Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?FRIA signifie quoi ?

Fundamental Rights Impact Assessment, ou analyse d’impact sur les droits fondamentaux.

?Tous les déployeurs doivent-ils en réaliser une ?

Non. L’article 27 vise certains déployeurs et les systèmes de l’article 6(2) et de l’annexe III, hors exception de l’annexe III, point 2. Vérifiez aussi le calendrier et les dispositions transitoires.

?La FRIA remplace-t-elle l’AIPD ?

Non. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, la FRIA peut renvoyer aux sections pertinentes d’une AIPD ou en reprendre des parties, tout en conservant une analyse et une conclusion propres à l’article 27.

?Quand les obligations du chapitre III s’appliquent-elles à l’annexe III ?

Le règlement (UE) 2026/1744 prévoit le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’article 6(2) et de l’annexe III, sous réserve des transitions. Le 2 août 2028 concerne la catégorie distincte de l’article 6(1) et de l’annexe I.

?Faut-il utiliser la trame DEMETER comme formulaire officiel ?

Non. C’est une trame de travail non officielle. Vérifiez le questionnaire et le canal de notification qui seront publiés par l’AI Office et l’autorité compétente.

?Faut-il consulter les personnes affectées ?

La méthode et les parties prenantes dépendent du contexte et des autres règles applicables. Documentez les démarches retenues et leurs limites.

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Présentez votre rôle, les systèmes concernés et l’état de votre préparation. Nous pourrons prioriser avec vous les étapes, les livrables et les preuves à construire.