EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Open source et AI Act : exemptions, obligations et pièges à éviter.

Le caractère open source ne place pas automatiquement un système ou un modèle hors de l’AI Act. Le règlement prévoit des adaptations et exemptions ciblées, dont les conditions doivent être lues avec le rôle, la mise sur le marché, la monétisation, la catégorie de risque et l’usage réel.

Guide éditorial

Sources officielles et méthode proposée

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Réponse courte

L’essentiel en une minute

L’AI Act prévoit des régimes spécifiques pour certains composants et modèles diffusés sous licence libre et ouverte, mais les exemptions ne sont ni générales ni absolues. Elles peuvent cesser pour des systèmes à haut risque, des pratiques interdites, certains modèles à risque systémique ou une mise à disposition liée à une activité commerciale.

AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Open source ne signifie pas hors périmètre

  2. 02

    Conditions de licence et d’accès à vérifier

  3. 03

    Exceptions limitées pour le haut risque et le risque systémique

  4. 04

    Intégrateur responsable de son propre produit et usage

01

Vérifier les conditions avant d’invoquer une exemption

Documentez la licence, l’accès au code ou aux paramètres, la documentation fournie, les restrictions, la monétisation et les services associés. Un produit présenté comme « open » peut conserver des éléments fermés ou être mis à disposition dans le cadre d’une activité commerciale. La qualification dépend des conditions effectives, pas d’un slogan dans une page de téléchargement.

Identifiez aussi l’objet : composant logiciel, système d’IA, modèle à usage général, poids, bibliothèque ou application complète. Les obligations ne se distribuent pas de la même manière. Conservez la version de la licence et les preuves disponibles au moment de la décision. Une nouvelle licence ou un service payant peut modifier l’analyse.

Articles 2 et 53
02

Comprendre les limites du régime open source

Les adaptations prévues par le règlement comportent des limites, notamment lorsque des systèmes relèvent du haut risque ou de pratiques interdites. Pour les modèles à usage général, le risque systémique et certaines obligations restent déterminants. Il faut donc lire chaque exemption avec ses conditions au lieu d’appliquer une règle générale « open source égale exemption ».

Même lorsqu’une obligation ne pèse pas sur l’auteur initial, l’acteur qui intègre, adapte ou commercialise peut devenir fournisseur du système final. Le rôle évolue avec la marque, la finalité et la modification substantielle. Une organisation qui déploie le système conserve ses responsabilités d’usage, de maîtrise, de transparence et de protection des données.

Articles 2, 5, 6, 25 et 53
03

Évaluer un composant avant l’intégration

Demandez une fiche de version, la provenance, les données connues, les évaluations, les limites, la sécurité, les dépendances et le processus de vulnérabilité. Reproduisez les tests importants dans votre contexte. Un classement public ou une carte de modèle est un point de départ, pas une garantie pour une langue, une population ou une finalité différente.

Analysez la communauté et la maintenance : rythme de publication, responsables, traitement des incidents, signatures, dépendances et correctifs. Préparez un gel de version et une solution de repli. Les mises à jour fréquentes peuvent améliorer la sécurité tout en changeant les performances ou les sorties, ce qui impose une revue coordonnée.

Articles 9, 11, 13 et 15
04

Constituer la preuve du système final

L’intégrateur décrit l’architecture, les composants, les licences, les adaptations, la finalité, les données et les tests. Il attribue les responsabilités de maintenance et d’incident. La documentation doit permettre de distinguer ce qui vient du projet open source et ce qui résulte de la configuration, du réglage, des données ou de l’interface locale.

Dans les achats et contributions, encadrez les secrets, la propriété intellectuelle, les obligations de redistribution et les données. Surveillez les vulnérabilités et les changements de gouvernance du projet. La transparence offerte par le code peut améliorer l’audit, mais elle ne remplace ni l’analyse du comportement ni les mesures organisationnelles autour du système.

Articles 11, 17, 25 et 72
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Questionnaire GPAI
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Questionnaire GPAI

Demander des informations vérifiables sur le modèle, sa documentation, ses limites et les changements annoncés.

  • PDFGuide de diligence GPAI
  • DOCXQuestionnaire fournisseur
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Couverture de l’aperçu Clauses contrat IA
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Clauses contrat IA

Préparer la négociation des usages, des preuves, des changements et de la réversibilité. Faire adapter les clauses au contrat réel.

  • PDFGuide de négociation
  • DOCXDouze clauses commentées
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Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Un modèle open source est-il exempté de l’AI Act ?

Pas automatiquement. Il faut vérifier les conditions du régime, la catégorie, la commercialité et le risque.

?L’intégrateur peut-il devenir fournisseur ?

Oui selon la mise sur le marché, la marque, la finalité et les modifications apportées.

?Le code accessible suffit-il comme documentation ?

Non. Il faut aussi comprendre les données, performances, limites, risques, versions et conditions d’usage.

?Qui gère les incidents ?

Le système final doit attribuer clairement la surveillance, l’escalade, la correction et la communication entre acteurs.

Organiser votre démarche AI Act.

Présentez votre rôle, les systèmes concernés et l’état de votre préparation. Nous pourrons prioriser avec vous les étapes, les livrables et les preuves à construire.