EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

IA et CSE : préparer un dossier qui montre les effets réels du projet sur le travail

Un dossier de projet IA peut détailler le modèle et laisser invisibles les questions qui comptent pour les salariés : qui reprend les erreurs, ce qui est enregistré et à quoi serviront les indicateurs. Pour préparer le dialogue avec le CSE, il faut décrire le travail avant et après, les choix encore ouverts et les pièces manquantes. Voici une méthode avec un cas entièrement fictif, pour le secteur privé.

Dossier de projet dans le secteur privé, à adapter au régime applicable

Code du travail numérique et fiche ministérielle consultés le 23 octobre 2026

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L’essentiel en une minute

Pour préparer un projet IA avec le CSE, vérifiez d’abord le régime de l’entreprise, ses accords et les décisions envisagées. Examinez les effets sur l’organisation, les conditions de travail et le contrôle de l’activité. Dans le régime applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés, les articles L.2312-8, L.2312-14, L.2312-15 et L.2312-38 donnent des repères distincts d’information et de consultation. Construisez ensuite un dossier écrit avec tâches, données, droits, essais proposés, risques, moyens et réponses aux observations. Le qualificatif « pilote » ne tranche pas à lui seul la procédure.

Dans ce dossier : Gouvernance de l’IA au travail
AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
Vérification documentaireDEMETER FORMATION CONSEIL : vérification documentaire assistée
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Source principaleCode du travail numérique : article L.2312-8

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Déterminer le régime et les décisions concernées avant de fixer un calendrier.

  2. 02

    Décrire les tâches, la charge de vérification et les données effectivement visibles.

  3. 03

    Distinguer promesse fournisseur, option de projet et décision de l’employeur.

  4. 04

    Garder les observations, réponses motivées et arbitrages traçables.

01

Commencer par le régime de représentation et la décision envisagée

Identifiez l’employeur, le périmètre de l’entreprise ou de l’établissement, les instances et les accords concernés. La fiche ministérielle publiée sur le Code du travail numérique distingue les prérogatives selon l’effectif et rappelle l’existence possible de dispositions plus favorables. Le franchissement d’un seuil, la répartition des compétences et les accords doivent être examinés pour le cas réel.

Dans le régime ici étudié, L.2312-8 vise notamment l’organisation, les conditions de travail, la formation et les nouvelles technologies. Le rattachement d’un projet d’IA à ces dispositions dépend de ses caractéristiques et de ses effets. Cette analyse ne se résume pas au nom du produit ni à la catégorie de risque attribuée dans un autre règlement.

Écrivez ce qui reste réellement ouvert : choix de l’outil, périmètre, droits d’accès, organisation des tâches, modalités du pilote ou décision de généralisation. Une présentation faite après que tout est engagé laisse peu de place à un examen utile. Inversement, un atelier fictif destiné à comprendre des fonctions et un usage réel modifiant l’organisation ne constituent pas le même objet. Décrivez les faits avant de qualifier la procédure.

Code du travail numérique : L.2312-8 et fiche ministérielle sur les entreprises de 50 salariés et plus. Analyse du projet et organisation du dossier : méthode proposée, à faire apprécier pour la situation réelle.
02

Distinguer information, consultation et contrôle de l’activité

L.2312-38 distingue l’information préalable sur les méthodes d’aide au recrutement et les traitements automatisés de gestion du personnel, d’une information-consultation préalable à la décision pour les moyens de contrôle de l’activité. L.2312-14 situe la consultation avant les décisions de l’employeur, sous ses exceptions. L.2312-15 prévoit notamment des informations précises et écrites, un examen suffisant et des réponses motivées.

Ces repères ne créent pas une procédure identique pour chaque fonctionnalité. Vérifiez les bases qui peuvent se cumuler, les accords, les instances compétentes et les modalités applicables. Un outil qui prépare des courriels peut aussi enregistrer des délais et rendre ces traces visibles à l’encadrement. Les deux fonctions doivent apparaître dans le dossier, même si la démonstration commerciale met seulement en avant l’assistance rédactionnelle.

Ne transformez pas une consultation en autorisation réglementaire générale ou en certification du fournisseur. Ne fixez pas non plus un délai standard à partir de ce guide. La procédure, les éventuelles questions d’expertise et les voies de recours nécessitent l’examen des textes et accords pertinents. Les interlocuteurs juridiques et de dialogue social interviennent sur cette qualification, avec les pièces du projet.

L.2312-14, L.2312-15 et L.2312-38, textes officiels consultés sur le Code du travail numérique. Aucun régime de financement d’expertise ou délai universel déduit.
03

Décrire le travail avant et après, avec les reprises incluses

Choisissez quelques tâches suivies de bout en bout. Qui reçoit la demande ? Qui cherche la bonne information ? Qui prépare la réponse, la contrôle et l’envoie ? Que se passe-t-il si le texte est faux ? Une moyenne de génération en secondes ne renseigne pas sur la charge d’une personne qui doit retrouver la source ou réparer une réponse envoyée.

Représentez séparément l’interface de l’utilisateur, celle du responsable et celle de l’administrateur. Un compteur anonyme dans une présentation peut reposer sur des journaux nominatifs dans le système réel. Demandez ce qui est conservé, qui y accède, comment une extraction se fait et quelle finalité est prévue. Distinguez une réponse documentée d’un paramètre restant à examiner.

Ajoutez les situations difficiles : demande absente du référentiel, document contradictoire, utilisateur débutant, indisponibilité et besoin d’aide. Ces situations permettent de discuter l’organisation, la formation et l’assistance. Elles servent aussi à demander un dispositif utilisable sans l’IA. Aucune ligne de ce tableau ne doit laisser entendre qu’un salarié est responsable d’un contrôle qu’il n’a ni le temps ni les moyens d’exécuter.

Trame de dossier : rendre les effets du projet examinables
ObjetPièce concrète à préparerQuestion à résoudre
TâchesParcours avant/après, acteurs et variantesQui reprend les erreurs et à quel moment ?
DonnéesSchéma des entrées, traces et destinatairesUn responsable peut-il voir une activité individuelle ?
MoyensTemps de contrôle et assistance disponiblesLa charge annoncée comprend-elle les reprises ?
FormationExercice, critères et aide après démarrageQue fait l’utilisateur quand la source manque ?
Choix ouvertsOptions et décision encore à prendreQuelles modifications restent possibles ?
SuiviObservations, réponses, version et responsableComment une réserve sera-t-elle traitée ?
Trame originale EUAIACT, destinée à préparer la discussion. Ce n’est pas une liste légale exhaustive de pièces ni la preuve qu’un projet a été consulté.
04

Le cas fictif : un assistant de réponse et un tableau de bord caché

L’association fictive Horizon des Ateliers emploie 58 salariés. Pour cet exercice seulement, on suppose établi que son CSE exerce déjà les attributions du régime des entreprises d’au moins cinquante salariés. Aucun accord spécifique, périmètre distinct ou situation de seuil n’est à reconstituer. Le projet concerne huit postes administratifs et aucune décision d’accompagnement d’une personne.

P1, besoin : aider à préparer des réponses à des demandes institutionnelles ordinaires, avec relecture avant envoi. P2, démonstration fictive : le fournisseur annonce une génération rapide, mais aucune mesure comparable du travail complet n’existe. P3, fonction présentée : l’administration peut exporter les journaux avec compte utilisateur, date et nombre de demandes. Une option prévoit un classement des comptes par volume. La finalité de ce classement et ses accès ne sont pas arrêtés.

P4, préparation : le projet prévoit six utilisateurs pour un pilote utilisant des demandes réelles. L’employeur n’a pas encore pris sa décision de déploiement. La formation, l’assistance et la charge de contrôle ne sont pas définies. P5, suivi fictif sur des pièces inventées : six dossiers demandent chacun dix minutes de préparation initiale. Une proposition d’IA demande ensuite quatre minutes de préparation et huit minutes de contrôle par dossier. Ce relevé pédagogique ne vient d’aucun test de produit.

La note erronée, écrite pour le cas, affirme : « Le pilote est dispensé de procédure puisqu’il reste limité. Les gains sont de 60 %. Aucun suivi individuel n’existe et la mise en œuvre peut être annoncée comme décidée. » Consigne : corriger les affirmations à partir des cinq pièces, repérer les questions juridiques et préserver les options réellement ouvertes.

Association, pièces P1-P5, note et mesures entièrement fictives. Le scénario ne rapporte aucun marché, client, démonstration ou mesure réellement exécutés.
05

Le corrigé : quatre affirmations à reprendre avant discussion

Sur la procédure, la taille du pilote ne suffit pas à conclure. Ses données réelles, ses destinataires et ses effets doivent être décrits puis appréciés. Sur les traces, P3 contredit l’affirmation d’absence de suivi individuel possible. L’existence d’une option de classement est un fait du scénario à instruire, pas la preuve qu’un classement a déjà été décidé ou utilisé.

Sur la charge, la référence fictive est six fois dix minutes, soit 60 minutes. La préparation assistée représente 24 minutes, auxquelles s’ajoutent 48 minutes de contrôle. Le total est 72 minutes. Le recul de 60 % ne concerne que la préparation. Sur ces seules données, le travail complet augmente de 12 minutes, soit 20 %. Il serait tout aussi trompeur d’en déduire que l’IA augmente toujours la charge : ce n’est qu’un exercice et les situations réelles restent à observer.

La note corrigée peut indiquer : « Projet non décidé, six utilisateurs envisagés, accès et finalité des journaux à préciser. Le périmètre du pilote et ses effets nécessitent une analyse du régime d’information-consultation. Aucun gain global n’est établi. Le dossier doit intégrer les modalités de contrôle, de formation et de reprise, avec les choix encore ouverts. » Cette note prépare le travail. Elle ne vaut ni qualification juridique achevée ni avis du CSE.

Corrigé du dossier fictif, sans extrapolation commerciale
Affirmation initialeConstat dans les piècesTraitement proposé
Pilote automatiquement dispenséDemandes réelles et changements à examinerFaire apprécier la procédure avant de conclure
Aucun suivi individuelComptes présents dans les journaux exportablesDocumenter accès, finalité et option de classement
Gain de 60 % global24+48=72 min contre 60 minSéparer préparation, contrôle et travail complet
Décision déjà priseP4 indique absence de décisionPrésenter les options et validations restantes
Formation prêteP4 ne définit ni formation ni assistanceCompléter les moyens avant engagement
Résultat valable pour tout outilMesures pédagogiques inventéesNe pas publier de conclusion d’efficacité
Lecture de P1-P5 et calculs du corrigé original. Aucun test fournisseur, résultat salarié ou jugement sur un projet réel.
06

Traiter les observations avec une réponse, pas seulement une réunion

Préparez une matrice de suivi : question, pièce concernée, réponse, modification proposée, point restant ouvert et date. Si une observation porte sur les journaux, la réponse utile indique le fonctionnement retenu et les éléments vérifiables. Une formule générale sur la confiance ne résout pas une incertitude d’accès.

Conservez les versions. Une suppression du tableau de bord, un autre périmètre d’utilisateurs ou une répartition différente du contrôle changent le dossier discuté. Décrivez les conséquences de chaque modification plutôt que de présenter la dernière démonstration comme identique à celle examinée. Les arbitrages et la suite donnée aux observations restent dans le circuit compétent.

Une expérimentation à construire doit prévoir qui recueille les difficultés, comment une erreur est corrigée et quelles conditions conduisent à suspendre l’usage. Associez les métiers à la définition du travail observable. Les indicateurs agrégés peuvent aider, mais leur conception et leurs usages doivent aussi être examinés. La méthode du guide n’est pas une autorisation de collecter des données supplémentaires sur les salariés.

Suite aux avis et réponses motivées : repère L.2312-15. Matrice, versions et organisation du suivi : méthode proposée, sans consultation ni recueil de données exécutés.
07

Articuler CSE, données et AI Act sans fusionner les dossiers

Le chef de projet coordonne les travaux sans attribuer toutes les décisions à une seule fonction. Le métier décrit l’usage, les interlocuteurs du dialogue social examinent le circuit, les responsables données et sécurité analysent leurs sujets. Chacun a besoin de pièces suffisamment précises. Une même cartographie peut servir plusieurs examens, mais chaque conclusion garde son objet.

La qualification au titre de l’AI Act et l’analyse des traitements de données ne remplacent pas le droit du travail. Réciproquement, une présentation au CSE ne valide pas la licéité de tous les traitements ou la conformité d’un système. Les guides du site sur les usages RH et la gouvernance permettent d’organiser ces questions distinctes, sans en tirer une dispense de procédure.

Un accompagnement peut aider à transformer un projet flou en dossier exploitable : tâches, risques, pièces, scénarios et responsabilités. Avant toute mission, faites préciser les livrables, les limites de l’intervention et les validations attendues de votre organisation. Pour un avis juridique ou une représentation, utilisez les professionnels habilités et le cadre convenu. Aucun droit à déployer ne découle de la seule lecture de cet article.

Articulation des chantiers : méthode de gouvernance proposée. Aucun examen RGPD, qualification AI Act ou conseil juridique individuel réalisés pour une entreprise.

Questions fréquentes

?Faut-il consulter le CSE pour tout outil d’IA ?

Il faut examiner le régime de l’entreprise, les accords, la décision et ses effets. Le nom IA ne suffit pas à déterminer la procédure. Ce guide présente des repères pour le régime des entreprises d’au moins cinquante salariés, sans déterminer la situation d’un employeur réel.

?Un pilote est-il automatiquement exempté ?

Le mot pilote ne décrit ni les données ni les effets sur l’activité. Précisez les utilisateurs, tâches, accès et décisions envisagés. Un exercice fictif, un essai sur demandes réelles et une généralisation ont des caractéristiques différentes à faire apprécier avant de conclure.

?Information et consultation sont-elles équivalentes ?

Ce sont des notions distinctes. L.2312-38 les emploie différemment selon la fonction concernée. Il faut aussi examiner les autres dispositions applicables au projet. La rédaction du dossier doit éviter de transformer une simple transmission d’information en consultation prétendument achevée.

?Quels documents faut-il préparer pour discuter du projet ?

Rassemblez le parcours avant/après, les tâches, les destinataires des traces, les droits, les moyens de contrôle, les choix ouverts et les modalités envisagées de formation. La trame de cet article aide à préparer ces éléments. Elle n’est pas une liste légale exhaustive ni une substitution aux accords applicables.

?Que démontre le calcul du cas fictif ?

Il montre seulement qu’une réduction de préparation peut être absorbée par le contrôle. Ici, le total passe de 60 à 72 minutes, soit 20 % de plus. Ces chiffres inventés ne prouvent rien sur un produit ou un établissement. Ils servent à vérifier le périmètre d’un indicateur.

?Peut-on utiliser le même dossier dans un hôpital public ?

Les données techniques et effets organisationnels peuvent appeler des questions voisines, mais les instances et textes ne sont pas interchangeables. Cet article traite le CSE du secteur privé. Le comité social d’un établissement public relève d’un examen distinct, à ne pas déduire de notre scénario.

Organiser votre démarche AI Act.

Présentez votre rôle, les systèmes concernés et l’état de votre préparation. Nous pourrons prioriser avec vous les étapes, les livrables et les preuves à construire.