EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

IA pour évaluer les salariés : le risque se joue après le recrutement.

Le débat sur l’IA en RH se concentre souvent sur le tri des CV. Dans l’entreprise, d’autres outils pèsent sur les carrières : score de performance, répartition des missions, appréciation du comportement ou aide à la promotion. L’annexe III de l’AI Act vise aussi ces fonctions. Une direction RH doit comprendre la finalité prévue et les effets de chaque sortie avant de la connecter au dossier d’un salarié.

Guide éditorial

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Réponse courte

L’essentiel en une minute

L’annexe III, point 4(b), vise les systèmes d’IA destinés à prendre des décisions affectant les conditions de travail, la promotion ou la fin de la relation de travail, à répartir des tâches selon le comportement ou des traits personnels, ou à surveiller et évaluer la performance et le comportement. La qualification dépend de la finalité du système et des conditions de l’article 6. Pour un système concerné, le déployeur doit notamment organiser l’usage conforme, la supervision et l’information des travailleurs prévue à l’article 26.

Dans ce dossier : AI Act, emploi et décisions RH
AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    L’IA RH à haut risque ne se limite pas au recrutement.

  2. 02

    Un score ne doit pas masquer les critères, les erreurs ou le rôle de la personne qui décide.

  3. 03

    L’information des salariés et de leurs représentants figure parmi les obligations du déployeur concerné.

  4. 04

    Le droit du travail et le RGPD restent à traiter en parallèle de l’AI Act.

01

Repérer ce que l’outil évalue réellement

Un tableau qui affiche des indicateurs saisis par un manager n’est pas nécessairement un système d’IA. Un service qui infère une « fiabilité », une aptitude ou un risque de départ à partir de données personnelles peut changer la nature de la décision. Demandez au fournisseur ce que le système prédit, sur quelles données, avec quelle finalité prévue et quels résultats d’essai. Examinez aussi les fonctions optionnelles que l’employeur pourrait activer sans nouveau contrat.

L’annexe III, point 4(b), décrit plusieurs finalités : conditions de travail, promotion, rupture, allocation de tâches selon le comportement ou des traits personnels, surveillance et évaluation de la performance ou du comportement. La grille de qualification doit rattacher chaque fonction à un libellé exact. Une simple mention « outil RH » ou « intelligence collective » n’aide pas à décider. La portée du filtre de l’article 6(3) doit être motivée si elle est invoquée.

Fonctions à distinguer
FonctionQuestion cléTrace utile
Répartition de missionsUtilise-t-elle des traits personnels ?Règles et données d’entrée
Score de performanceInfluence-t-il une évaluation ?Poids du score dans la décision
Aide à la promotionQui motive la décision finale ?Dossier et intervention humaine
Suivi d’activitéMesure-t-il le comportement individuel ?Finalité et information donnée
Article 6 · Annexe III, point 4(b)
02

Tester les biais et les erreurs dans le contexte de travail

Une mesure de « productivité » peut pénaliser des personnes dont le travail comprend des tâches invisibles dans les données, ou des équipes qui n’utilisent pas le même logiciel. Une corrélation peut être lue comme une faute individuelle. Avant une mise en service, confrontez les sorties à des cas réels anonymisés ou fictifs, par métier, site et situation pertinente. Les écarts observés sont discutés avec les responsables des processus et, selon le cadre, avec les représentants des travailleurs.

Le test ne s’arrête pas à un indicateur global d’équité. Regardez les faux positifs, les données manquantes, la stabilité d’un score après un changement de planning et la possibilité d’obtenir une explication exploitable. La supervision humaine prévue par l’article 14 doit être praticable : une personne doit pouvoir vérifier, contester ou ne pas suivre la sortie sans se retrouver en défaut par rapport à un objectif de productivité.

Articles 9, 10, 14 et 15 pour les systèmes à haut risque
03

Informer et outiller les acteurs avant l’usage

L’article 26(7) prévoit, pour le déployeur employeur d’un système à haut risque utilisé sur le lieu de travail, l’information des représentants des travailleurs et des travailleurs concernés avant la mise en service ou l’utilisation, dans le respect des procédures applicables. Cette information doit décrire le rôle de l’outil, les données utilisées, les personnes qui voient le résultat et les voies de question ou de contestation. Le droit du travail national peut ajouter ses propres étapes.

Les managers ont besoin d’une formation plus précise qu’une présentation de l’outil. Une simulation peut montrer comment une mauvaise donnée modifie le score, comment une sortie doit être contextualisée et qui valide la décision. Les RH conservent un guide de supervision et une preuve de formation. Les salariés disposent d’un point de contact qui ne les renvoie pas seulement vers l’éditeur du logiciel.

Points de contrôle
  • Information avant usage
  • Rôles fournisseur et déployeur
  • Notice et limites
  • Personnes habilitées
  • Mécanisme de correction
  • Voie de contestation
  • Revue des effets discriminatoires
Articles 4, 14 et 26(7)
04

Séparer trois dossiers qui se complètent

Le dossier AI Act contient la classification, la notice, les preuves de conformité exigibles, la supervision et le suivi. Le dossier RGPD traite la finalité du traitement, la base juridique, la minimisation des données, l’information et, si nécessaire, l’AIPD. Le dossier social décrit les procédures d’information ou de consultation applicables et les règles de gestion des salariés. Les faits peuvent être mutualisés, mais chacune de ces analyses garde ses propres conclusions.

Après le lancement, suivez les décisions dans lesquelles le score a pesé, les contestations, les corrections et les changements de version. Un nouveau critère ou une extension à un autre métier peut modifier la qualification ou les risques. Révisez les trois dossiers ensemble au lieu de laisser l’outil évoluer par simples réglages locaux. Le droit à l’explication de l’article 86 peut également entrer en jeu pour certaines décisions individuelles.

Articles 6, 26 et 86 · RGPD
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre IA
PDF + XLSX · Version 2.0

Registre IA

Décrire les usages, retrouver les informations manquantes et consigner la décision de qualification avec ses preuves.

  • PDFGuide du registre IA, 29 pages
  • XLSXRegistre IA éditable, 6 onglets
Consulter l’aperçu
Couverture de l’aperçu Checklist déployeur
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist déployeur

Examiner la notice, le contrôle humain, la surveillance et les traces utiles. Vérifier d’abord le rôle et le périmètre applicables.

  • PDFGuide des obligations du déployeur
  • XLSXChecklist article 26
Consulter l’aperçu

Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Un score de performance est-il toujours à haut risque ?

Il faut vérifier que le produit est un système d’IA, sa finalité prévue, le cas de l’annexe III et les conditions de l’article 6.

?L’employeur doit-il informer les salariés ?

L’article 26(7) le prévoit pour les systèmes à haut risque concernés avant leur utilisation au travail, en lien avec les procédures applicables.

?Un manager peut-il valider automatiquement toutes les recommandations ?

Une validation purement formelle ne réalise pas une supervision effective. Il faut du temps, des informations et l’autorité d’écarter une sortie.

?Le RGPD est-il absorbé par l’AI Act ?

Non. Les données personnelles et les décisions les concernant gardent leur analyse RGPD et les règles sociales applicables.

Organiser votre démarche AI Act.

Présentez votre rôle, les systèmes concernés et l’état de votre préparation. Nous pourrons prioriser avec vous les étapes, les livrables et les preuves à construire.