EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

IA et recrutement : obligations AI Act pour les employeurs et cabinets.

Entre rédiger une annonce et écarter une candidature, l’effet d’un outil change radicalement. Pourtant, les deux fonctions peuvent apparaître dans le même logiciel RH. L’employeur et le cabinet doivent décrire ce qui influence la sélection, vérifier les données et organiser une véritable capacité de correction. Ce guide propose une méthode de revue avant l’achat, le pilote et l’utilisation.

Guide pratique enrichi

Sources primaires consultées le 10 octobre 2026

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Réponse courte

L’essentiel en une minute

Une IA destinée à sélectionner, filtrer ou évaluer des candidats relève potentiellement des cas de l’annexe III de l’AI Act. La qualification doit appliquer l’article 6, y compris ses exceptions limitées et la règle du profilage. Pour l’annexe III, les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5), s’appliquent le 2 décembre 2027. Le RGPD et les autres règles du recrutement restent applicables dès maintenant.

Dans ce dossier : IA et ressources humaines
AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
Vérification documentaireDEMETER FORMATION CONSEIL : vérification documentaire assistée
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Source principaleEUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Qualifier chaque fonction et son influence réelle sur la sélection.

  2. 02

    Examiner séparément les rôles AI Act et ceux du RGPD.

  3. 03

    Tester les exclusions, les formats atypiques et la capacité de correction.

  4. 04

    Informer les candidats et conserver les décisions sans collecte excessive.

01

Partir de la décision, pas du nom du logiciel

Cartographiez le parcours : annonce, réception, extraction, classement, entretien et décision finale. Pour chaque étape, indiquez ce que voit le recruteur et les candidatures qui disparaissent de sa vue. Un score affiché comme simple aide peut peser fortement si seules les premières lignes sont examinées. Observez donc le travail réel et les réglages de filtrage.

L’annexe III couvre notamment les systèmes destinés à analyser ou filtrer les candidatures et à évaluer les candidats. L’exception de l’article 6(3) exige ses conditions propres. Un système relevant de l’annexe III qui effectue du profilage reste à haut risque. Une relecture humaine annoncée ne démontre pas, à elle seule, l’absence d’influence significative sur la décision.

Demandez au fournisseur sa qualification documentée pour la version et la destination proposées. Comparez-la aux fonctions activées chez vous. La rédaction d’une annonce sans évaluation de personnes demande une analyse différente du classement de CV. Un changement de destination ou une modification peut aussi faire évoluer les responsabilités dans la chaîne de valeur.

Fonctions à examiner séparément
FonctionEffet à rechercherQuestion pour la revue
Rédaction d’annonceContenu diffusé et critères introduitsLa relecture contrôle-t-elle les critères et stéréotypes ?
Extraction de CVInformations perdues ou mal luesUne erreur d’extraction change-t-elle la sélection ?
Classement ou matchingOrdre, score et dossiers invisiblesQui peut consulter et reprendre les dossiers écartés ?
Analyse d’entretienÉvaluation ou inférence sur la personneQuelle analyse est réellement réalisée et sur quelles données ?
Chatbot candidatRéponses, collecte et orientationLe candidat comprend-il le rôle de l’outil et le contact humain ?
Sources primaires consultées le 10 octobre 2026. Les propositions de méthode sont celles d’EUAIACT.Commission européenne : article 6, texte consolidé Commission européenne : article 25, texte consolidé
02

Distinguer la préparation AI Act des règles déjà applicables

Le calendrier consolidé fixe le 2 décembre 2027 pour les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III concernant les systèmes de l’annexe III, avec l’exception de l’article 6(5). Les dispositions transitoires doivent aussi être examinées. Au 10 octobre 2026, cette échéance future ne suspend ni les règles de protection des données, ni les interdictions déjà applicables.

L’article 5 vise notamment l’inférence d’émotions dans le domaine du travail, sous les exceptions prévues par le texte. Une analyse d’entretien qui promet de lire l’émotion ou la personnalité appelle une revue spécialisée de la fonction, des données et du contexte. Le terme marketing utilisé par l’éditeur ne suffit pas à qualifier ou à autoriser la pratique.

Le RGPD limite les décisions exclusivement automatisées produisant un effet juridique ou affectant significativement une personne, avec ses exceptions et garanties. Une personne qui valide systématiquement le score sans pouvoir ni examen réel peut laisser un processus essentiellement automatisé. La question doit être instruite avant le pilote portant sur de vraies candidatures, avec le DPO et le juridique selon l’organisation.

03

Répartir les rôles entre employeur, cabinet et fournisseur

Écrivez qui choisit les critères, paramètre le système, reçoit les données et décide de la sélection. Le fait qu’un cabinet fasse le travail ne rend pas toutes les responsabilités identiques. La qualification responsable du traitement, responsable conjoint ou sous-traitant repose sur les faits. La qualification fournisseur ou déployeur au titre de l’AI Act répond à une autre analyse.

Un cabinet peut construire une présélection que l’employeur ne peut plus examiner. Dans une telle situation, la supervision se prépare aussi chez le cabinet, avec les dossiers écartés et les critères appliqués. Demandez comment une candidature peut être reprise et comment les réserves sont transmises. Une clause renvoyant toute responsabilité à l’autre partie ne crée pas la capacité technique nécessaire.

Pour les données personnelles, la CNIL recommande de préciser finalités, bases légales, destinataires, accès et conservation. Demandez aussi les lieux de traitement et les éventuels transferts. La réutilisation des CV pour améliorer un modèle constitue une question distincte de la sélection commandée. Faites examiner cette réutilisation et ses conditions plutôt que l’accepter comme une conséquence implicite du contrat.

Sources primaires consultées le 10 octobre 2026. Les propositions de méthode sont celles d’EUAIACT.CNIL : le guide du recrutement
04

Demander des preuves adaptées à la version achetée

Préparez une demande structurée : destination, critères, données nécessaires, performances, limites, contrôle humain, traces disponibles et changements prévus. Chaque réponse doit identifier la version et le périmètre. Un document de présentation général peut omettre le mode de classement réellement livré. Reliez donc les réponses à une configuration et à des questions observables.

Pour une promesse de réduction des biais, demandez la méthode, les populations couvertes et les limites de l’évaluation. Un résultat moyen peut masquer une mauvaise lecture de certains formats ou de certains parcours. L’organisation doit comprendre ce qui a été testé, ce qui reste inconnu et si les résultats sont pertinents pour ses postes et candidats.

Inscrivez les absences dans le dossier avec leur effet sur la décision. Si le fournisseur ne peut pas montrer comment un recruteur reprend une candidature mal classée, prévoyez une démonstration ou une réserve bloquante selon le risque. L’article 26 encadre notamment compétences, autorité et soutien des personnes chargées du contrôle humain pour les systèmes à haut risque. Préparez les moyens correspondants à l’échéance pertinente.

Points de contrôle
  • Destination et fonctions de la version
  • Critères de classement et limites
  • Méthode d’évaluation et populations couvertes
  • Accès aux dossiers écartés et correction
  • Traces, versions et durées de conservation
  • Gestion des changements et incidents
Sources primaires consultées le 10 octobre 2026. Les propositions de méthode sont celles d’EUAIACT.Commission européenne : article 26, texte consolidé
05

Construire un jeu d’essai qui révèle les erreurs utiles

Définissez les erreurs graves avant d’observer les résultats. Par exemple : ignorer une compétence explicitement présente, confondre deux niveaux de qualification, exclure un parcours atypique sans motif lié au poste ou empêcher la reprise d’un dossier. Fixez les observations et la personne qui examinera chaque cas. Une note moyenne ne suffit pas à recevoir une fonction de présélection.

Commencez par des profils entièrement fictifs. Créez des paires dont les compétences restent identiques alors que le format, l’ordre des rubriques ou la formulation change. Comparez les résultats et faites expliquer les écarts. Ces essais ne constituent pas une mesure représentative des discriminations dans votre population. Ils servent à détecter certains défauts et à préparer une évaluation plus pertinente.

L’étude des écarts entre groupes peut demander des données dont la collecte et l’utilisation doivent être juridiquement examinées. Ne déduisez pas des caractéristiques sensibles des noms ou des photos pour fabriquer un tableau de biais. Définissez la question, les données nécessaires, les garanties et les compétences utiles avec les spécialistes, en privilégiant les moyens appropriés au cas.

Protocole de recette proposé
Cas d’essai fictifObservationDécision attendue
Même compétence, deux formats de CVExtraction et classement changent-ils ?Corriger ou documenter la limite avant usage
Compétence présente sous un synonymeLe critère est-il reconnu ?Examiner le défaut avec le fournisseur
Parcours avec interruptionL’outil introduit-il un critère injustifié ?Revoir les critères et leur usage
Candidature mal classéeLe recruteur peut-il la retrouver et la reprendre ?Vérifier les droits et la procédure
Version modifiéeLes résultats restent-ils comparables ?Nouvelle revue et décision datée
Méthode proposée par EUAIACT. Les situations, chiffres et résultats d’exercice sont fictifs.
06

Exemple fictif : recevoir un classement sans valider trop vite

Une entreprise fictive teste un classement avec dix-huit CV fabriqués pour l’exercice, soit neuf paires. Le poste exige une compétence déterminée. Chaque paire conserve cette compétence et modifie seulement la présentation. La règle de réception proposée exige que cette compétence soit extraite sur les dix-huit CV. Elle ne prétend pas démontrer la performance globale de la solution.

Dans l’exercice, deux CV perdent la compétence lors de l’extraction. Le tableau doit donc afficher seize extractions correctes sur dix-huit, puis les deux erreurs et leur conséquence. Le fournisseur propose une correction. L’équipe rejoue les cas concernés et un lot complémentaire préparé à l’avance. Elle conserve les versions et les limites de ce nouvel essai.

Le recruteur observe ensuite qu’il ne voit que les cinq premiers profils. La procédure est modifiée pour permettre l’examen des autres dossiers et la reprise d’un résultat douteux. La décision de lancement reste conditionnée aux réserves du périmètre réel. Ce scénario illustre une démarche. Il ne correspond à aucun client, logiciel testé par DEMETER ou résultat commercial mesuré.

Méthode proposée par EUAIACT. Les situations, chiffres et résultats d’exercice sont fictifs.
07

Informer, corriger et suivre après le lancement

L’information doit expliquer les traitements réellement effectués, le rôle de l’outil, les contacts et les droits applicables. Préparez-la avec les personnes compétentes et placez-la au bon moment dans le parcours. Si un chatbot échange avec le candidat, examinez aussi les dispositions pertinentes de l’article 50. Le contenu de l’information ne doit pas promettre un droit ou un délai que l’organisation n’a pas organisé.

La correction doit être faisable avant que le processus ne rende toute reprise inutile. Désignez un interlocuteur capable de retrouver le dossier, la version et les éléments utiles. Limitez les accès et les données conservées. Les réclamations peuvent révéler une erreur d’extraction ou une consigne mal comprise. Elles alimentent une revue du processus plutôt qu’un simple compteur de demandes.

Après un changement de version ou de critères, examinez les cas de référence et les nouveaux risques. Regardez aussi les décisions humaines : les recruteurs consultent-ils les dossiers et peuvent-ils s’écarter du classement ? Le bon fonctionnement d’une interface ne démontre pas l’absence de discrimination. Conservez les observations, les réserves et les actions, avec une décision d’usage révisable.

Sources primaires consultées le 10 octobre 2026. Les propositions de méthode sont celles d’EUAIACT.Commission européenne : article 50, texte consolidé
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre IA
PDF + XLSX · Version 2.0

Registre IA

Décrire les usages, retrouver les informations manquantes et consigner la décision de qualification avec ses preuves.

  • PDFGuide du registre IA, 29 pages
  • XLSXRegistre IA éditable, 6 onglets
Consulter l’aperçu
Couverture de l’aperçu Checklist déployeur
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist déployeur

Examiner la notice, le contrôle humain, la surveillance et les traces utiles. Vérifier d’abord le rôle et le périmètre applicables.

  • PDFGuide des obligations du déployeur
  • XLSXChecklist article 26
Consulter l’aperçu

Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Un outil de rédaction d’annonce est-il toujours à haut risque ?

La qualification dépend de la destination et des fonctions. Rédiger un texte sans évaluer des personnes ne se confond pas avec analyser, filtrer ou classer des candidatures. Examinez chaque fonction activée.

?Un humain qui valide le score suffit-il ?

Il faut examiner son intervention réelle, les informations disponibles, son pouvoir de correction et les dossiers qu’il peut consulter. Une validation systématique ne démontre pas un contrôle effectif et ne suffit pas à écarter les règles pertinentes.

?Quand les obligations du chapitre III deviennent-elles applicables ?

Pour les systèmes à haut risque de l’annexe III, les sections 1 à 3, hors article 6(5), s’appliquent le 2 décembre 2027 dans le texte consolidé consulté. Vérifiez les transitions et les règles déjà applicables.

?Peut-on tester avec de vraies candidatures ?

Il faut d’abord examiner la finalité, la base légale, l’information, la sécurité et les autres conditions du traitement. Des profils fictifs permettent de préparer certains essais sans engager immédiatement ce traitement.

?Comment tester sans collecter des données sensibles ?

Des profils fictifs et des variantes de format révèlent certains défauts. Ils ne démontrent pas l’absence de discrimination. Une analyse des écarts entre groupes demande une méthode et un examen juridique adaptés.

?Le cabinet prend-il toute la responsabilité ?

Les rôles dépendent des décisions et activités réelles, pas du seul contrat commercial. Analysez séparément la chaîne AI Act et les rôles RGPD, puis organisez la coopération et la reprise des dossiers.

Organiser votre démarche AI Act.

Présentez votre rôle, les systèmes concernés et l’état de votre préparation. Nous pourrons prioriser avec vous les étapes, les livrables et les preuves à construire.