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AI Act et éducation : quels usages d’IA sont à haut risque ?

Le règlement ne classe pas tout logiciel utilisé dans une école ou un organisme de formation comme système à haut risque. Il vise des finalités précises qui peuvent influencer l’accès à l’éducation, l’évaluation ou le parcours d’une personne. La bonne analyse part de la décision réelle, du rôle de la sortie et des personnes auxquelles le système s’applique.

Guide éditorial

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L’essentiel en une minute

L’annexe III vise notamment les systèmes destinés à décider l’accès ou l’admission à un établissement ou programme, évaluer les résultats d’apprentissage, déterminer le niveau d’éducation accessible et surveiller ou détecter des comportements interdits lors d’examens. Un outil administratif ou pédagogique n’est pas automatiquement à haut risque. Vérifiez la finalité, l’influence de sa sortie, le profilage et les conditions de l’article 6.

Dans ce dossier : AI Act par secteur : éducation et formation
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel
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Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Les cas visés sont liés à des décisions éducatives importantes, pas au seul secteur d’activité.

  2. 02

    Admissions, affectations, résultats, niveau et surveillance d’examens figurent dans l’analyse.

  3. 03

    L’article 6(3) prévoit un filtre étroit pour certains usages qui n’influencent pas matériellement une décision.

  4. 04

    Le profilage de personnes physiques empêche de s’appuyer sur ce filtre.

01

Lire le point 3 de l’annexe III par fonction

Le point 3 couvre plusieurs usages dans l’éducation et la formation professionnelle à tous les niveaux. Il comprend la détermination de l’accès ou de l’admission et l’affectation de personnes à des établissements ou programmes. Il vise aussi l’évaluation des résultats d’apprentissage lorsque ceux-ci orientent le processus d’apprentissage, l’évaluation du niveau que la personne recevra ou auquel elle pourra accéder, ainsi que la surveillance ou la détection de comportements interdits pendant les examens.

Le nom du logiciel ne tranche rien. Une plateforme de formation peut héberger un chatbot d’aide, un outil de correction, un moteur de recommandation, un système d’admission et un dispositif de surveillance. Chacune de ces fonctions peut avoir un effet différent. Décrivez qui l’utilise, quelles données sont analysées, ce que produit le système et quelle décision humaine ou automatique suit cette sortie.

Points de contrôle
  • Admission ou accès
  • Affectation à un établissement ou programme
  • Évaluation des résultats d’apprentissage
  • Détermination du niveau ou du parcours
  • Surveillance d’examens et fraude
  • Personnes physiques et décision influencée
Annexe III, point 3, du règlement (UE) 2024/1689
02

Distinguer les décisions importantes des tâches de soutien

Un outil qui indexe des dossiers, traduit des pièces, extrait des données ou aide à retrouver un document peut ne jouer qu’un rôle préparatoire. Un système qui note des candidats, classe les demandes ou recommande une admission peut en revanche peser directement sur le résultat. La différence se vérifie dans le processus réel : les équipes suivent-elles les recommandations ? Peuvent-elles consulter l’information d’origine ? La décision est-elle régulièrement modifiée par les personnes ?

L’article 6, paragraphe 3, permet dans certaines conditions de ne pas traiter comme haut risque un système listé à l’annexe III lorsqu’il ne pose pas de risque important et n’influence pas matériellement le résultat. Le texte décrit des tâches procédurales, l’amélioration d’une activité humaine déjà achevée, la détection de schémas ou une préparation à l’évaluation. Si le système profile une personne physique, il est toujours considéré à haut risque selon le texte. Toute utilisation de l’exception doit être justifiée et documentée par le fournisseur. Ne transposez pas une illustration de la Commission sans vérifier vos faits.

Exemples à qualifier
UsageQuestion décisivePoint de contrôle
Traduire les pièces de candidatureLa traduction décide-t-elle ou prépare-t-elle le dossier ?Influence et validation humaine
Recommander une orientationLa recommandation pèse-t-elle sur le parcours ?Usage observé et possibilité de contestation
Corriger un examenLa sortie évalue-t-elle le résultat d’apprentissage ?Finalité et profilage éventuel
Surveiller une épreuveLe système détecte-t-il un comportement interdit ?Usage prévu, alertes et décision consécutive
Article 6, paragraphes 2 à 4 · Annexe III, point 3
03

Examiner le contexte de l’établissement et les données

La cartographie associe direction pédagogique, responsables de programme, enseignants, service informatique, achats, DPO et représentants des apprenants lorsque le contexte le justifie. Elle précise les catégories de personnes, les modalités d’information, les voies de recours, les conséquences d’une erreur et les solutions de repli. Un système déployé par une région, une école, une université ou un organisme privé peut impliquer des rôles différents selon qui choisit sa finalité et l’utilise sous son autorité.

Le RGPD s’applique si le dispositif traite des données personnelles. Les résultats scolaires, profils, enregistrements vidéo ou données biométriques exigent une analyse dédiée de la base juridique, de la minimisation, de la durée de conservation et des droits. L’AIPD est requise lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. La qualification AI Act ne répond pas à elle seule à ces questions.

Faits à conserver
  • Finalité déclarée et usage réel
  • Système, fournisseur et version
  • Données et personnes concernées
  • Poids de la sortie dans la décision
  • Contrôle humain, recours et solution de repli
  • Qualification, hypothèses et révision prévue
Annexe III, point 3 · Article 35 du RGPD
04

Organiser la gouvernance et les obligations par rôle

L’éditeur ou l’organisme qui fournit le système doit établir sa finalité prévue et traiter les exigences correspondant à son rôle. L’établissement qui l’utilise sous sa propre autorité doit vérifier la cohérence de son usage avec les instructions, organiser la supervision et conserver les preuves pertinentes. L’achat d’un produit présenté comme « compatible AI Act » ne transfère pas automatiquement toutes les tâches au vendeur. Le contrat doit préciser les documents, les changements, les incidents et l’assistance.

Pour les systèmes haut risque, préparez le dossier et le calendrier conformément aux dates applicables. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, les systèmes de l’annexe III suivent l’échéance du 2 décembre 2027 pour les obligations concernées du chapitre III. Cela n’efface pas les dispositions déjà applicables, notamment les pratiques interdites et les mesures de maîtrise de l’IA, ni les exigences du RGPD ou du droit sectoriel.

Articles 4, 6, 13, 14 et 26 · Article 113 modifié
05

Construire une décision avant la prochaine rentrée

Commencez par un inventaire des fonctions déjà activées dans les plateformes et services achetés. Interrogez les équipes qui sélectionnent les apprenants, évaluent les travaux, organisent les examens et orientent les parcours. Pour chaque cas, faites une note courte qui expose la finalité, le rôle, le point d’annexe III examiné, l’effet de la sortie et la conclusion. Marquez les éléments inconnus et demandez-les au fournisseur.

Choisissez ensuite un contrôle prioritaire : test d’erreurs sur un dossier fictif, comparaison entre recommandation et décision finale, revue de la procédure de contestation ou exercice de suspension. La direction valide les usages qui peuvent continuer, les conditions imposées au fournisseur et les améliorations attendues. Cette approche transforme la conformité en qualité pédagogique, en protection des apprenants et en maîtrise des décisions.

Méthode de qualification à adapter à l’établissement
06

Approfondir avec les nouveaux guides pratiques

Ces guides complètent le dossier avec des méthodes de préparation, des exemples fictifs et des contrôles à adapter au contexte. Ils distinguent les exigences citées des propositions de travail et renvoient aux sources primaires.

Méthode proposée par EUAIACT ; exemple pédagogique fictif
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre IA
PDF + XLSX · Version 2.0

Registre IA

Décrire les usages, retrouver les informations manquantes et consigner la décision de qualification avec ses preuves.

  • PDFGuide du registre IA, 29 pages
  • XLSXRegistre IA éditable, 6 onglets
Consulter l’aperçu
Couverture de l’aperçu Checklist déployeur
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist déployeur

Examiner la notice, le contrôle humain, la surveillance et les traces utiles. Vérifier d’abord le rôle et le périmètre applicables.

  • PDFGuide des obligations du déployeur
  • XLSXChecklist article 26
Consulter l’aperçu

Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Tous les outils d’IA utilisés en classe sont-ils à haut risque ?

Non. Le point 3 vise des finalités déterminées. Un outil de préparation de cours ou de traduction n’est pas automatiquement dans ces catégories, mais ses données et autres obligations doivent être examinées.

?Un outil qui corrige automatiquement des copies est-il concerné ?

Il faut analyser sa destination, la nature des résultats évalués, l’effet sur le parcours ou la progression et le contrôle humain. Une conclusion ne peut pas être tirée du seul mot « correction ».

?La présence d’un enseignant exclut-elle le haut risque ?

Non. Il faut observer si le système influence matériellement la décision et si l’enseignant peut réellement comprendre, contester et modifier la sortie.

?La vidéosurveillance d’examen relève-t-elle de l’annexe III ?

Les systèmes destinés à surveiller ou détecter les comportements interdits pendant des examens figurent au point 3(d). Les données, la configuration, la finalité et le régime applicable doivent être vérifiés.

?Quelle échéance viser pour l’annexe III ?

Le règlement (UE) 2026/1744 fixe le 2 décembre 2027 pour les obligations du chapitre III visées par la transition, sous réserve des dispositions déjà applicables et des règles particulières.

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