EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

AI Act en banque et assurance : crédit, scoring et tarification.

Un algorithme bancaire n’est pas automatiquement à haut risque. L’annexe III cible des fonctions précises, notamment l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques et la tarification ou l’évaluation du risque en assurance vie et santé. L’usage, la population évaluée et la décision réellement influencée déterminent l’analyse.

Guide éditorial

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L’essentiel en une minute

L’annexe III vise notamment les systèmes qui évaluent la solvabilité de personnes physiques ou établissent leur score de crédit, ainsi que ceux qui évaluent le risque ou fixent le prix d’une assurance vie ou santé pour une personne physique. Elle exclut le système de détection de fraude financière de cette entrée précise. Le crédit aux sociétés, la gestion de sinistres et la segmentation commerciale ne sont pas automatiquement couverts. Examinez aussi le profilage, l’article 6(3), le RGPD et l’article 27.

AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    La solvabilité des personnes physiques et les scores de crédit entrent dans une catégorie précise de l’annexe III.

  2. 02

    L’évaluation du risque et la tarification en assurance vie et santé sont visées pour les personnes physiques.

  3. 03

    Détection de fraude, crédit aux entreprises, gestion de sinistres et segmentation doivent être distingués de l’usage réglementé.

  4. 04

    Certains déployeurs concernés doivent aussi examiner l’analyse des droits fondamentaux prévue à l’article 27.

01

Identifier l’objet évalué : une personne physique ou une entreprise

Le point 5(b) de l’annexe III vise l’évaluation de la solvabilité de personnes physiques et l’établissement de leur score de crédit, à l’exception des systèmes utilisés pour détecter une fraude financière. La distinction est concrète : un modèle qui analyse les revenus et l’historique de paiement d’un particulier pour contribuer à une décision de crédit peut entrer dans la catégorie. Un outil qui analyse uniquement les comptes d’une société pour apprécier son risque commercial relève d’une autre analyse et n’est pas visé par cette entrée sur la seule base d’un score.

L’organisation doit comprendre à quoi sert la sortie dans la chaîne de décision. Un score calculé par un bureau externe peut être transmis à un établissement prêteur, un bailleur ou une entreprise de télécommunications. Il faut donc interroger la destination prévue et les utilisateurs en aval, pas seulement la fonction du produit acheté. Conservez les règles de décision, les populations, les variables et les rôles des acteurs.

Points de contrôle
  • Personne physique ou personne morale
  • Solvabilité ou autre segmentation
  • Destinataire et décision aval
  • Finalité prévue par le fournisseur
  • Usage réel et modèle de recours
Annexe III, point 5(b) · Articles 3 et 6
02

Distinguer scoring, fraude, marketing et gestion des sinistres

La Commission distingue l’évaluation de solvabilité des outils qui aident un demandeur à remplir un formulaire ou à comprendre un refus, lorsque ces outils ne participent pas au processus de scoring. La détection de fraude financière bénéficie également d’une exclusion dans cette catégorie de l’annexe III. Un système qui surveille des expositions de crédit après l’octroi à des fins prudentielles ou qui évalue uniquement une garantie peut relever d’un cas différent. Ces distinctions ne valent que si l’usage reste dans la finalité décrite.

En assurance, le point 5(c) porte sur l’évaluation du risque et la tarification de l’assurance vie et santé pour les personnes physiques. L’évaluation individuelle qui influence l’acceptation, les conditions ou la prime doit être distinguée de la conception de produits, d’une segmentation marketing ou de la gestion d’un sinistre après la réalisation du risque. Une fonction de réclamation n’entre pas dans cette entrée uniquement parce qu’elle concerne un contrat santé. Reconstituez l’étape du parcours et ce que le système décide réellement.

Exemples à qualifier avant de conclure
UsageLecture de l’annexe IIIVérification utile
Score de crédit d’un particulierPoint 5(b) potentiellement applicableRôle, destination, profilage et influence
Modèle de fraude financièreExclu de l’entrée 5(b)Autres catégories et règles sectorielles
Crédit d’une sociétéPas une personne physique au seul titre du point 5(b)Données et personnes évaluées
Prime individuelle vie ou santéPoint 5(c) potentiellement applicableRisque individuel et décision tarifaire
Traitement d’un sinistre santéPas automatiquement point 5(c)Séparer gestion du sinistre et tarification
Annexe III, points 5(b) et 5(c) · Guide de classification de la Commission
03

Vérifier le filtre de l’article 6 et ses limites

Pour certains usages de l’annexe III, l’article 6(3) prévoit un filtre lorsque le système n’entraîne pas de risque important et n’influence pas matériellement le résultat. Les conditions décrites portent notamment sur une tâche procédurale étroite, l’amélioration d’une activité humaine achevée, la détection de schémas sans remplacer l’évaluation humaine ou une tâche préparatoire. Le fournisseur documente l’évaluation prévue par le règlement. Une banque ou un assureur ne devrait pas déduire que sa seule approbation humaine exclut la catégorie.

L’article précise qu’un système de l’annexe III qui effectue un profilage de personnes physiques est toujours considéré à haut risque. C’est un point décisif pour les modèles qui regroupent, notent ou infèrent des caractéristiques individuelles à partir de données comportementales ou financières. La conclusion doit décrire le traitement, les sorties, leur influence et la possibilité réelle de dérogation, puis être validée par les fonctions compétentes.

Article 6, paragraphes 2 à 4 · Annexe III
04

Coordonner l’analyse AI Act, RGPD et droits fondamentaux

Les modèles de crédit et d’assurance traitent souvent des données personnelles et peuvent influencer l’accès à des ressources importantes. Le RGPD s’applique selon le traitement, notamment pour la transparence, la minimisation, l’exactitude, les droits et, lorsque le risque est élevé, l’AIPD. L’article 22 doit être examiné si une décision exclusivement automatisée produit des effets juridiques ou des effets similaires significatifs, sous réserve des conditions et exceptions prévues par ce texte.

L’article 27 de l’AI Act vise une analyse d’impact sur les droits fondamentaux pour certains déployeurs. Elle concerne notamment les systèmes du point 5(b) et 5(c), ainsi que les organismes publics et certaines entités privées fournissant des services publics, dans les conditions de l’article. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, si des obligations sont déjà couvertes dans une AIPD, le déployeur peut inclure des renvois ou en reprendre les parties pertinentes dans la FRIA. Cela mutualise les faits et les mesures, sans rendre les analyses interchangeables.

Points de contrôle
  • Base juridique et information
  • AIPD si le seuil RGPD est atteint
  • Profilage et décision automatisée examinés
  • FRIA si le déployeur et le système sont visés
  • Recours et revue humaine documentés
  • Tests d’effets et limites conservés
Article 27 modifié par le règlement (UE) 2026/1744 · Articles 22 et 35 du RGPD
05

Constituer les preuves d’un portefeuille financier

Créez une fiche par finalité plutôt qu’une fiche par famille de modèle. Elle expose les personnes concernées, la décision, le produit financier, les données, les variables, les fournisseurs, les populations, les seuils, les possibilités de contestation et la voie de classification examinée. Reliez la fiche aux tests de performance, aux mesures de biais, aux journaux, aux procédures de recours et à l’évaluation des changements. Les équipes risques, conformité, crédit, actuariat, données, DPO, achats et sécurité ont chacune une pièce du dossier.

Les contrôles doivent être reliés aux décisions réelles. Échantillonnez des demandes ou scénarios anonymisés, vérifiez les divergences, les corrections humaines, les données manquantes et les écarts entre groupes lorsque cette analyse est légalement possible et méthodologiquement pertinente. Consignez les limites statistiques et les mesures correctives. Un tableau de bord ne remplace pas l’examen du processus ni l’information claire de la personne affectée.

Articles 9, 10, 12, 14, 26 et 27
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  • PDFGuide pratique FRIA et article 27
  • DOCXTrame FRIA modifiable
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Questions fréquentes

?Tous les modèles de scoring bancaire sont-ils à haut risque ?

Non. Le point 5(b) cible l’évaluation de solvabilité ou le score de crédit de personnes physiques. La finalité, les données, l’entité évaluée et l’usage réel doivent être vérifiés.

?La détection de fraude financière est-elle visée par l’annexe III ?

Elle fait l’objet d’une exception à l’entrée 5(b). D’autres obligations AI Act, RGPD ou sectorielles peuvent néanmoins s’appliquer.

?Le crédit aux entreprises est-il toujours hors du point 5(b) ?

Cette catégorie vise les personnes physiques. Un score basé sur les seules données d’une société n’est pas automatiquement une évaluation d’une personne physique. Vérifiez cependant les données et l’usage effectif.

?L’assurance santé est-elle concernée ?

Le point 5(c) vise l’évaluation du risque et la tarification en assurance vie et santé pour des personnes physiques. Il ne couvre pas automatiquement toute fonction d’assurance.

?Une AIPD remplace-t-elle la FRIA ?

Non. Le texte permet désormais d’insérer dans l’analyse des droits fondamentaux des renvois ou parties pertinentes d’une AIPD lorsque les obligations sont déjà couvertes. L’applicabilité et les conclusions de chaque analyse restent distinctes.

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