EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Qui contrôle l’AI Act en France et comment préparer une demande ?

Le contrôle de l’AI Act repose sur plusieurs autorités selon le système, le secteur et le rôle de l’acteur. L’AI Office intervient notamment sur les modèles d’IA à usage général et certains systèmes relevant de son périmètre. Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent les autres systèmes. Une organisation doit connaître son point d’entrée sans attendre une demande officielle.

Guide éditorial

Sources officielles et méthode proposée

Dernière modification de la page :

Réponse courte

L’essentiel en une minute

L’autorité compétente dépend du système et du rôle. L’AI Office contrôle notamment les fournisseurs de modèles GPAI et certains systèmes relevant de son champ. Les autorités nationales surveillent les autres systèmes, avec des autorités sectorielles possibles. Préparez un registre, un responsable de réponse, des documents versionnés et une procédure protégeant les données et secrets.

AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
Responsabilité éditorialeDEMETER FORMATION CONSEIL, responsabilité éditoriale
Dernière modification de la page
Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

4 min de lectureEstimation à 220 mots par minute
Signaler une correction
En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Une équipe de réponse est désignée avant toute sollicitation. Elle réunit un coordinateur, le propriétaire du système, le juridique, le DPO et la sécurité selon les pièces demandées. Elle vérifie le périmètre, protège les éléments sensibles de façon justifiée et conserve un journal exhaustif des transmissions et décisions.

  2. 02

    Identifier l’autorité selon le système, le modèle, le secteur, le territoire et le rôle exercé

  3. 03

    Centraliser les demandes et coordonner les réponses sans retarder ni masquer les faits importants

  4. 04

    Fournir des preuves versionnées, attribuées à un propriétaire et reliées au système effectivement contrôlé

  5. 05

    Protéger les données personnelles et les secrets de manière justifiée, traçable et juridiquement validée

01

Cartographier les autorités possibles

L’architecture européenne associe l’AI Office, les autorités nationales compétentes, les autorités de surveillance du marché et des autorités sectorielles. Le Contrôleur européen de la protection des données intervient pour les institutions européennes. Le même projet peut aussi relever de la CNIL, d’une autorité de produit ou d’un régulateur sectoriel selon les faits.

Ne choisissez pas l’autorité à partir du seul nom du fournisseur. Identifiez le système, le modèle, le rôle, la mise sur le marché, le secteur et le territoire. Conservez une fiche qui explique le raisonnement et les contacts internes.

Articles 70 à 74 et 88
02

Comprendre les outils de contrôle

Les autorités peuvent demander des informations et documents, mener des évaluations ou inspections dans les conditions prévues et imposer des mesures. L’AI Office dispose de mécanismes particuliers pour les modèles d’IA à usage général. La Commission a aussi ouvert des outils de plainte et de signalement pour certains périmètres.

Une réponse incomplète, tardive ou trompeuse peut aggraver la situation. À l’inverse, l’organisation ne doit pas transmettre sans contrôle des données personnelles, secrets ou informations sans lien. Préparez une validation juridique et un registre des pièces remises.

Articles 74 à 79 et 88 à 94
03

Préparer un dossier de réponse

Le dossier commence par le registre, les rôles, la qualification, la version et le propriétaire. Ajoutez le contrat, la notice, la gestion des risques, les données, les tests, la supervision, les journaux, les compétences, les incidents et les décisions. Chaque pièce indique son système, sa version et sa date.

Organisez une salle de données avec des droits limités et une nomenclature stable. Testez la capacité à retrouver une preuve en moins d’une journée. Une bibliothèque de politiques générales sans lien avec le système ne permet pas de répondre efficacement.

Points de contrôle
  • Point d’entrée
  • Rôle et qualification
  • Version
  • Pièces et propriétaires
  • Validation juridique
  • Journal des échanges
Articles 11, 12, 17, 26 et 72
04

Simuler une demande avant le contrôle

Choisissez un système prioritaire et demandez à une équipe indépendante de retrouver les preuves, expliquer un incident et démontrer la supervision. Vérifiez les contradictions entre le contrat, la notice, la procédure et la pratique. Classez les écarts par risque et échéance.

Le comité de direction valide le plan correctif et les risques résiduels. La simulation ne cherche pas à construire un dossier artificiel. Elle révèle ce qui doit être corrigé dans le fonctionnement réel et prépare une réponse factuelle, cohérente et traçable.

Articles 9, 17 et 72
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre contrôles
PDF + XLSX · Version 1.0

Registre contrôles

Suivre les demandes, les éléments transmis, les délais et les suites décidées sans confondre action ouverte et preuve obtenue.

  • PDFGuide de préparation au contrôle
  • XLSXRegistre de suivi
Consulter l’aperçu
Couverture de l’aperçu Checklist déployeur
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist déployeur

Examiner la notice, le contrôle humain, la surveillance et les traces utiles. Vérifier d’abord le rôle et le périmètre applicables.

  • PDFGuide des obligations du déployeur
  • XLSXChecklist article 26
Consulter l’aperçu

Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Existe-t-il une seule autorité AI Act en France ?

Non. Le contrôle dépend du système, du secteur et des compétences attribuées aux autorités européennes et nationales.

?L’AI Office peut-il demander des informations ?

Oui dans son périmètre et selon les mécanismes prévus par le règlement.

?Que faut-il préparer en premier ?

Le registre, les rôles, la qualification, la version et les preuves essentielles du système.

?Peut-on refuser de transmettre un secret ?

Les secrets et données doivent être protégés selon le cadre applicable. La réponse doit être préparée juridiquement, sans ignorer une demande valide.

Organiser votre démarche AI Act.

Présentez votre rôle, les systèmes concernés et l’état de votre préparation. Nous pourrons prioriser avec vous les étapes, les livrables et les preuves à construire.