EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

AI Act en ESAT : protéger les choix d’accompagnement et d’activité.

Une IA peut aider un ESAT à préparer un document accessible, à organiser une activité ou à proposer un parcours. Elle peut aussi peser sur une affectation ou une appréciation individuelle. La frontière n’est pas le nom du logiciel. Elle se trouve dans la finalité, les critères utilisés et l’effet réel de la sortie sur la personne.

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L’essentiel en une minute

Un ESAT doit qualifier chaque système d’IA selon son usage réel. Les aides à la rédaction et à l’accessibilité ne relèvent pas automatiquement du haut risque. Un outil destiné à influencer l’affectation, l’évaluation ou l’accès à une activité peut appeler une analyse de l’annexe III, notamment des catégories emploi ou services essentiels selon les faits et le cadre juridique. Les données de santé ou de handicap et les décisions individuelles exigent une analyse RGPD et une supervision adaptée.

Dans ce dossier : AI Act dans les établissements et services
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Ajout de guides de décision, d’achat et de préparation documentaire.

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    La qualification vise la fonction et la décision, pas le statut de l’ESAT.

  2. 02

    Les données relatives à la santé ou au handicap demandent des garanties spécifiques.

  3. 03

    La personne et le professionnel doivent pouvoir comprendre et discuter une recommandation.

  4. 04

    Une expérimentation limitée, documentée et accessible donne de meilleurs résultats qu’un déploiement général immédiat.

01

Décrire ce que l’outil fait à une décision

Une aide à la rédaction en langage clair peut améliorer l’accès à l’information. Un moteur qui classe des personnes selon leur aptitude présumée à une activité intervient dans une décision tout autre. Écrivez pour chaque usage : qui formule la demande, quelles données entrent, quelle recommandation sort, qui la voit et ce qui se passe lorsque le professionnel n’est pas d’accord. Cette fiche doit aussi signaler les personnes qui ne peuvent pas facilement lire ou contester une sortie.

L’annexe III contient des cas relatifs à l’emploi, à la gestion des travailleurs, à la formation et à certains services publics essentiels. Aucun de ces libellés ne transforme tous les usages d’un ESAT en systèmes à haut risque. Le régime juridique concret de l’activité et la destination prévue par le fournisseur doivent être examinés. Quand le statut d’une situation est incertain, la bonne réponse est une qualification documentée, pas une étiquette générale posée sur tout l’établissement.

Quatre usages, quatre questions
UsageQuestion à documenterContrôle initial
Document en langage clairLe texte est-il relu avec la personne ?Validation et accessibilité
Affectation à une activitéQuels critères individuels pèsent ?Revue de la finalité et de l’annexe III
Suivi du parcoursLa sortie évalue-t-elle la personne ?Accès, explication et recours
Planification collectiveLa répartition utilise-t-elle des traits personnels ?Test des effets et supervision
Article 6 · Annexe III, points 3 à 5 selon le cas
02

Rendre la supervision réellement accessible

Une validation humaine n’a de sens que si la personne chargée de décider comprend les limites de la sortie et peut s’en écarter. Dans un ESAT, ce contrôle doit aussi pouvoir être expliqué à la personne accompagnée sous une forme compréhensible pour elle. La procédure indique qui peut corriger une erreur, comment signaler une recommandation inadaptée et comment la décision est motivée. Un score seul ne devrait pas devenir la justification d’une orientation.

Testez un cas où l’outil se trompe. Le moniteur ou le responsable de parcours repère-t-il l’erreur ? Peut-il retrouver les informations prises en compte ? La personne peut-elle faire connaître un élément nouveau ? Le résultat de ce test devient un critère d’achat et une matière de formation. Il permet aussi de décider qu’un outil intéressant pour une tâche administrative ne convient pas à une décision sensible.

Articles 14 et 26 pour les systèmes à haut risque · Article 4
03

Sécuriser les données et le consentement au projet

Les dossiers d’accompagnement peuvent contenir des informations très personnelles, parfois des données de santé. Avant de faire traiter un dossier par un service d’IA, le DPO et les métiers vérifient la finalité, la base juridique, les conditions applicables aux données sensibles, les destinataires, la conservation et la sécurité. Le consentement ne doit pas être utilisé comme formule magique lorsque la relation entre l’établissement et la personne rend la liberté de choix discutable.

Pour une démonstration, privilégiez des données inventées. Pour un pilote, limitez les personnes et les informations, choisissez des critères de succès et notez ce qui provoquerait l’arrêt. Le fournisseur doit expliquer le devenir des données, l’accès de ses sous-traitants et les possibilités d’export ou de suppression. Une décision d’achat peut être différée si ces réponses ne sont pas vérifiables.

Points de contrôle
  • Finalité définie
  • Données strictement nécessaires
  • Information accessible
  • Canal de contestation
  • Accès limités
  • Durée de conservation
  • Critères d’arrêt du pilote
RGPD, articles 5, 6, 9, 25, 28 et 35
04

Créer une méthode que les équipes peuvent utiliser

Réunissez un binôme métier et qualité pour remplir les fiches d’usage. Le DPO intervient sur les données, la direction arbitre les situations sensibles, et un représentant des personnes concernées peut aider à tester la clarté des explications. Il n’est pas nécessaire de créer une structure lourde pour commencer. Il faut surtout une décision de mise en service datée, des limites d’usage explicites et un responsable de revue.

La formation des équipes porte sur les situations concrètes : reconnaître une recommandation fragile, protéger un dossier, informer sans jargon, demander une correction et escalader un incident. La revue périodique examine les effets inattendus, les modifications du fournisseur et les retours des personnes. Les dispositions haut risque de l’annexe III suivent en principe l’échéance du 2 décembre 2027 depuis la réforme de 2026 ; la préparation opérationnelle peut commencer plus tôt.

Articles 4, 6, 14 et 26 · Règlement (UE) 2026/1744
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre IA
PDF + XLSX · Version 2.0

Registre IA

Décrire les usages, retrouver les informations manquantes et consigner la décision de qualification avec ses preuves.

  • PDFGuide du registre IA, 29 pages
  • XLSXRegistre IA éditable, 6 onglets
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Couverture de l’aperçu Checklist déployeur
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist déployeur

Examiner la notice, le contrôle humain, la surveillance et les traces utiles. Vérifier d’abord le rôle et le périmètre applicables.

  • PDFGuide des obligations du déployeur
  • XLSXChecklist article 26
Consulter l’aperçu

Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Tous les outils d’IA utilisés en ESAT sont-ils à haut risque ?

Non. Chaque fonction se qualifie par sa finalité et les décisions qu’elle influence.

?Peut-on utiliser l’IA pour rédiger un document accessible ?

Oui, après avoir cadré les données transmises et prévu une relecture humaine adaptée au destinataire.

?L’accord de la personne suffit-il pour traiter ses données avec une IA ?

Pas à lui seul. La base juridique, les conditions relatives aux données sensibles et la liberté réelle du choix doivent être examinées.

?Qui doit pouvoir contester une recommandation ?

Le professionnel doit pouvoir la corriger dans son travail, et la personne concernée doit disposer d’une information et des droits applicables à sa situation.

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