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Incident grave lié à un système d’IA : qualifier, signaler, documenter.

Lorsqu’une décision assistée par IA cause ou semble causer un dommage sérieux, les premières heures se perdent souvent à chercher qui doit prévenir qui. L’article 73 organise la notification des incidents graves pour les systèmes à haut risque. Une procédure utile commence avant l’incident : elle nomme les contacts, les faits à conserver et le seuil qui déclenche l’escalade.

Guide éditorial

Sources officielles et méthode proposée

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Réponse courte

L’essentiel en une minute

Pour un système d’IA à haut risque concerné, le fournisseur notifie l’incident grave à l’autorité de surveillance du marché de l’État où il s’est produit. L’article 73 prévoit en principe un signalement sans retard après l’établissement d’un lien causal ou de sa vraisemblance raisonnable, au plus tard dans les quinze jours de la connaissance de l’incident. Des délais plus courts s’appliquent à certains cas graves. Le déployeur alerte immédiatement les acteurs prévus à l’article 26(5).

Dans ce dossier : Surveillance, incidents et amélioration continue
AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel
Nature de cette modification

Correction ciblée du calendrier de l’article 73, du déclencheur du délai de deux jours et des règles sectorielles de notification. Les autres éléments conservent leur historique de vérification.

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    La qualification part des faits et de la définition d’incident grave de l’article 3(49).

  2. 02

    Le déployeur et le fournisseur ont des voies d’alerte différentes mais coordonnées.

  3. 03

    Les délais maximaux ne sont pas des délais d’attente : le signalement doit être immédiat dans les cas prévus.

  4. 04

    La preuve du fonctionnement avant correction doit être préservée pour l’enquête.

01

Qualifier un incident avant de chercher un formulaire

Le règlement définit l’incident grave par des effets tels qu’un décès, une atteinte grave à la santé, une perturbation grave et irréversible d’une infrastructure critique ou une atteinte aux obligations de protection des droits fondamentaux. La définition est juridique. Une sortie incorrecte, une panne ou une plainte mérite d’être enregistrée, mais ne devient pas automatiquement un incident grave à notifier au titre de l’article 73.

Les faits doivent être consignés sans attendre la certitude complète : système et version, lieu, date de découverte, personnes et décisions affectées, sortie produite, circonstances, conséquences connues, premières hypothèses et mesures d’urgence. La qualification reste révisable. Si le lien avec le système est plausible, l’équipe d’alerte ne doit pas attendre la fin d’un audit de plusieurs semaines pour en informer le fournisseur.

Triage initial
QuestionSi la réponse est incertaineAction immédiate
Le système est-il à haut risque ?Reprendre la qualification et la versionIsoler les faits
Un effet de l’article 3(49) existe-t-il ?Recueillir les conséquences observéesAlerter le référent incident
Un lien causal est-il plausible ?Ne pas conclure trop tôtPréserver traces et configuration
Quel acteur a découvert le fait ?Vérifier la chaîne fournisseurNotifier les interlocuteurs requis
Article 3(49) · Article 73
02

Distinguer les responsabilités et les délais

Le fournisseur du système à haut risque placé sur le marché de l’Union notifie l’autorité de surveillance du marché de l’État membre où l’incident est survenu. Le régime courant prévoit une notification immédiate après établissement d’un lien causal, ou de sa vraisemblance raisonnable, et au plus tard quinze jours après connaissance. En cas de violation généralisée ou de perturbation grave et irréversible de la gestion ou du fonctionnement d’une infrastructure critique, visée à l’article 3(49)(b), la notification est immédiate, au plus tard sous deux jours. Le seul rattachement aux droits fondamentaux, au point 49(c), ne déclenche pas ce plafond. En cas de décès, la notification est immédiate après établissement ou dès soupçon d’un lien causal, au plus tard dix jours après connaissance.

Le déployeur qui détecte un incident grave informe immédiatement d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et l’autorité concernée, comme le prévoit l’article 26(5). S’il ne peut pas joindre le fournisseur, l’article 73 s’applique par analogie. La procédure interne doit préciser l’ordre des alertes, le numéro joignable hors heures ouvrables, les suppléants et les responsabilités contractuelles. Un contrat qui prévoit un délai de remontée trop long peut rendre la notification impossible.

Articles 26(5) et 73(1) à (5)
03

Enquêter sans effacer la scène

Après le signalement, le fournisseur mène les investigations nécessaires, évalue le risque et prend des mesures correctives. Il coopère avec l’autorité et, le cas échéant, avec l’organisme notifié. Avant de modifier le système d’une manière qui gênerait l’évaluation des causes, il doit informer les autorités. En pratique, l’équipe conserve une copie des journaux pertinents, de la configuration, des données nécessaires dans un cadre légal et des versions de la notice et du modèle.

Il peut être nécessaire de suspendre un usage ou de basculer vers une procédure manuelle. Cette décision protège les personnes et n’empêche pas de conserver les preuves. Séparez les actions de sécurité immédiates de l’analyse de fond : la première réduit le dommage, la seconde établit pourquoi le contrôle a échoué. Chaque modification reçoit un identifiant et un test de non-régression.

Points de contrôle
  • Horodatage de la découverte
  • Version et configuration
  • Journaux et décisions humaines
  • Conséquences constatées
  • Messages envoyés et destinataires
  • Mesures provisoires
  • Rapport d’enquête et test de clôture
Articles 12, 26(5) et 73(6)
04

Préparer aussi les autres régimes de notification

Un même événement peut relever du RGPD, de la cybersécurité, du droit des produits, d’une obligation sectorielle ou d’un contrat, en plus de l’AI Act. Les critères, destinataires et délais ne sont pas identiques. Tenez une matrice des notifications plutôt qu’un formulaire unique qui ferait perdre une échéance. Associez le DPO, la sécurité et le responsable du produit à la cellule de crise selon les faits.

L’article 73(9) vise les systèmes à haut risque de l’annexe III dont le fournisseur est soumis à des obligations de notification équivalentes prévues par d’autres textes de l’Union. Le paragraphe 10 vise les dispositifs ou composants de sécurité couverts par les règlements (UE) 2017/745 et 2017/746. Dans ces cas, la notification de l’article 73 est limitée aux incidents de l’article 3(49)(c). Pour ces dispositifs, elle est adressée à l’autorité nationale compétente désignée. Les notifications sectorielles restent à examiner séparément.

Article 73(9) et (10) · Règlements sectoriels applicables
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Incident IA

Consigner les faits, préserver les éléments utiles et organiser l’escalade. Le signalement dépend de la qualification et du régime concernés.

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Questions fréquentes

?Toute erreur d’un système d’IA doit-elle être signalée à une autorité ?

Non. Il faut vérifier la qualification du système et la définition de l’incident grave. Une erreur ordinaire reste à traiter dans la surveillance.

?Qui déclare l’incident grave ?

L’article 73 place la notification réglementaire sur le fournisseur du système concerné. Le déployeur a une obligation d’alerte immédiate selon l’article 26(5).

?Peut-on envoyer un rapport incomplet ?

Oui, lorsque c’est nécessaire pour respecter le délai, un rapport initial incomplet peut être suivi d’un rapport complet.

?Faut-il attendre de prouver définitivement la causalité ?

Non. Le texte prend aussi en compte la vraisemblance raisonnable du lien causal et prévoit des délais maximaux.

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