EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

AI Act pour les collectivités territoriales : obligations et plan d’action.

Les collectivités utilisent déjà l’IA pour la relation usager, les fonctions support, la sécurité, la gestion technique ou l’analyse de dossiers. Leur responsabilité dépend du système et du rôle exercé. Le caractère public de la mission renforce l’attention portée aux droits, à l’explicabilité, aux recours et à la continuité du service.

Guide éditorial

Sources officielles et méthode proposée

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Réponse courte

L’essentiel en une minute

Une collectivité commence par inventorier ses usages, qualifier son rôle et le niveau de risque, vérifier les pratiques interdites, encadrer les marchés et former les agents. Pour certains systèmes à haut risque, elle prépare aussi la supervision, les journaux, l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux et l’information des personnes.

Dans ce dossier : Secteur public
AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
Responsabilité éditorialeDEMETER FORMATION CONSEIL, responsabilité éditoriale
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Le démarrage associe direction, métiers, DSI, DPO, sécurité et commande publique. Chaque service désigne un relais capable de décrire les usages, les décisions influencées et les difficultés rencontrées. Cette organisation évite qu’un registre central reste théorique et permet de traiter en priorité les situations qui affectent les administrés.

  2. 02

    Un inventaire commun aux directions, par usage, fournisseur et version réellement déployée

  3. 03

    Une qualification par finalité, décision influencée, personnes affectées et rôle de la collectivité

  4. 04

    Des achats, mutualisations, données et sous-traitants maîtrisés pendant toute la durée du service

  5. 05

    Un recours accessible et une continuité du service testée lorsque le système devient indisponible

01

Recenser les usages visibles et informels

Interrogez les directions métiers, la DSI, les achats, le DPO, les ressources humaines et les opérateurs. Incluez les chatbots, aides à la rédaction, analyse d’images, maintenance, fraude, prestations sociales, recrutement et sécurité. Ajoutez les fonctions d’IA intégrées à des logiciels déjà achetés.

Pour chaque usage, notez la finalité, le fournisseur, les données, les personnes concernées, la décision influencée, la version, le responsable et le contrat. Un inventaire commun évite qu’une expérimentation locale devienne un service public sans qualification ni procédure de recours.

Articles 3, 5 et 6
02

Qualifier les obligations et les droits concernés

Vérifiez si la collectivité est déployeur, fournisseur ou autre acteur. Examinez les pratiques interdites, le haut risque et la transparence. Les usages portant sur les services essentiels, l’emploi, la biométrie ou l’application de règles publiques appellent une attention renforcée selon le cas précis.

Pour certains déployeurs publics de systèmes à haut risque, l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux structure les risques pour les personnes et les mesures prises. Elle peut partager une base factuelle avec l’AIPD sans s’y confondre. Prévoyez l’information, l’intervention humaine et la voie de contestation.

Articles 6, 26 et 27
03

Sécuriser la commande publique et l’exécution

Le cahier des charges décrit le besoin, les populations, les données et les niveaux de service. Les critères évaluent la documentation, les tests, les limites, la sécurité, l’accessibilité et la capacité de réversibilité. Le sourçage évite de reprendre les promesses du marché sans vérifier les preuves disponibles.

Le contrat prévoit les changements de modèle, les incidents, les journaux, l’audit, les sous-traitants, la restitution des données et la sortie. L’exécution fait l’objet de revues, car la conformité ne se décide pas uniquement au moment de l’attribution.

Points de contrôle
  • Besoin et finalité
  • Classification
  • Données et hébergement
  • Tests et supervision
  • Changements
  • Réversibilité
Articles 13, 15, 25 et 26
04

Former les agents et piloter par étapes

Construisez un socle commun pour reconnaître les usages, erreurs, données interdites et obligations de transparence. Ajoutez des parcours pour les acheteurs, décideurs, agents utilisateurs, équipes techniques et DPO. Les cas pratiques doivent venir des services réels.

Commencez par les usages qui affectent des personnes ou engagent une décision publique. Fixez un propriétaire, une prochaine revue et des indicateurs. Publiez une information proportionnée sur la démarche lorsque cela renforce la confiance, sans exposer les informations de sécurité ou les données personnelles.

Articles 4, 14 et 26
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre IA
PDF + XLSX · Version 2.0

Registre IA

Décrire les usages, retrouver les informations manquantes et consigner la décision de qualification avec ses preuves.

  • PDFGuide du registre IA, 29 pages
  • XLSXRegistre IA éditable, 6 onglets
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Couverture de l’aperçu Plan 90 jours
PDF + XLSX · Version 1.1

Plan 90 jours

Transformer les points ouverts en actions, responsables et livrables. Adapter la feuille de route à vos moyens et à vos échéances.

  • PDFGuide du plan 90 jours
  • XLSXFeuille de route et RACI
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Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?L’AI Act s’applique-t-il aux collectivités ?

Oui lorsque les conditions de champ et de rôle sont réunies. Les obligations dépendent des systèmes utilisés ou fournis.

?Tous les usages publics sont-ils à haut risque ?

Non. Il faut rapprocher la finalité du système des catégories et conditions prévues par le règlement.

?Faut-il réaliser une FRIA ?

Elle est requise pour certains déployeurs et systèmes à haut risque selon l’article 27.

?Par où commencer ?

Par l’inventaire, les pratiques interdites, les usages qui affectent les personnes et les contrats en cours ou à renouveler.

Organiser votre démarche AI Act.

Présentez votre rôle, les systèmes concernés et l’état de votre préparation. Nous pourrons prioriser avec vous les étapes, les livrables et les preuves à construire.