EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Base de données européenne de l’AI Act : qui doit enregistrer quoi ?

Un acheteur demande parfois à son fournisseur « le numéro d’enregistrement AI Act » comme il demanderait un numéro SIREN. Cette question arrive trop tôt si le système, sa finalité et son régime ne sont pas établis. L’article 49 décrit des obligations d’enregistrement précises, principalement liées à l’annexe III, et distingue fournisseur et déployeur public.

Guide éditorial

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Réponse courte

L’essentiel en une minute

L’article 49 prévoit notamment l’enregistrement par le fournisseur des systèmes à haut risque de l’annexe III, hors infrastructures critiques du point 2, avant leur mise sur le marché ou en service. Il prévoit aussi l’enregistrement des systèmes que le fournisseur estime non à haut risque selon l’article 6(3), et celui de certains usages par les déployeurs publics. L’échéance applicable dépend du régime du système et des transitions en vigueur.

AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
Responsabilité éditorialeDEMETER FORMATION CONSEIL, responsabilité éditoriale
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    L’enregistrement se décide après la qualification du système et de son acteur.

  2. 02

    Le fournisseur et le déployeur public ne renseignent pas la même chose.

  3. 03

    Les infrastructures critiques du point 2 suivent une voie nationale spécifique.

  4. 04

    Une fiche interne de registre ne remplace pas l’enregistrement requis dans la base UE.

01

Commencer par la bonne question : quel système est concerné ?

L’article 49 n’instaure pas un annuaire de tous les usages d’IA en entreprise. Sa première branche concerne le fournisseur d’un système à haut risque listé à l’annexe III. Il faut donc partir de la finalité prévue, du cas précis de l’annexe, du rôle de chaque acteur et de la version à enregistrer. Un assistant général utilisé pour rédiger des courriels et un outil destiné à trier des candidatures n’entrent pas dans la même analyse.

Le fournisseur qui estime qu’un système correspondant à un cas de l’annexe III n’est pas à haut risque au titre de l’article 6(3) doit également examiner l’obligation d’enregistrement de cette conclusion. Le dossier garde les faits et le raisonnement qui ont conduit à l’exclusion. Une simple mention « faible risque » dans un catalogue commercial ne suffit pas à expliquer la décision.

Trois situations à distinguer
SituationActeurPoint de contrôle
Système annexe III à haut risqueFournisseur ou mandataireEnregistrement du système et de l’acteur
Exclusion documentée au titre de l’article 6(3)Fournisseur ou mandataireEnregistrement et motivation de la qualification
Utilisation par une autorité publique ou pour son compteDéployeur concernéEnregistrement de l’usage avant la mise en service
Articles 6(3), 49(1) à (3)
02

Séparer les rôles dans la chaîne de valeur

Le fournisseur renseigne le système qu’il met sur le marché ou en service sous son nom. Un déployeur qui est une autorité publique, une institution de l’Union ou qui agit pour leur compte doit, pour les cas visés, sélectionner ce système dans la base et déclarer son utilisation. Cette déclaration d’usage n’est pas un transfert de l’obligation du fournisseur. Les deux acteurs doivent pouvoir retrouver la même version et la même finalité.

L’article prévoit des circuits différents pour certains usages répressifs, migratoires et de contrôle aux frontières : la section correspondante de la base n’est pas publique. Les systèmes de l’annexe III, point 2, relatifs à certaines infrastructures critiques, relèvent d’un enregistrement national. Avant de créer une procédure unique pour tout le groupe, vérifiez ces exceptions et la possibilité réelle de consultation publique.

Article 49(3) à (5) · Article 71
03

Préparer le dossier de dépôt sans attendre le formulaire

Rassemblez le nom du fournisseur, ses coordonnées, la finalité, les caractéristiques essentielles du système, la déclaration UE de conformité lorsqu’elle est requise et les informations prévues aux annexes VIII et IX. Désignez qui valide ces données, qui dépose, puis qui les corrige après une modification. La base européenne ne peut rester fiable si une fiche de version 1 décrit un système déjà passé en version 4.

Dans le registre interne, conservez l’URL ou la preuve de l’enregistrement, la date, l’identifiant du système, le déclarant et la version. Reliez ces éléments à la notice, au contrat, au dossier de conformité et aux décisions de changement. Faites contrôler cette chaîne par une personne qui connaît l’usage réel, pas seulement par l’équipe chargée de remplir le portail.

Points de contrôle
  • Qualification écrite
  • Acteur chargé du dépôt
  • Informations des annexes VIII ou IX
  • Version et déclaration correspondantes
  • Date et preuve de dépôt
  • Responsable de la mise à jour
Articles 49 et 71 · Annexes VIII et IX
04

Relier l’enregistrement au calendrier et aux contrats

La réforme de juillet 2026 fixe le 2 décembre 2027 comme échéance générale des règles sur les systèmes à haut risque de l’annexe III. Une date de contrat ou de pilote ne suffit pas à déduire l’obligation actuelle : il faut vérifier les transitions des systèmes déjà mis sur le marché, les changements de conception et les exceptions. Le plan de conformité peut être préparé avant l’échéance sans annoncer qu’un dépôt serait déjà exigible dans tous les cas.

Un acheteur peut prévoir contractuellement que le fournisseur communiquera la fiche et la preuve d’enregistrement lorsqu’elles sont requises. Il doit aussi demander comment il sera averti si la classification, la version ou l’inscription évolue. Pour un organisme public, la procédure d’achat prévoit une vérification du système enregistré avant l’usage, avec une issue claire si l’entrée manque.

Article 26(8) · Article 49 · Règlement (UE) 2026/1744
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Questions fréquentes

?Tous les systèmes d’IA doivent-ils figurer dans la base européenne ?

Non. L’article 49 vise des situations définies, notamment certains systèmes de l’annexe III et des conclusions fondées sur l’article 6(3).

?Une entreprise privée déployeuse doit-elle toujours s’enregistrer ?

Non. L’enregistrement du déployeur prévu à l’article 49(3) vise notamment les autorités publiques et les personnes agissant pour leur compte, dans les cas définis par le texte.

?Le registre interne de l’entreprise remplace-t-il la base UE ?

Non. Le registre interne sert à gouverner les usages. Lorsqu’un enregistrement officiel est requis, il s’ajoute à ce suivi.

?Faut-il enregistrer un système d’infrastructure critique dans la même section ?

L’article 49(5) prévoit une voie nationale pour les systèmes visés au point 2 de l’annexe III.

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