IA et données de santé : quand faut-il un hébergement certifié HDS ?
Votre hébergeur est certifié HDS, mais un assistant IA reçoit une copie des transmissions sur une autre infrastructure. Le premier certificat suffit-il ? Pour répondre, il faut décrire toute la chaîne. HDS vise certaines prestations d’hébergement de données de santé, tandis que le RGPD et les règles métier encadrent aussi leur utilisation. La formule « notre IA est HDS » mérite donc des questions beaucoup plus précises.
L’examen HDS part des données de santé personnelles recueillies dans les activités visées par l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, puis de l’hébergement réalisé pour le compte d’autrui ou du patient. Pour un projet IA, reliez chaque prestation concernée à l’entité et au certificat qui la couvrent. Vérifiez aussi les copies, les sauvegardes et les services externes. HDS ne valide à lui seul ni la licéité du traitement, ni la qualité des réponses, ni la conformité AI Act.
Partir de l’origine des données et du service réellement rendu.
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Examiner chaque acteur de la chaîne IA, pas seulement le stockage du DUI.
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Lire le certificat et ses annexes au périmètre exact.
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Traiter RGPD, HDS, sécurité et qualité métier comme des examens complémentaires.
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1. Comprendre ce que couvre l’examen HDS
L’article L. 1111-8 vise l’hébergement de données de santé personnelles recueillies à l’occasion de la prévention, du diagnostic, des soins ou du suivi social et médico-social, dans les conditions qu’il précise. Pour le support numérique, il prévoit un certificat de conformité. Le champ se lit avec les textes d’application et les prestations du dossier. La seule présence du mot « santé » dans une application ne tranche pas tous les cas.
Commencez par distinguer le détenteur des données, l’hébergeur et le fournisseur de la fonction IA. Une même entreprise peut cumuler des rôles, mais une marque commune n’est pas une preuve de couverture. L’hébergement interne de ses propres données et une prestation réalisée pour un tiers ne s’analysent pas de façon identique. Les situations limites demandent une qualification documentée, plutôt qu’une règle automatique.
Le périmètre HDS répond à une question d’hébergement. D’autres questions restent ouvertes : pourquoi traiter ces données, sur quel fondement, qui peut les consulter, quelle information donner et quelle décision tirer d’une sortie ? Gardez des lignes distinctes dans le dossier de projet. Cela évite qu’un certificat serve de réponse générale à une objection qui concerne en réalité l’usage.
2. Utiliser un arbre de décision en quatre questions
Première question : les informations concernent-elles une personne identifiable et sa santé ? La suppression du nom peut laisser un dossier reconnaissable. Deuxième question : dans quel contexte ont-elles été recueillies ? Décrivez l’activité, le producteur et le parcours du document. Troisième question : qui héberge pour qui, et quelle prestation réalise-t-il ? Quatrième question : quelles activités et entités du certificat correspondent à cette prestation ?
Ces quatre réponses doivent renvoyer à des pièces. Pour les données, prenez le formulaire ou le document d’origine. Pour l’activité, indiquez le service concerné. Pour l’acteur, utilisez le contrat et le schéma d’architecture. Pour la couverture, lisez le certificat et ses annexes. Si une réponse manque, notez « à qualifier » et la personne chargée de résoudre le point.
Le tableau illustre des décisions préparatoires, sans constituer un avis juridique sur une offre. Il est particulièrement utile lorsque le projet mélange des documents institutionnels publics et des dossiers d’accompagnement. Il faut examiner les deux flux séparément, puis vérifier que la configuration empêche leur mélange involontaire.
Arbre de décision appliqué aux flux
Situation
Question déterminante
Suite à donner
Documents publics sans données personnelles
Le corpus contient-il réellement des données de santé personnelles ?
Vérifier le contenu et empêcher l’ajout de dossiers réels
Transmissions d’accompagnement identifiables
Origine dans le suivi médico-social et hébergement pour compte de qui ?
Qualifier les prestations et la chaîne d’acteurs
Données pseudonymisées
La personne reste-t-elle identifiable, même indirectement ?
Conserver l’examen des données personnelles
Modèle externe ou API
Quels contenus, traces ou copies sont traités ou conservés ?
Documenter avant de conclure sur HDS
Hébergement propre à la structure
Qui produit, administre et héberge effectivement les données ?
Examiner la situation, y compris les prestataires intervenants
Un projet peut conserver son DUI chez un hébergeur et créer un index de recherche ailleurs. Le modèle reçoit ensuite les passages sélectionnés. La plateforme peut garder un historique, le support ouvrir une trace et le dispositif de sauvegarde reproduire les contenus. Dessinez ces étapes en indiquant les données, les entités, les pays et les durées. Le terme « cloud » est trop large pour remplir une seule case.
Posez une question particulière sur les journaux : conservent-ils seulement un identifiant technique ou aussi la requête et la réponse ? Examinez les traces d’erreur et le support. Pour l’inférence, demandez ce qui se passe pendant le calcul et après la réponse. Une absence annoncée de stockage durable ne dispense pas de qualifier le service et les traitements. Évitez de déduire une exemption d’une promesse « zero retention » sans dossier.
La carte doit être cohérente avec les contrats. Un sous-traitant apparu seulement dans la documentation technique doit être retrouvé dans les engagements pertinents. Le DPO et la DSI peuvent préparer ensemble ce rapprochement, puis demander les éclaircissements nécessaires. Vous gagnerez du temps en posant les questions avant de fournir un exemple réel au fournisseur.
Demandez un certificat lisible : raison sociale, organisme certificateur, dates, activités, sites et annexes. Comparez-le au titulaire du contrat et au service acheté. Un logo HDS, un lien vers le certificat d’une société du groupe ou la certification d’un datacenter ne décrit pas nécessairement toutes les prestations assurées par le fournisseur. Rangez la pièce avec la correspondance qui explique le périmètre proposé.
L’ANS présente la transition vers le référentiel révisé, avec une échéance annoncée au 16 mai 2026 pour les hébergeurs déjà certifiés. Au 8 octobre 2026, demandez donc la version actuelle et le périmètre effectivement certifié. Une ancienne présentation commerciale suffit mal pour une décision nouvelle. Les dates du document et celles de la prestation doivent être rapprochées.
Préparez un tableau « service, acteur, prestation, certificat, annexe, réserve ». Faites préciser la couverture des prestataires intervenants et les conditions de changement. HDS et SecNumCloud désignent des cadres distincts. Si l’un est exigé dans votre politique d’achat, ne considérez pas l’autre comme un remplacement automatique. La revue doit rester fondée sur les besoins et contraintes du projet.
5. Exemple fictif : un DUI HDS et une synthèse externe
Une association fictive, Les Amandiers, veut préparer les réunions d’accompagnement avec une synthèse hebdomadaire. Son DUI est hébergé dans une offre certifiée. L’éditeur propose un nouveau service qui transmet des passages à un moteur tiers. L’association ne dispose encore ni du schéma complet, ni des annexes couvrant le nouveau service. La conclusion préparatoire est « flux réel en attente », pas « service conforme ».
L’équipe sépare trois essais proposés. Le premier utilise des transmissions entièrement inventées pour juger l’ergonomie. Le deuxième vérifie les droits dans un environnement isolé. Le troisième, seulement après résolution du dossier et autorisation, serait un pilote limité avec les garanties requises. Aucun de ces essais n’est présenté comme réalisé dans ce guide. Les dates et noms du cas sont fictifs.
Avant le troisième essai, l’équipe demande les acteurs de l’inférence, les copies et journaux, les certificats pertinents, les conditions d’effacement et l’information sur les changements. Elle examine aussi l’impact de la synthèse sur le travail du professionnel. Si le fournisseur ne documente pas une étape sensible, la structure peut garder le service désactivé tout en poursuivant l’analyse sur des données inventées.
Méthode EUAIACT. Exemple fictif ou protocole proposé, sans essai produit revendiqué.
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6. Compléter HDS par la revue RGPD et la qualité métier
Pour des données de santé, l’examen RGPD comprend une base de l’article 6 et une condition pertinente de l’article 9, ainsi que les autres exigences applicables. L’établissement doit aussi examiner la nécessité d’une AIPD au regard du risque. Le certificat d’hébergement ne remplace ni ce raisonnement ni les mesures sur les droits, la minimisation et la sécurité.
En parallèle, définissez ce qui rend la sortie exploitable. Une synthèse doit conserver les dates, séparer observations et hypothèses, rendre les passages vérifiables et permettre la correction. Pour un contexte psychiatrique ou un accompagnement complexe, l’omission d’une réserve peut changer le sens du document. Traitez ce risque métier dans le protocole de validation, même si le service d’hébergement est bien couvert.
La qualification au titre de l’AI Act dépend de la fonction et de la finalité. Ce guide HDS ne classe pas toutes les IA de santé et ne conclut pas sur les règles des dispositifs médicaux. Pour ces analyses, identifiez la destination revendiquée par le fournisseur et le fonctionnement prévu dans votre structure. Il est préférable de conserver plusieurs conclusions étayées plutôt qu’un label global « conforme ».
7. Préparer une décision et ses conditions de maintien
La note destinée à la direction peut tenir en quelques pages : usage précis, carte des flux, examen du champ HDS, certificats reliés aux services, conclusion RGPD, limites métier et décision. Les annexes portent les pièces détaillées. Une réserve doit indiquer la personne responsable, le justificatif attendu et ce qui reste désactivé entre-temps.
Après validation, programmez une revue lorsqu’un acteur, une région, une activité ou un modèle change. Contrôlez aussi l’expiration du certificat pertinent et les engagements de notification. La fin du contrat doit prévoir la restitution, la suppression des copies et les délais liés aux sauvegardes. Consignez ce qui est vérifié et ce qui repose encore sur une déclaration du fournisseur.
Pour commencer, utilisez notre kit achats IA afin de préparer les questions et notre registre pour relier le système à ses preuves. DEMETER FORMATION CONSEIL peut aider à organiser la revue multidisciplinaire. L’objectif est une décision compréhensible par la direction et vérifiable par les équipes qui vont exploiter le service.
Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
?Un serveur situé en France suffit-il pour HDS ?
La localisation est une information utile, mais il faut examiner le champ de l’obligation et la certification au périmètre de la prestation. Demandez les acteurs, le certificat, les activités et les annexes concernées.
?Des données sans le nom du patient sortent-elles du périmètre ?
Le retrait du nom peut constituer seulement une pseudonymisation. Si le contexte permet encore d’identifier une personne, l’examen des données personnelles et de santé reste nécessaire.
?Le certificat de l’hébergeur du DUI couvre-t-il le fournisseur IA ?
Il faut relier le service IA et ses intervenants au périmètre documenté. Un service tiers d’inférence, d’indexation ou de support ne doit pas être considéré comme couvert par simple association.
?HDS garantit-il la conformité RGPD et AI Act ?
Ces examens sont complémentaires. HDS porte sur des prestations d’hébergement. La finalité du traitement, ses bases, les droits des personnes et la qualification AI Act du système demandent des vérifications distinctes.
Précisez les outils, les données et les accès concernés. Nous vous aiderons à définir le périmètre de travail et les compétences ou interlocuteurs à mobiliser.