EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

AI Act en ESSMS : EHPAD, ESAT et établissements médico-sociaux.

Un EHPAD, un ESAT ou un autre établissement médico-social n’est pas classé « haut risque » du seul fait de son activité. La qualification se fait système par système, à partir de la finalité, des personnes concernées, du rôle de l’établissement et de la décision influencée. Cette méthode permet de protéger les personnes accompagnées sans traiter de la même façon un outil administratif et une aide à la décision.

Lire le dossier
Guide éditorial

Sources officielles et méthode proposée

Dernière modification de la page :

AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
Responsabilité éditorialeDEMETER FORMATION CONSEIL, responsabilité éditoriale
Dernière modification de la page

Contenu de référence daté du

Source principaleEUR-Lex : règlement (UE) 2024/1689 consolidé au 27 juillet 2026
Nature de cette modification

Ajout d’un arbitrage des premiers usages, d’une fiche pilote ESMS et d’un protocole de retour des personnes et professionnels. Qualification réglementaire historique conservée.

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

11 min de lectureEstimation à 220 mots par minute
Signaler une correction
Réponse courte

L’essentiel en une minute

Pour déployer l’IA en ESMS ou ESSMS, commencez par une tâche précise, un propriétaire et un périmètre de données maîtrisé. Qualifiez chaque usage plutôt que l’établissement entier. Un pilote doit prévoir la vérification humaine, le retour des professionnels et des personnes concernées, ainsi que des critères explicites de poursuite ou d’arrêt.

Dans ce dossier : AI Act par secteur
En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Le secteur médico-social ne suffit pas à déterminer la classification réglementaire.

  2. 02

    Les usages en recrutement, évaluation, accès à des services ou aide clinique appellent des vérifications ciblées.

  3. 03

    L’AI Act, le RGPD, le droit du travail et les exigences sectorielles doivent être articulés.

  4. 04

    Un registre par usage relie les faits, la décision, les mesures et les preuves.

01

Partir des usages, pas du nom de l’établissement

Les acronymes ESSMS et ESMS désignent des familles d’établissements ou de services dans des contextes administratifs et professionnels différents. Ils ne constituent pas des catégories de risque dans l’AI Act. Un même établissement peut utiliser plusieurs systèmes : transcription de réunions, aide à la planification, outil RH, chatbot d’information, traitement de demandes ou logiciel d’aide clinique. Chacun a une finalité, des utilisateurs, des données et des effets différents.

Commencez par décrire ce que le système fait dans le parcours réel. Qui saisit les informations ? Qui lit la sortie ? Celle-ci informe-t-elle, recommande-t-elle, classe-t-elle ou déclenche-t-elle une décision ? La personne accompagnée peut-elle corriger une donnée ou demander une révision ? Un résumé automatique d’un compte rendu ne se confond pas avec un score qui modifie l’accès à un service. Cette description factuelle évite les conclusions fondées sur le seul nom commercial du produit.

Articles 3 et 6 ; annexe III
02

Quel premier usage IA choisir dans un ESMS ?

Choisissez une tâche où l’utilité et la qualité peuvent être vérifiées avec des sources connues. Un premier pilote documentaire peut s’appuyer sur des informations publiques validées ou des procédures internes sans dossier individuel. Un outil influençant une admission, une orientation, la sécurité ou une décision sur une personne demande un examen d’une autre portée. Le tableau propose un ordre de préparation, pas une classification juridique automatique.

Le choix tient aussi à l’organisation. Une équipe qui ne dispose pas d’une version fiable de ses documents risque de découvrir surtout les lacunes de son classement. Un responsable doit pouvoir corriger une source et retirer un contenu périmé. Si ces moyens manquent, le premier chantier est documentaire. Le projet IA peut attendre cette préparation sans que l’établissement renonce à son ambition numérique.

Préparer le pilote selon la tâche et ses conséquences
Usage envisagéPréparation décisivePoint d’arrêt proposé
Réponse sur des horaires publicsSource validée et responsable de mise à jourInformation erronée sans relais accessible
Recherche dans les procéduresVersions, droits et preuve de la sourceRéponse fondée sur une procédure retirée
Reformulation d’une consigne d’atelierParticipation des utilisateurs et validation de la sécuritéPrécaution ou sens modifiés
Compte rendu contenant des données personnellesAnalyse des flux, accès, conservation et validationDonnées ou destinataires hors périmètre prévu
Aide à une décision sur une personneQualification réglementaire et compétences adaptéesGaranties ou documentation insuffisantes pour décider
Méthode proposée par EUAIACT, complément du 8 novembre 2026. Exemples fictifs et critères à adapter.CNIL : utilisation de l’IA générative, gouvernance et formation
03

Une fiche pilote remplie : recherche de procédures en ESMS

Exemple entièrement fictif : un organisme gestionnaire veut aider les équipes à retrouver la procédure de demande de matériel. Le pilote porte sur un ensemble limité de documents validés. Il exclut les dossiers individuels et toute recommandation concernant l’accompagnement. Un responsable métier valide les questions de référence ; l’équipe technique décrit les comptes et les droits ; la qualité gère les versions.

La fiche indique le service concerné, la tâche, le corpus, les données exclues, la personne qui relit la réponse et le canal de signalement. Elle associe chaque question d’essai à un document et à la version attendue. Une question hors corpus doit produire une limite explicite et un relais, plutôt qu’une procédure inventée. Aucun résultat de ce pilote fictif n’est présenté comme une expérience client.

Dans le protocole proposé, une réponse exposant un document non autorisé ou une consigne de sécurité erronée suspend la fonction concernée. Les autres écarts sont analysés selon leur effet et leur fréquence. Les responsables conviennent des critères avant les essais. L’établissement peut ensuite poursuivre dans un périmètre restreint, corriger et rejouer les cas ou arrêter le pilote.

Fiche de pilote à préparer avant les essais
  • Tâche et bénéficiaire du projet
  • Documents, versions et données exclus
  • Comptes, habilitations et responsables
  • Questions d’essai et références attendues
  • Contrôle humain et solution de repli
  • Décision et conditions de passage à l’usage courant
Méthode proposée par EUAIACT, complément du 8 novembre 2026. Exemples fictifs et critères à adapter.
04

Recueillir les retours sur l’usage, pas seulement sur l’outil

Demandez aux professionnels si la réponse est compréhensible, vérifiable et utilisable dans leur tâche. Lorsque le projet affecte les personnes accompagnées, prévoyez une participation adaptée à leurs besoins et aux modalités pertinentes de l’établissement. Une interface appréciée peut malgré tout produire une erreur gênante ; un retour qualitatif doit donc être relié aux situations et aux contrôles.

Le bilan sépare utilité, qualité, charge de vérification et effets indésirables. Consignez les questions auxquelles l’outil ne doit pas répondre et la façon d’obtenir une aide humaine. Ce retour nourrit la décision de poursuite et le programme de formation. Les gains restent à mesurer dans le contexte local, en comptant les corrections et le temps nécessaire au contrôle.

Méthode proposée par EUAIACT, complément du 8 novembre 2026. Exemples fictifs et critères à adapter.
05

Repérer les situations qui méritent une analyse approfondie

L’annexe III vise des finalités précises. Dans l’emploi, certains systèmes de recrutement, de sélection, de répartition des tâches ou d’évaluation des travailleurs peuvent relever du haut risque. Pour l’accès aux services essentiels, le règlement vise notamment les systèmes utilisés par une autorité publique, ou pour son compte, afin d’évaluer l’éligibilité d’une personne à des prestations ou services d’assistance essentiels et d’accorder, réduire, retirer ou récupérer ceux-ci. Les conditions exactes du texte doivent être vérifiées avant de conclure.

Un outil qui intervient dans une décision d’admission, d’orientation, d’évaluation ou de prise en charge appelle donc une analyse attentive, sans être automatiquement classé. Un logiciel médical peut aussi relever d’une voie distincte lorsqu’il constitue un produit ou un composant de sécurité couvert par la législation de l’annexe I et soumis à une évaluation de conformité par un tiers. Le lien avec la santé ne suffit pas à lui seul. Notez les faits qui font entrer ou non l’usage dans chaque catégorie.

Premières questions de qualification pour un usage en établissement
Usage observéVérification prioritairePreuve à conserver
Planification des équipesLe système influence-t-il l’évaluation ou la répartition des travailleurs ?Finalité, critères, rôle du manager
Admission ou orientationL’usage relève-t-il d’une catégorie de l’annexe III et dans quelles conditions ?Parcours réel, décision, population, base de la conclusion
Aide clinique ou paramédicaleLe système est-il un dispositif ou composant relevant de l’annexe I ?Destination prévue, documentation, statut réglementaire
Compte rendu ou assistant rédactionnelQuelles données sont transmises et qui valide le document final ?Paramétrage, consigne, contrôle humain, durée de conservation
Article 6 ; annexe I ; annexe III, points 4 et 5
06

Distinguer le rôle de l’établissement et celui du fournisseur

L’établissement est généralement déployeur lorsqu’il utilise un système sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Le fournisseur développe ou fait développer le système et le met sur le marché ou en service sous son nom. Un intégrateur, un éditeur de logiciel métier et l’établissement peuvent intervenir à des endroits différents de la chaîne. Les responsabilités ne se décident pas uniquement par le contrat : elles dépendent aussi du contrôle exercé, de la finalité et des changements apportés.

Lors d’un achat, demandez l’usage prévu, les limites, la documentation utile, les conditions de changement, les modalités de signalement d’incident et les informations nécessaires à l’établissement. Si vous modifiez la finalité ou commercialisez le système sous votre marque, faites vérifier les conséquences de l’article 25. Consignez la version du produit, la configuration locale et la répartition des tâches. Une clause générale de conformité ne remplace pas cette analyse.

Points de contrôle
  • Finalité prévue par le fournisseur
  • Usage réel dans le parcours de l’établissement
  • Rôles des personnes morales
  • Paramétrages et changements
  • Informations fournisseur manquantes
Articles 3, 25 et 26
07

Protéger les personnes et les données au-delà du seul AI Act

Les dossiers des personnes accompagnées peuvent contenir des données de santé, de handicap, de vie personnelle ou de situation sociale. Le RGPD impose alors ses propres questions : base juridique, minimisation, information, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, sécurité et droits des personnes. Une analyse d’impact relative à la protection des données peut être nécessaire. Elle ne remplace pas la qualification AI Act et ne doit pas être confondue avec l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux prévue à l’article 27 pour certains déployeurs de systèmes à haut risque.

Avant un pilote, vérifiez où les données circulent, si elles alimentent un service externe, combien de temps elles sont conservées et qui peut les consulter. Organisez une solution de repli en cas d’indisponibilité ou de sortie erronée. Les équipes doivent pouvoir signaler une erreur sans craindre qu’elle soit dissimulée. Lorsque la sortie affecte une personne, expliquez le rôle réel de l’outil et préservez un recours humain adapté.

Articles 9, 26, 27 et 50 ; règlement (UE) 2016/679
08

Mettre à jour la maîtrise de l’IA après le règlement Omnibus

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744 le 27 juillet 2026, l’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA des personnes qui interviennent pour leur compte. Ils tiennent compte des connaissances, de l’expérience, de la formation, du contexte d’utilisation et des personnes concernées. Le texte précise qu’il ne s’agit pas de garantir un niveau déterminé à chaque individu. La responsabilité d’agir, elle, demeure.

Pour un usage à haut risque, la formation à la supervision humaine reste une exigence particulière. Dans un établissement, un professionnel qui doit contrôler une recommandation doit connaître les limites pertinentes, disposer du temps et des informations nécessaires, et pouvoir écarter ou suspendre la sortie. L’émargement seul ne démontre pas cette capacité. Faites pratiquer des situations de travail et conservez l’objectif, le public visé, les exercices, les résultats et les améliorations décidées.

Article 4 modifié par le règlement (UE) 2026/1744 ; articles 14 et 26
09

Construire un premier dossier en six semaines

Désignez un pilote associant direction, responsables métiers, informatique, qualité, DPO et achats. Pendant les deux premières semaines, recensez les fonctions d’IA connues, les pilotes et les outils intégrés aux logiciels existants. Décrivez ensuite les usages prioritaires, notamment ceux qui influencent une décision sur une personne, touchent des données sensibles ou peuvent modifier l’organisation du travail. Attribuez un propriétaire et une prochaine date de revue à chaque ligne.

Sur les semaines suivantes, vérifiez les catégories des annexes, les rôles et les obligations applicables. Demandez les éléments manquants aux fournisseurs, testez les consignes de supervision et encadrez les usages de faible risque par des règles d’accès et de données compréhensibles. Le résultat attendu n’est pas une étiquette uniforme pour tout l’établissement. C’est un registre justifié, des écarts priorisés, des décisions attribuées et une feuille de route qui protège d’abord les personnes.

Articles 4, 6, 9, 17, 26 et 72
10

Guides pratiques par type d’établissement

Les guides suivants traitent des décisions concrètes propres à chaque structure : consignes de travail, comptes rendus, projets personnalisés, transmissions, coordination, détection des chutes et plannings. Ils distinguent les méthodes proposées des obligations et présentent des cas fictifs à adapter. Les EPSM sont abordés comme établissements du secteur sanitaire, en distinguant leurs éventuelles activités médico-sociales.

Parcours éditorial EUAIACT, ajouté le 3 octobre 2026
11

Approfondir avec les nouveaux guides pratiques

Ces guides complètent le dossier avec des méthodes de préparation, des exemples fictifs et des contrôles à adapter au contexte. Ils distinguent les exigences citées des propositions de travail et renvoient aux sources primaires.

Méthode proposée par EUAIACT ; exemple pédagogique fictif
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

Choisissez le support utile à votre situation. L’aperçu est public. Le dossier complet comprend un guide et des fichiers de travail modifiables.

Couverture de l’aperçu Registre IA
PDF + XLSX · Version 2.0

Registre IA

Décrire les usages, retrouver les informations manquantes et consigner la décision de qualification avec ses preuves.

  • PDFGuide du registre IA, 29 pages
  • XLSXRegistre IA éditable, 6 onglets
Consulter l’aperçu
Couverture de l’aperçu Checklist déployeur
PDF + XLSX · Version 1.0

Checklist déployeur

Examiner la notice, le contrôle humain, la surveillance et les traces utiles. Vérifier d’abord le rôle et le périmètre applicables.

  • PDFGuide des obligations du déployeur
  • XLSXChecklist article 26
Consulter l’aperçu

Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Un EHPAD est-il automatiquement concerné par les systèmes d’IA à haut risque ?

Non. L’établissement ne devient pas un système à haut risque du fait de son activité. Il faut qualifier chaque système et chaque usage au regard de l’article 6, des annexes et des faits.

?L’AI Act classe-t-il tous les logiciels utilisés en santé comme haut risque ?

Non. Certaines finalités ou certains produits peuvent relever de catégories précises, mais le secteur de la santé ne suffit pas à conclure.

?Un outil d’admission ou d’orientation en ESSMS peut-il être à haut risque ?

Il peut appeler une analyse au regard des services essentiels, de la décision rendue et des conditions de l’annexe III. Le périmètre exact et le rôle de l’entité doivent être documentés.

?La réforme de 2026 a-t-elle supprimé l’obligation de maîtrise de l’IA ?

Non. L’article 4 reste applicable. Il demande de prendre des mesures pour soutenir le développement de cette maîtrise sans garantir un niveau individuel déterminé.

?Faut-il une certification AI Act pour un ESSMS ?

L’AI Act ne prévoit pas une certification générale de chaque établissement utilisateur. Des procédures d’évaluation de conformité concernent certains systèmes à haut risque et leurs acteurs.

?Quelle différence entre un guide IA ESMS et un guide AI Act ESSMS ?

Le premier peut traiter du choix des usages, des données, de la formation et du déploiement. Le second précise aussi les questions de rôle et de qualification réglementaire. Dans ce dossier, les méthodes de pilote sont proposées par EUAIACT et les exigences juridiques sont rattachées à leurs sources.

?Un pilote IA suffit-il pour autoriser tous les services d’un organisme gestionnaire ?

Un pilote renseigne sur un périmètre défini. L’extension à de nouveaux documents, métiers, établissements ou publics appelle une revue de ses conditions. Préparez cette revue avec les fonctions compétentes plutôt que de généraliser une conclusion tirée d’un essai limité.

Transformez le règlement en plan d’action.

Cartographiez vos usages, qualifiez vos risques et priorisez vos preuves.