EUAIACTpar DEMETER FORMATION CONSEIL

Importateur ou distributeur de système d’IA : les vérifications qui vous reviennent.

Entre le développeur d’un système et l’entreprise qui l’utilise, il y a parfois un intégrateur, un revendeur ou une filiale européenne. Leur contrat parle de « partenariat commercial », mais l’AI Act leur donne parfois un rôle réglementaire précis. Les articles 23 et 24 fixent des contrôles à l’importateur et au distributeur de systèmes à haut risque.

Guide éditorial

Sources officielles et méthode proposée

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Réponse courte

L’essentiel en une minute

L’importateur est établi dans l’Union et met sur le marché un système d’IA portant le nom d’un fournisseur d’un pays tiers. Le distributeur met un système à disposition dans la chaîne d’approvisionnement sans être fournisseur ni importateur. Pour les systèmes à haut risque, les articles 23 et 24 leur imposent des vérifications documentaires, des actions en cas de non-conformité et une coopération avec les autorités. Une modification ou une nouvelle marque peut leur faire assumer les obligations du fournisseur selon l’article 25.

AuteurÉquipe éditoriale DEMETER FORMATION CONSEIL
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Source principaleRèglement (UE) 2024/1689 — texte officiel

Sources, assistance IA et portée des vérifications : notre méthode éditoriale.

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En bref

L’essentiel à retenir

  1. 01

    Le rôle dépend du circuit de mise sur le marché, pas de l’intitulé du contrat.

  2. 02

    L’importateur et le distributeur vérifient des pièces et bloquent un système non conforme.

  3. 03

    La coopération et la traçabilité continuent après la vente.

  4. 04

    La marque ou une modification substantielle peut déplacer le rôle vers celui de fournisseur.

01

Tracer le trajet d’un système jusqu’au client européen

La définition d’importateur suppose un acteur établi dans l’Union qui met sur le marché un système d’IA portant le nom ou la marque d’une personne établie hors de l’Union. Un distributeur met un système à disposition dans la chaîne, sans être lui-même fournisseur ou importateur. L’intégrateur peut cumuler des activités. Il faut dessiner qui développe, qui appose son nom, qui introduit le produit dans l’Union, qui le revend et qui fixe sa finalité.

Ce schéma évite de faire porter à un simple revendeur les obligations du fabricant tout en laissant sans propriétaire la vérification des pièces. Examinez les conditions de vente, les factures, la notice, le site commercial et les modifications réellement apportées. Une filiale qui reconditionne et vend sous sa marque n’a pas nécessairement le même rôle que celle qui distribue une version inchangée.

Contrôles de qualification
QuestionImportateurDistributeur
Établissement dans l’UnionOui, selon la définitionDépend de la chaîne
Produit sous le nom d’un tiers hors UECritère déterminantPas le critère de base
Mise à disposition dans la chaînePeut suivre la mise sur le marchéActivité centrale
Marque ou modification substantielleRevoir l’article 25Revoir l’article 25
Article 3 · Articles 23 à 25
02

Contrôler les pièces avant la mise à disposition

Avant de placer un système à haut risque sur le marché, l’importateur vérifie notamment l’évaluation de conformité, la documentation technique, le marquage CE et la déclaration UE de conformité, ainsi que la désignation d’un mandataire lorsque nécessaire. Il doit indiquer ses coordonnées et garantir que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité. Ces vérifications ne se remplacent pas par la promesse générale « conforme AI Act » du fournisseur.

Le distributeur vérifie le marquage CE, la déclaration, la notice et certains éléments de conformité du fournisseur et de l’importateur. Pour un service logiciel, la notion de stockage ou de transport peut se traduire différemment d’un produit matériel, mais il faut toujours préserver l’intégrité de la version et des documents. Les contrôles sont datés et reliés à une référence produit exploitable.

Points de contrôle
  • Nom, marque et version
  • Évaluation de conformité
  • Déclaration UE et marquage CE
  • Documentation et notice
  • Mandataire le cas échéant
  • Coordonnées de l’importateur
  • Conditions de mise à disposition
Articles 23(1) à (5) et 24(1) à (3)
03

Réagir quand une pièce manque ou qu’un risque apparaît

Si l’importateur ou le distributeur a des raisons de croire qu’un système à haut risque n’est pas conforme, le texte lui impose de ne pas le mettre sur le marché ou à disposition tant que la conformité n’est pas rétablie. Lorsque le système présente un risque, il faut informer les acteurs et, selon le cas, les autorités compétentes. Une procédure d’escalade précise qui suspend la vente, quel client est concerné et comment les versions déjà livrées sont retrouvées.

Après la commercialisation, un signal de non-conformité peut conduire à corriger, retirer ou rappeler le système selon les responsabilités établies. Le distributeur doit fournir aux autorités les informations et documents relatifs aux mesures qu’il a prises. Le contrat avec le fournisseur prévoit un canal d’urgence, un accès aux notices mises à jour et la coopération pour identifier les clients touchés.

Articles 23(2), 23(7) à (9) et 24(2), 24(4) à (6)
04

Repérer le moment où l’intermédiaire devient fournisseur

L’article 25 peut déplacer les obligations du fournisseur vers un importateur, un distributeur, un déployeur ou un autre tiers, notamment lorsque celui-ci met le système à haut risque sur le marché sous son propre nom, le modifie substantiellement ou change sa finalité prévue de façon à le rendre à haut risque. Ce basculement n’est pas une sanction. Il constate que l’acteur maîtrise désormais des choix que seul un fournisseur peut documenter et garantir.

Avant de traduire l’interface, changer les seuils, combiner des fonctions ou vendre en marque blanche, demandez une analyse de changement. Qui approuve la nouvelle version ? Quels essais sont rejoués ? Quel dossier de conformité et quelle notice seront fournis au client ? Gardez la réponse dans la fiche produit. Sans cette étape, la documentation du fournisseur initial peut ne plus décrire le système vendu.

Article 25
De la lecture au travail concret

Les outils pour appliquer ce guide.

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Couverture de l’aperçu Kit achats IA
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Kit achats IA

Préparer les questions au fournisseur et examiner ses réponses avant de décider des conditions d’achat ou de déploiement.

  • PDFGuide du kit achats
  • DOCXQuestionnaire et clauses fournisseur
  • XLSXScorecard fournisseur
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Couverture de l’aperçu Clauses contrat IA
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Clauses contrat IA

Préparer la négociation des usages, des preuves, des changements et de la réversibilité. Faire adapter les clauses au contrat réel.

  • PDFGuide de négociation
  • DOCXDouze clauses commentées
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Dossier remis après formulaire professionnel, avec un lien sécurisé valable sept jours. Les communications restent facultatives. Ces outils se personnalisent à votre contexte et ne constituent pas une certification de conformité.

Questions fréquentes

?Un revendeur est-il toujours distributeur ?

Pas automatiquement. Il faut vérifier le trajet du système, la marque, l’établissement et les modifications effectuées.

?L’importateur peut-il se fier à une simple attestation commerciale ?

Les articles 23 et 24 prévoient des vérifications concrètes, notamment des pièces de conformité et des notices, pour les systèmes concernés.

?Le distributeur doit-il créer la documentation technique ?

En règle générale, elle incombe au fournisseur. Le distributeur vérifie et coopère selon l’article 24. Son rôle peut changer dans les cas de l’article 25.

?La marque blanche change-t-elle les responsabilités ?

Elle peut déclencher l’article 25. Le nom affiché, la finalité et les modifications doivent être analysés avant la mise sur le marché.

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